Mère domiciliée en Autriche conteste l’attribution de la garde de son fils de 14 ans à son père résidant en Suisse : le Tribunal fédéral retarde le transfert de garde jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire pour éviter un changement scolaire préjudiciable (art. 133 CC)
- Date
- 08.11.2017
- Numéro de dossier
- 5A 488/2017
- Issue
- Partiellement admis
Normes déterminantes
Art. 42 LTF Art. 72 LTF Art. 75 LTF Art. 76 LTF Art. 90 LTF Art. 95 LTF Art. 96 LTF Art. 97 LTF Art. 100 LTF Art. 105 LTF Art. 106 LTF Art. 9 Cst Art. 13 Cst Art. 29 Cst Art. 8 CC Art. 133 CC Art. 273 CC Art. 298 CPC Art. 301a CPC
Résumé
Une mère, domiciliée en Autriche depuis 2012 avec ses deux enfants, a interjeté un recours au Tribunal fédéral contre un jugement cantonal attribuant la garde de son fils C.________, né en 2003, à son père résidant en Suisse. Elle soutenait que la cour cantonale avait arbitrairement méconnu les critères de la stabilité, de sa plus grande disponibilité, de la non-séparation de la fratrie et de l’influence supposée du père sur la volonté de l’enfant. Elle contestait également la fixation d’un droit de visite un week-end sur deux, estimant qu’il était épuisant pour les enfants et incompatible avec les horaires scolaires et les dates des vacances entre l’Autriche et le Valais. Le père, quant à lui, défendait la décision cantonale, tandis que le curateur des enfants demandait subsidiairement l’attribution de la garde à partir de la fin de l’année scolaire 2017/2018.
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours. Il a confirmé l’attribution de la garde de C.________ à son père, estimant que la volonté constante et librement exprimée par l’adolescent de quatorze ans — formulée à chaque audition depuis plus de cinq ans, y compris dans un environnement neutre et sans preuve de pression paternelle — constituait un critère décisif au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’art. 133 al. 1 et 2 CC. Toutefois, le Tribunal a retenu que le transfert immédiat de garde serait contraire à l’intérêt de C.________, car celui-ci devait terminer sa scolarité obligatoire le 6 juillet 2018 en Autriche ; un changement d’environnement et de système scolaire pour un seul semestre aurait été préjudiciable à son développement, ce qui justifie un report de la mise en œuvre de la décision cantonale à compter du 7 juillet 2018. Concernant le droit de visite, le Tribunal a annulé la fixation d’un week-end sur deux, car ce système avait déjà été abandonné en juillet 2014 en raison de la fatigue excessive qu’il causait aux enfants, notamment à D.________, et parce que les horaires scolaires valaisans ne permettent pas à C.________ d’être à la gare de W.________ à 18h00 le vendredi, compte tenu d’un trajet de trois heures trente depuis U.________, et que le trajet total entre V.________ et U.________ atteint plus de cinq heures, rendant les déplacements hebdomadaires incompatibles avec l’intérêt des enfants, tel que requis par l’art. 273 al. 1 CC. Il a également relevé l’incompatibilité des vacances scolaires entre l’Autriche et le Valais, qui empêche la réunion de la fratrie pendant une grande partie des congés, et a donc renvoyé la cause à la cour cantonale pour complément d’instruction et nouvelle fixation des modalités du droit de visite à compter du 7 juillet 2018. Les frais judiciaires ont été répartis par moitié entre les ex-époux et les dépens compensés, conformément aux art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF. La demande d’assistance judiciaire de la mère a été rejetée, car elle disposait d’un montant de 50'000 francs alloué dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, ce qui suffit à couvrir les frais de la procédure fédérale. Cette décision illustre la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires de garde, y compris dans les situations transfrontalières complexes, et précise les limites du pouvoir d’appréciation des autorités cantonales lorsque les modalités pratiques d’exécution d’une décision risquent de nuire concrètement au développement de l’enfant.
Regeste
divorce (garde et relations personnelles) | Droit de la famille
Décision originale auprès du tribunal ↗
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