Banque demande la gérance légale des immeubles d'une société débitrice exploités en résidence hôtelière: annulation de la décision cantonale pour violation du droit de procédure et statut ultra petita (art. 17 LP, art. 95 let. a LTF)

Normes déterminantes

Art. 42 LTF Art. 72 LTF Art. 74 LTF Art. 75 LTF Art. 95 LTF Art. 105 LTF Art. 16 ORFI Art. 91 ORFI Art. 94 ORFI Art. 17 LP Art. 20a LP Art. 806 CC

Résumé

Une banque a introduit des poursuites en réalisation de gage immobilier contre deux sociétés débitrices dont les immeubles sont exploités en résidence hôtelière. L’Office des poursuites de Genève a ordonné la gérance légale de ces biens. Les débitrices ont contesté cette décision devant la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève, en demandant initialement la désignation d’un gérant spécifique. Plus tard, elles ont conclu à l’impossibilité même de la gérance légale en raison de la nature hôtelière des contrats de location. La Chambre a annulé la décision de l’Office et déclaré que la gérance légale n’était pas possible. La banque a formé un recours au Tribunal fédéral, contestant notamment la recevabilité des conclusions nouvelles et la violation du principe ultra petita.

Le Tribunal fédéral accueille le recours partiellement. Il constate que les débitrices ont formulé des conclusions nouvelles — tendant à faire constater l’impossibilité de la gérance légale — après l’expiration du délai de plainte prévu à l’art. 17 al. 2 LP, ce qui est inadmissible sous peine d’éluder la nature péremptoire de ce délai; ces conclusions auraient dû être écartées. En outre, la Chambre cantonale a statué ultra petita, car les conclusions initiales des débitrices visaient uniquement la désignation d’un gérant (E.________ SA) et non la remise en cause du principe même de la gérance légale; or, la décision attaquée a annulé celle de l’Office sur ce fondement, en violation de l’art. 95 let. a LTF. Le Tribunal fédéral relève également que la question du champ d’application du gage aux loyers et fermages relève du droit matériel et incombe au juge ordinaire, non aux autorités de surveillance (art. 91 ORFI), ce que la juridiction cantonale a méconnu. Toutefois, les créances litigieuses ne sont pas manifestement exclues du champ d’application de l’art. 806 CC et des art. 91 ss ORFI, comme le soutient la banque. Le Tribunal fédéral maintient donc la décision de l’Office du 7 avril 2014 ordonnant la gérance légale et renvoie la cause à la Chambre cantonale pour nouvelle décision sur les points restants. Les frais judiciaires (10'000 fr.) et une indemnité de dépens (12'000 fr.) sont mis solidairement à la charge des intimés. Cette décision est notable pour sa rigoureuse application des règles de recevabilité des conclusions nouvelles en matière de poursuite pour dettes et pour la réaffirmation de la limite de compétence des autorités de surveillance face aux questions de droit matériel.

Regeste

Art. 17 Abs. 2 und Art. 20a Abs. 2 Ziff. 3 SchKG; Beschwerdeverfahren, Zulässigkeit neuer Begehren vor der Aufsichtsbehörde. Von Bundesrechts wegen sind neue Anträge, die vor der Aufsichtsbehörde nach Ablauf der Beschwerdefrist gestellt werden, grundsätzlich unzulässig (E. 2.2). Regeste Art. 17 al. 2 et art. 20a al. 2 ch. 3 LP; procédure de plainte, recevabilité des conclusions nouvelles devant l'autorité de surveillance. En vertu du droit fédéral, les conclusions nouvelles prises devant l'autorité de surveillance après l'expiration du délai pour porter plainte sont par principe inadmissibles (consid. 2.2). Regesto Art. 17 cpv. 2 e art. 20a cpv. 2 n. 3 LEF; procedura di ricorso, ammissibilità di conclusioni nuove davanti all'autorità di vigilanza. In virtù del diritto federale, le conclusioni nuove formulate davanti all'autorità di vigilanza dopo la scadenza del termine di ricorso sono in linea di principio inammissibili (consid. 2.2).