Étranger macédonien dissimule une relation parallèle pendant son mariage avec une Suissesse: révocation de l'autorisation d'établissement annulée pour disproportion (art. 63 al. 1 let. a LEtr)

Normes déterminantes

Art. 42 LTF Art. 46 LTF Art. 83 LTF Art. 86 LTF Art. 89 LTF Art. 97 LTF Art. 105 LTF Art. 106 LTF Art. 43 LEtr Art. 62 LEtr Art. 63 LEtr Art. 90 LEtr Art. 96 LEtr

Résumé

Un ressortissant macédonien, titulaire d'une autorisation d'établissement obtenue en 2007 après son mariage avec une Suissesse, a été renvoyé par les autorités valaisannes après la révocation de cette autorisation. Celle-ci était fondée sur la dissimulation de la paternité de deux enfants nés d'une relation parallèle en Macédoine, avant et pendant son mariage suisse. Le requérant a contesté devant le Tribunal fédéral la décision de révocation, invoquant un arbitraire dans l’appréciation des preuves et une violation du droit fédéral, notamment en ce qui concerne la proportionnalité de la mesure et les conditions de révocation prévues par la loi sur les étrangers.

Le Tribunal fédéral admet le recours en matière de droit public et annule l’arrêt du Tribunal cantonal. Il confirme que la dissimulation d’une relation parallèle avec la mère de ses enfants en Macédoine pendant son mariage avec une ressortissante suisse constitue un motif valable de révocation de l’autorisation d’établissement en application de l’art. 62 let. a en relation avec l’art. 63 al. 1 let. a LEtr. Toutefois, il constate que l’autorité cantonale n’a pas posé de question précise sur l’existence d’enfants nés d’une autre union lors de la procédure d’octroi de l’autorisation d’établissement en 2007, ce qui exclut la révocation fondée uniquement sur la dissimulation de la paternité. En outre, le Tribunal fédéral juge disproportionnée la mesure de révocation compte tenu de la situation personnelle du requérant: il vit depuis quinze ans en Suisse, s’exprime couramment en français, n’a pas de casier judiciaire, a été marié sept ans avec une Suissesse et n’a pas de liens familiaux intenses en Suisse, mais possède une famille en Macédoine. Cette appréciation repose sur l’art. 96 LEtr et l’art. 97 al. 1 LTF. Le Tribunal fédéral ordonne le renvoi de la cause au Service cantonal pour qu’il renonce à révoquer l’autorisation d’établissement et statue sur la demande de regroupement familial déposée en 2013. Le canton du Valais doit verser au requérant une indemnité de partie de 2'000 francs en application des art. 66 al. 1, 67 et 68 al. 1 LTF. La décision est notable car elle précise que la simple dissimulation d’un enfant sans question explicite de l’autorité ne suffit pas à justifier la révocation, et qu’une pesée rigoureuse des intérêts privés — notamment la durée de séjour, l’intégration et l’absence de condamnation — peut rendre disproportionnée la révocation même en présence d’un motif formellement valable.

Regeste

Art. 62 lit. a AuG in Verbindung mit Art. 63 Abs. 1 lit. a AuG; Widerruf einer Niederlassungsbewilligung wegen Verschweigens von wesentlichen Tatsachen während dem Bewilligungsverfahren. Anwendungsvorraussetzungen von Art. 62 lit. a AuG (E. 3.1). Präzisierung der Rechtsprechung betreffend das Verschweigen einer wesentlichen Tatsache. Das Verschweigen eines Kindes aus einer anderen Verbindung als derjenigen, auf die sich die widerrufene Bewilligung stützt, hat nicht die gleichen Folgen wie das Verschweigen einer dauerhaften Beziehung, die parallel zur bewilligungsbegründenden Beziehung geführt wird (E. 3.2). Regeste Art. 62 let. a LEtr par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr; révocation d'une autorisation d'établissement suite à la dissimulation de faits essentiels durant la procédure d'autorisation. Conditions d'application de l'art. 62 let. a LEtr (consid. 3.1). Précision de la jurisprudence relative à la dissimulation d'un fait essentiel. Les conséquences de la dissimulation d'un tel fait sont différentes selon qu'il s'agit d'un enfant né d'une autre union que celle fondant l'autorisation révoquée ou d'une relation durable, parallèle à celle qui fonde ladite autorisation (consid. 3.2). Regesto Art. 62 lett. a LStr in relazione con l'art. 63 cpv. 1 lett. a LStr; revoca di un permesso di domicilio per avere taciuto fatti essenziali durante la procedura di autorizzazione. Condizioni d'applicazione dell'art. 62 lett. a LStr (consid. 3.1). Precisazione della giurisprudenza concernente il tacere un fatto essenziale. Le conseguenze derivanti dal sottacere un tale fatto sono differenti a seconda che si tratti di un bambino nato da un'altra unione di quella su cui si fonda il permesso revocato oppure da una relazione durevole, parallela a quella da cui deriva il citato permesso (consid. 3.2).

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