Articles de loi
Art. 89 LTF – Qualité pour recourir
99 décisions dans lesquelles Art. 89 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Condamné français demande son transfèrement vers la France pour purger sa peine : refus de l'Office fédéral de la justice sans audition préalable viole le droit d'être entendu et l'accès au juge (art. 29a Cst.)
- Propriétaires voisins contestent le permis de construire pour une nouvelle terrasse et un cabanon sur le quai : intégration paysagère et nuisances sonores jugées conformes au droit fédéral et cantonal (art. 8 LPE, art. 86 LATC)
- Société refuse la déduction de frais de chasses à l'étranger et de 344 autres postes: absence de justification commerciale établie, rappel d'impôt et amende confirmés (art. 58 al. 1 let. b LIFD)
- Commune demande des intérêts moratoires sur des taxes de raccordement et de remplacement : recours rejeté faute de motivation suffisante sur le droit cantonal supplétif (art. 106 al. 2 LTF)
- Propriétaires voisins contestent le permis de construire pour une extension scolaire dans un périmètre ISOS protégé : intégration architecturale jugée conforme malgré rupture stylistique (art. 86 al. 2 LATC)
- Recourants s'opposent à un permis de construire pour une nouvelle installation de téléphonie mobile avec antennes adaptatives : respect des valeurs limites d'installation et rapport fonctionnel avec la zone à bâtir confirmés (art. 22 LAT)
- Commune et riveraine s'opposent à l'autorisation d'une nouvelle installation de téléphonie mobile à Meyrin: respect des valeurs limites d'installation démontré, recours rejeté (art. 13 al. 1 ORNI)
- Recourant opposé à un permis de construire hors zone à bâtir dénié de la qualité pour recourir faute de préjudice personnel direct et concret, malgré sa proximité géographique (art. 89 al. 1 LTF)
- Commune de Cronay conteste l'autorisation spéciale pour une antenne mobile hors zone à bâtir sur une parcelle agricole : implantation jugée relativement imposée par la destination et conforme à la pesée des intérêts (art. 24 LAT)
- Père titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE demande le regroupement familial de son fils aîné mineur: refus justifié par la dépendance durable à l'aide sociale et la séparation prolongée (art. 44 al. 1 let. c LEI)
- Candidat évincé conteste son exclusion de l'élection d'un juge au Tribunal pénal des mineurs: absence de caractère politique prépondérant et qualifications insuffisantes rendent le recours irrecevable et infondé (art. 8 al. 2 Cst.)
- Avocat condamné pénalement pour détournement de fonds : la créance compensatrice prononcée contre lui n'est pas déductible du revenu imposable pour l'année fiscale 2012 (art. 27 LIFD)
- Logopédiste indépendante refuse le plafond d’activité globale imposé dans la convention de subventionnement: la limitation de l’activité privée sans base légale formelle viole la liberté économique (art. 27 Cst.)
- Entreprise de livraison met à disposition ses coursiers pour une plateforme numérique : activité de location de services soumise à autorisation (art. 12 al. 1 LSE)
- Entreprise de navigation lacustre soumise à la TVA suisse sur l'intégralité des recettes rétrocédées par les CFF malgré une partie des trajets effectués à l'étranger, en raison d'une représentation directe au sens de l'art. 20 al. 2 LTVA et de l'application de l'art. 27 al. 2 LTVA
- Entreprise imposée sur la base de son chiffre d'affaires à la redevance de radio-télévision : barème dégressif jugé contraire au principe d'égalité devant l'impôt, mais maintenu pour des motifs de sécurité juridique (art. 127 al. 2 Cst.)
