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Justizze. Art. 257 CPC

Tribunal fédéral

Bailleur demande l'expulsion de fermiers après résiliation pour demeure: la cour cantonale méconnaît la maxime des débats en exigeant la production de la formule officielle (art. 257 al. 1 CPC)

BGE / ATF / DTF
ATF 144 III 462 · BGE 144 III 462 · DTF 144 III 462
Date
25.04.2018
Numéro de dossier
4A_295/2017
Cour
I. Zivilrechtliche Abteilung
Issue
Renvoi

Normes déterminantes

Art. 105 LTF Art. 266l CO Art. 55 CPC Art. 151 CPC Art. 254 CPC Art. 257 CPC

Résumé

Un bailleur a demandé l'expulsion de ses fermiers devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève, au moyen de la procédure de protection dans les cas clairs, après avoir résilié le bail pour défaut de paiement. Les fermiers ont contesté la recevabilité de la requête, arguant que la situation de fait n'était pas suffisamment claire, notamment parce que les mises en demeure et les courriers de résiliation n'étaient pas signés et que les formules officielles de résiliation n'avaient pas été produites. Le tribunal de première instance a déclaré la requête irrecevable. En appel, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel et confirmé le jugement, estimant que le bailleur n'avait pas prouvé la validité de la résiliation faute de produire les formules officielles. Le bailleur a interjeté un recours au Tribunal fédéral, invoquant notamment la violation de l'article 257 du code de procédure civile.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule l'arrêt attaqué, car la cour cantonale a commis une erreur de droit en méconnaissant la maxime des débats applicable à la procédure de protection dans les cas clairs. Les fermiers n'ont jamais contesté, ni en première instance ni en appel, le fait allégué par le bailleur selon lequel il avait annexé la formule officielle de résiliation à chacun des courriers recommandés du 27 juillet 2016. En appel, ils ont même expressément admis ce fait. Ce fait non contesté est donc considéré comme prouvé en vertu de l'article 257 al. 1 let. a CPC, ce qui remplit la condition de l'état de fait non litigieux. La cour cantonale a donc erré en exigeant la production de la formule officielle, alors que la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) dispensait le bailleur de cette preuve faute de contestation. La question de la validité de la résiliation étant ainsi établie, la cour cantonale devait examiner le bien-fondé de la créance réclamée, ce qu'elle n'a pas fait. La cause est donc renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle statue sur ce point unique, contesté par les fermiers en première instance.

Le Tribunal fédéral rejette les autres griefs du recourant comme superflus, puisqu'ils ne sont plus pertinents après l'annulation de l'arrêt pour la raison principale ci-dessus. Les frais de procédure et les dépens sont mis à la charge des fermiers, conformément aux articles 66 al. 1 et 5 et 68 al. 1, 2 et 4 de la loi sur la tribune fédérale.

Cette décision est notable car elle précise avec rigueur l'application de la maxime des débats dans la procédure de protection dans les cas clairs, en particulier en matière d'expulsion de fermiers, et confirme que la simple admission ou l'absence de contestation d'un fait allégué par la partie demanderesse suffit à le rendre incontesté et donc prouvé, sans qu'une production documentaire soit nécessaire.

Regeste

Art. 55 Abs. 1, 150 Abs. 1 am Ende und 257 Abs. 1 lit. a ZPO, Art. 298 Abs. 2 OR; Kündigung des Pachtvertrages, fehlende Bestreitung, dass die Kündigung auf dem offiziellen Formular mitgeteilt wurde. Das Verfahren des Rechtsschutzes in klaren Fällen unterliegt der Verhandlungsmaxime. Bestreitet der Pächter die Kündigungsmitteilung auf dem offiziellen Formular nicht, stellt diese eine nicht bestrittene Tatsache dar, die unbestritten im Sinne von Art. 257 Abs. 1 lit. a ZPO ist (E. 3 und 4). Regeste Art. 55 al. 1, 150 al. 1 in fine et 257 al. 1 let. a CPC, art. 298 al. 2 CO; résiliation du contrat de bail, absence de contestation de la notification de la formule officielle. La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la maxime des débats. Si le fermier ne conteste pas la notification de la formule officielle, celle-ci est un fait non contesté, qui n'est pas litigieux au sens de l'art. 257 al. 1 let. a CPC (consid. 3 et 4). Regesto Art. 55 cpv. 1, 150 cpv. 1 in fine e 257 cpv. 1 lett. a CPC, art. 298 cpv. 2 CO; disdetta della locazione, assenza di una contestazione della notifica del modulo ufficiale. La procedura di tutela giurisdizionale nei casi manifesti è sottoposta alla massima dispositiva. Se l'affittuario non contesta la notifica del modulo ufficiale, questa è un fatto non controverso, che è incontestato nel senso dell'art. 257 cpv. 1 lett. a CPC (consid. 3 e 4).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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