Conducteur dépasse de 54 km/h la limite de 50 km/h: condamnation pour infraction grave qualifiée aux règles de la circulation routière confirmée (art. 90 al. 3 et 4 LCR)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 142 IV 137 · BGE 142 IV 137 · DTF 142 IV 137
- Date
- 01.06.2016
- Numéro de dossier
- BGE 142 IV 137
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 105 LTF Art. 106 LTF Art. 100 LCR. Art. 90 LCR Art. 100 LCR Art. 102 LCR Art. 12 CP Art. 47 CP
Résumé
Un conducteur a été condamné par le tribunal de police genevois pour violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, en raison d’un excès de vitesse particulièrement important. La cour cantonale d’appel et de révision a confirmé cette condamnation. Le conducteur a formé un recours au Tribunal fédéral, contestant la réalisation des conditions subjectives de l’infraction et invoquant une violation du principe de présomption d’innocence et du principe de culpabilité.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a d’abord précisé que l’article 90 alinéa 4 LCR ne crée pas de présomption légale irréfragable quant à la réalisation des conditions subjectives de l’alinéa 3, mais confère au juge un pouvoir d’appréciation restreint pour écarter l’intention dans des cas de circonstances particulières. Ensuite, il a constaté que, dans la présente affaire, le conducteur avait commis un dépassement de vitesse de 54 km/h après déduction de la marge de sécurité de 6 km/h sur un tronçon limité à 50 km/h, ce qui correspond au seuil de l’alinéa 4 lettre b LCR. Il a relevé qu’aucune circonstance particulière — telle qu’une signalisation peu claire ou une défaillance technique — n’était établie pour exclure l’intention, et que le conducteur n’avait pas démontré l’arbitraire de la constatation cantonale selon laquelle il devait tenir pour possible le risque d’accident grave et s’en être accommodé. Ces constatations reposent sur les articles 90 al. 3 et 4 LCR, 12 al. 2 CP, 47 al. 2 CP, 105 al. 1 LTF et 106 al. 2 LTF. Le recours a donc été rejeté sans modification de la condamnation. Cette décision marque un changement de jurisprudence en précisant que la réalisation des conditions subjectives doit toujours être examinée, même lorsqu’un seuil d’excès de vitesse est atteint.
Regeste
Art. 90 Abs. 3 und 4 SVG; qualifiziert grobe Verkehrsregelverletzung; besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit; subjektive Voraussetzungen. Bei einer Geschwindigkeitsüberschreitung im Sinne von Art. 90 Abs. 4 lit. a-d SVG besteht gestützt auf die Auslegung von Art. 90 Abs. 3 und 4 SVG keine unwiderlegbare Gesetzesvermutung, dass die subjektiven Voraussetzungen von Art. 90 Abs. 3 SVG erfüllt sind (Änderung der Rechtsprechung; E. 11.1). Derjenige, der eine Geschwindigkeitsüberschreitung nach Art. 90 Abs. 4 SVG begeht, begeht objektiv eine qualifiziert grobe Verkehrsregelverletzung im Sinne von Art. 90 Abs. 3 SVG. Er erfüllt grundsätzlich die subjektiven Voraussetzungen des Straftatbestands. Dem Richter kommt ein wenn auch begrenzter Handlungsspielraum zu, um unter besonderen Umständen die Erfüllung der subjektiven Voraussetzungen zu verneinen (E. 11.2). Im vorliegenden Fall verstösst die Verurteilung des Beschwerdeführers wegen qualifiziert grober Verkehrsregelverletzung nicht gegen Bundesrecht. Es liegen keine besonderen Umstände vor, welche die Erfüllung der subjektiven Voraussetzungen des Straftatbestands ausschliessen würden (E. 12). Regeste Art. 90 al. 3 et 4 LCR; violation grave qualifiée des règles de la circulation routière; excès de vitesse particulièrement important; conditions subjectives. Aucune méthode d'interprétation de l'art. 90 al. 3 et 4 LCR ne permet de retenir l'existence d'une présomption légale irréfragable en faveur de la réalisation des conditions subjectives de l'al. 3 en cas d'excès de vitesse visé à l'al. 4 let. a-d (changement de jurisprudence; consid. 11.1). Celui qui commet un excès de vitesse appréhendé par l'art. 90 al. 4 LCR commet objectivement une violation grave qualifiée des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 3 LCR et réalise en principe les conditions subjectives de l'infraction. Le juge conserve une marge de manoeuvre, certes restreinte, afin d'exclure, dans des constellations particulières, la réalisation des conditions subjectives lors d'un dépassement de vitesse particulièrement important (consid. 11.2). En l'espèce, faute de circonstance particulière permettant d'écarter la réalisation des aspects subjectifs de l'infraction, la condamnation du recourant du chef d'infraction grave qualifiée à la LCR ne viole pas le droit fédéral (consid. 12). Regesto Art. 90 cpv. 3 e 4 LCStr; grave infrazione qualificata alle norme della circolazione stradale; grave inosservanza di un limite di velocità; condizioni soggettive. Nessun metodo interpretativo dell'art. 90 cpv. 3 e 4 LCStr consente di ritenere l'esistenza di una presunzione legale irrefragabile in favore della realizzazione delle condizioni soggettive di cui al cpv. 3 in caso di eccessi di velocità contemplati dal cpv. 4 lett. a-d (cambiamento della giurisprudenza; consid. 11.1). Chi supera la velocità massima consentita nella misura prevista dall'art. 90 cpv. 4 LCStr commette oggettivamente una grave infrazione qualificata alle norme della circolazione stradale giusta l'art. 90 cpv. 3 LCStr e adempie di regola le condizioni soggettive del reato. Il giudice conserva un margine di manovra, seppur limitato, per escludere, in presenza di circostanze particolari, la realizzazione dell'aspetto soggettivo del reato (consid. 11.2). In concreto, in assenza di circostanze particolari che permettono di negare la realizzazione degli elementi soggettivi del reato, la condanna del ricorrente per titolo di grave infrazione qualificata alla LCStr non viola il diritto federale (consid. 12).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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