Ressortissant guinéen séjournant illégalement en Suisse et violant une interdiction de périmètre fondée sur la sécurité publique: condamnation pénale possible malgré la directive européenne sur le retour (art. 115 al. 1 let. b et art. 119 al. 1 LEtr)

Normes déterminantes

Art. 105 LTF Art. 74 LEtr Art. 115 LEtr Art. 119 LEtr Art. 429 CPP

Résumé

Le ministère public de Genève a formé un recours contre un arrêt de la Cour de justice genevoise qui avait acquitté A.________ du chef de séjour illégal et exempté de peine pour violation d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée. Il soutenait que ces décisions contreviennent à la jurisprudence fédérale relative à la Directive européenne sur le retour et demandait la condamnation de l’intéressé à une peine privative de liberté. A.________, représenté par une avocate, concluait au rejet du recours et à la confirmation de l’arrêt cantonal. La question centrale était de savoir si la Directive sur le retour s’applique lorsque, outre le séjour illégal, une autre infraction liée aux étrangers — ici la violation d’une interdiction de périmètre — est retenue.

Le Tribunal fédéral admet le recours du ministère public, annule l’arrêt cantonal et renvoie la cause pour nouvelle décision. Il constate que les conditions d’application des articles 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers sont remplies: A.________ a séjourné illégalement en Suisse du 3 septembre 2014 au 7 avril 2015 et s’est rendu à Genève les 5 février et 6 avril 2015, alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction de pénétrer sur le territoire cantonal entrée en force. Aucun motif d’exemption de peine au sens des articles 115 al. 4 et 119 al. 2 LEtr n’a été retenu. L’interdiction de périmètre du 4 janvier au 4 juillet 2015 repose expressément sur le trouble à la sécurité et à l’ordre publics dans le centre-ville de Genève, conformément à l’article 74 al. 1 let. a LEtr, et non sur la mise en œuvre d’une procédure de renvoi. Cette circonstance exclut l’application de la Directive sur le retour, comme l’ont confirmé les arrêts 6B_320/2013 et 6B_1189/2015, car la mesure vise prioritairement la protection de la sécurité publique, notamment contre le trafic de stupéfiants. Par conséquent, la condamnation pénale pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr) et pour violation d’une interdiction de périmètre (art. 119 al. 1 LEtr) n’est pas contraire à la Directive. Le Tribunal fédéral rejette également l’argument de l’état de nécessité fondé sur le virus Ebola, car le courrier invoqué date du 2 avril 2015, soit à la toute fin de la période incriminée, et ne démontre aucun danger imminent impossible à éviter autrement. Les frais sont mis à la charge du ministère public, conformément à l’article 68 al. 3 LTF, car il obtient gain de cause mais n’a pas droit aux dépens. Cette décision clarifie que la Directive sur le retour ne s’applique pas lorsque l’interdiction de périmètre est fondée sur des motifs de sécurité publique indépendants de la procédure de renvoi.

Regeste

Art. 115 Abs. 1 lit. b und 119 AuG; Rückführungsrichtlinie; Konkurrenz von Straftaten. Anwendbarkeit der Rückführungsrichtlinie, wenn der Beschuldigte nebst dem illegalen Aufenthalt eine weitere Straftat beging (E. 2). Die Rückführungsrichtlinie ist auf Drittstaatsangehörige nicht anwendbar, welche nebst dem illegalen Aufenthalt eine oder mehrere andere Straftaten ausserhalb des Ausländerstrafrechts begangen haben (E. 2.6). Gelangen die Strafbestimmungen von Art. 115 Abs. 1 lit. b und 119 AuG in echter Konkurrenz zur Anwendung, ist zwischen der Verletzung einer zwecks Umsetzung der Wegweisung verfügten Ausgrenzung (Art. 74 Abs. 1 lit. b und c AuG) und der Verletzung einer Ausgrenzung wegen des die öffentliche Sicherheit und Ordnung störenden oder gefährdenden Verhaltens des Betroffenen (Art. 74 Abs. 1 lit. a AuG; insbesondere Betäubungsmittelhandel) zu unterscheiden. Ersteres Verhalten fällt unter die Rückführungsrichtlinie, während letzteres von deren Anwendungsbereich ausgenommen ist (E. 2.6.2). Regeste Art. 115 al. 1 let. b et 119 LEtr; Directive sur le retour; concours d'infractions. Applicabilité de la Directive sur le retour lorsque, outre le séjour illégal, une autre infraction est retenue à l'encontre du prévenu (consid. 2). La Directive sur le retour n'est pas applicable aux ressortissants des pays tiers ayant commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits en dehors du droit pénal des étrangers (consid. 2.6). Lorsque les infractions aux art. 115 al. 1 let. b et 119 LEtr sont retenues en concours, il y a lieu de distinguer la violation d'une interdiction de périmètre prononcée en lien avec la mise en oeuvre du renvoi (art. 74 al. 1 let. b et c LEtr) de celle prononcée en raison du comportement de l'intéressé troublant ou menaçant la sécurité et l'ordre publics (art. 74 al. 1 let. a LEtr; notamment trafic de stupéfiants). Alors que le premier comportement demeure soumis à la Directive sur le retour, le second est soustrait de son champ d'application (consid. 2.6.2). Regesto Art. 115 cpv. 1 lett. b nonché art. 119 LStr; direttiva sul rimpatrio; concorso di reati. Applicabilità della direttiva sul rimpatrio nel caso in cui, oltre al soggiorno illegale, l'imputato si è reso colpevole di un altro reato (consid. 2). La direttiva sul rimpatrio non è applicabile ai cittadini di paesi terzi che hanno commesso, oltre al soggiorno illegale, una o più infrazioni non afferenti il diritto penale degli stranieri (consid. 2.6). In caso di concorso tra i reati di cui all'art. 115 cpv. 1 lett. b e all'art. 119 LStr, occorre distinguere la violazione di un divieto di perimetro pronunciato nella prospettiva dell'esecuzione dell'allontanamento (art. 74 cpv. 1 lett. b e lett. c LStr) dalla violazione di quello imposto a causa del comportamento dell'interessato che perturba o mette in pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici (art. 74 cpv. 1 lett. a LStr; segnatamente mediante traffico di stupefacenti). Mentre il primo comportamento resta sottoposto alla direttiva sul rimpatrio, il secondo non rientra nel suo campo d'applicazione (consid. 2.6.2).

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