- Mère marocaine demande la prolongation de son permis B après échéance du permis de son époux français : droit dérivé fondé sur l'article 3 al. 6 ALCP refusé car ses enfants n'ont pas été installés en Suisse pendant l'activité lucrative du père (art. 3 al. 6 ALCP)
- Association de protection du patrimoine ne peut s'opposer à un plan d'aménagement de détail faute d'avis d'enquête suffisamment précis sur les biens recensés : contrôle incident admis, recours contre les arrêts cantonaux rejeté (art. 21 LAT)
- Recours contre le règlement d'exécution de la loi genevoise sur les taxis: annulation partielle requise mais irrecevable pour défaut de motivation et de conclusion identique devant la Cour de justice (art. 89 al. 1 LTF)
- Propriétaires de maisons avec chauffage électrique décentralisé contestent l'obligation d'assainissement jusqu'au 1er janvier 2033: restriction à la propriété jugée proportionnée et conforme à la Constitution fédérale (art. 26 Cst.)
- Propriétaires demandent le classement de leur parcelle en zone de village II dans le nouveau plan d'aménagement local: refus confirmé car la parcelle n'était pas largement bâtie au 1er janvier 1988 et ne remplit pas les conditions de l'article 15 LAT
- Eglise évangélique refuse l'admission à des relations avec l'Etat genevois et demande une autorisation de baptême sur le domaine public : la condition préalable est conforme à la liberté religieuse et au principe de proportionnalité (art. 15 Cst. et art. 36 Cst.)
- Enfants syriens au bénéfice d'une admission provisoire depuis près de dix ans demandent une autorisation de séjour fondée sur le droit au respect de la vie privée : refus confirmé, mais assistance judiciaire accordée (art. 8 par. 1 CEDH)
- Association demande l'accès aux données d'importation d'or des quatre principaux raffineurs suisses : secret fiscal opposable, accès refusé (art. 74 LTVA)
- Deux neveux héritent d'une tante décédée à Vaud avec un immeuble à Berne : répartition intercantonale erronée de la succession entraînant une double imposition effective, annulation du jugement cantonal (art. 127 al. 3 Cst)
- Victime de traite d'êtres humains réclame l'indemnisation de son salaire impayé dans le cadre de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI): le dommage matériel est expressément exclu (art. 19 al. 3 LAVI)
- Acquéreur fournit de fausses informations pour obtenir une autorisation d'acquérir des terres agricoles : révocation valable et rectification du registre foncier possible malgré échéance du délai de prescription (art. 72 al. 3 LDFR)
- Motocycliste heurte le pare-brise arrière d'une voiture après freinage brusque dû à un système automatique : retrait de sécurité de cinq ans confirmé pour infraction moyennement grave (art. 16b al. 1 let. a LCR)
- Entreprise de construction réclame une déduction supplémentaire de TVA pour paiements en espèces à des sociétés radiées : preuve insuffisante malgré factures signées (art. 28 al. 3 LTVA)
- Quatre riverains demandent des mesures provisionnelles contre une école canine et saisissent le Tribunal fédéral pour déni de justice après 15 mois de silence de la cour cantonale : recours irrecevable car la décision incidente n’était pas attaquable (art. 94 LTF)
- Initiative populaire fribourgeoise pour la gratuité totale des transports publics déclarée invalide pour violation de l'article 81a alinéa 2 de la Constitution fédérale
- Transformation d'un club-house et de courts de tennis en zone agricole sans agrandissement ni éclairage: autorisation valable au titre de l'art. 37a LAT
- Autorisation de construire un refuge pour animaux dans une zone d'intérêt général A : conformité à l'affectation de la zone, respect des surfaces d'assolement et de la réglementation sur le bruit (art. 22 al. 2 LAT)
- Riverains s'opposent à des allégements pour le bruit routier sur l'A1 à Saint-Prex : refus de prendre en compte leur offre de buttes antibruit financées en nature, WTI inférieur à 1 (art. 17 LPE)
- Déduction des intérêts moratoires sur rappel d'impôt: déductibilité conditionnée à l'échéance, non au cours, pour l'IFD et l'ICC (art. 9 al. 2 let. a LHID, art. 33 al. 1 let. a LIFD)
- Commune et communauté locale contestent l'annulation de dispositions réglementaires viticoles par la Cour constitutionnelle vaudoise : recours fédéral irrecevable faute d'acte normatif attaquable et de qualité pour recourir (art. 82 let. b LTF)
- Promotrice immobilière reçoit un prêt de plus de 21 millions de francs de sa société familiale offshore sans garantie ni conditions bancaires : déduction refusée pour évasion fiscale (art. 27 al. 1 LIFD)
- Vente d'un appartement en PPE après montage frauduleux SIAL : autorisation d'aliéner refusée pour protéger le parc locatif (art. 39 al. 2 LDTR)
- Contribuable demande la déduction des frais d'avocat engagés dans une procédure de droit de la famille pour obtenir une pension alimentaire : déductibilité refusée car absence de lien direct et étroit avec le revenu imposable (art. 25 LIFD)
- Père congolais non gardien demande un droit de séjour en Suisse pour regroupement familial inversé avec son fils suisse mineur : liens affectifs insuffisants au regard de l'article 8 CEDH
- Voisins s'opposent à un permis de construire pour cinq appartements et cinq places de parc extérieures : sécurité du raccordement au chemin Adolphe Burnat jugée suffisante malgré manœuvres en marche arrière (art. 19 al. 1 LAT)
- Recours contre l'homologation d'un plan d'aménagement détaillé pour un parc éolien de trois éoliennes à Charrat: recours rejeté car motivation insuffisante, récusation tardive et évaluations environnementales jugées conformes (art. 89 al. 1 LTF)
- Contribuable conteste les amendes pour soustraction d'impôt fédéral, cantonal et communal: recours partiellement irrecevable pour tardiveté et rejeté sur le fond (art. 175 et 176 LIFD, art. 56 al. 1 LHID)
- Propriétaire d'un lot de propriété par étage conteste les permis d'habiter délivrés à ses voisins et l'autorisation de travaux par substitution: recours irrecevable pour absence d'intérêt digne de protection et délai dépassé (art. 89 al. 1 LTF)
- Actionnaire majoritaire et signataire individuel d'une société bénéficiant de prestations appréciables en argent via un compte bancaire non déclaré : imposition confirmée pour revenus non déclarés et amendes pour soustraction d'impôt (art. 20 al. 1 let. c LIFD)
- Filles témoins d'une tentative de meurtre commise par leur père contre leur mère : réparation morale refusée aux jumelles, accordée à l’aînée pour son intervention active et ses lésions (art. 22 al. 1 LAVI)
- Contribuables mariés réclament la correction de leur bilan commercial suite à une distribution dissimulée de bénéfice via des loyers surfaits versés par une société contrôlée par le père du conjoint (art. 20 al. 1 let. c LIFD)
- Propriétaire demande l'autorisation a posteriori d'un agrandissement de balcon empiétant sur une aire forestière protégée : refus fondé sur la violation du permis de construire et l'absence de garantie de la situation acquise (art. 24c LAT)
- Voisin s'oppose à un permis de construire pour un immeuble de sept logements : recours rejeté car accès suffisant, balcons ouverts non comptabilisés, dérogations incendie validées et appréciation esthétique non arbitraire (art. 19 al. 1 LAT)
- Ressortissant allemand licencié après onze mois de travail en Suisse perd son droit de séjour UE/AELE six mois après la cessation involontaire des rapports de travail (art. 2 al. 1 sous-al. 2 Annexe I ALCP)
- Contribuable revend des lots de propriété par étages acquis en 2002 via liquidation de société immobilière : gain immobilier imposé sur base de l’acquisition en 2002 et non de l’achat des actions en 1987 (art. 12 al. 3 let. a LHID)
- Propriétaires fonciers contestent le classement de leurs parcelles en zone d'affectation différée après révision du plan d'affectation: surdimensionnement avéré, intérêt public prépondérant et situation excentrée justifient la mesure (art. 21 al. 2 LAT)
- Initiative populaire communale pour un PLQ unique aux Grands Esserts déclarée sans objet après l'entrée en vigueur du PLQ « Maison de Vessy » (art. 89 al. 3 LTF)
- Propriétaires voisins contestent l'adoption d'un plan de quartier augmentant l'indice d'utilisation du sol de 0.4 à 0.48 : classement en zone à bâtir antérieur au plan de quartier, augmentation justifiée par la localisation et la desserte, contrôle prima facie suffisant (art. 21 al. 2 LAT)
- Commune refuse de prendre en charge la prime annuelle d'une assurance garantie de loyer souscrite avant l'entrée en aide sociale: prestation nécessaire au logement, prise en charge obligatoire (art. B.3 des normes CSIAS)
- Personne politiquement exposée ukrainienne demande la radiation de la liste de blocage des avoirs: maintien légal malgré l'écoulement du temps et décisions étrangères (art. 3 LVP)
- Contribuable demande la déduction fiscale de 94'080 fr. versés à son ex-épouse au titre d'une participation aux revenus variables suite à un divorce : déduction admise car il s'agit d'une contribution d'entretien périodique irrégulière et non d'une liquidation du régime matrimonial (art. 33 al. 1 let. c LIFD)
- Contribuable demande la révision de décisions fiscales de 2010 à 2016 pour erreur de calcul des frais de transport : révision exclue car l’erreur était détectable par diligence raisonnable et la correction est prescrite pour les années 2010–2013 (art. 147 al. 2 LIFD)
- Héritière en communauté héréditaire incapable de réaliser sa quote-part immédiatement : droit à une avance sur prestations sociales dans l'attente du partage successoral (art. 9 al. 3 let. b LIASI)
- Ressortissant portugais entre en Suisse sous fausse identité après plusieurs condamnations pour trafic de stupéfiants : refus de prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE justifié par le risque de récidive et la menace pour l'ordre public (art. 5 al. 1 annexe I ALCP)
- Société commerciale demande une dérogation pour construire deux halles industrielles en zone agricole de plaine: l'implantation n'est pas objectivement imposée par la destination, la dérogation refusée (art. 24 LAT)
- Ressortissante marocaine divorcée après regroupement familial en Suisse : prolongation de l'autorisation de séjour refusée faute de raisons personnelles majeures comme les violences conjugales ou la réintégration fortement compromise (art. 50 al. 1 let. b LEI)
- Exploitant agricole déclare son intérêt pour l'achat d'une entreprise viticole après appel d'offres public : qualité pour recourir reconnue malgré l'absence d'offre ferme au sens du droit civil (art. 64 al. 1 let. f LDFR)
- Mère suisse-malgache demande le regroupement familial de sa fille majeure: absence de droit potentiel fondé sur l'article 8 paragraphe 1 CEDH car la fille est devenue majeure en cours de procédure (art. 8 par. 1 CEDH)
- Administration fédérale informe des sociétés étrangères par publication dans la Feuille fédérale dans une procédure d’assistance administrative fiscale: notification valable malgré absence de siège déterminé (art. 14 al. 5 LAAF)
- Société de transports conteste l'exclusion de la liaison Vigie-Gonin de la procédure d'approbation des plans ferroviaires: lien étroit avec le projet ferroviaire établi, compétence fédérale confirmée (art. 18 al. 1 LCdF)
- Héritière vend 7,5 % des actions d'une société en communauté héréditaire : imposition au titre de liquidation partielle indirecte rejetée car absence de lien entre la vente et la distribution ultérieure décidée par l'actionnaire majoritaire (art. 20a al. 1 let. a LIFD)
- Ville de Fribourg recourt contre arrêt cantonal ordonnant une procédure d'expropriation complémentaire pour travaux routiers : violation du droit d'être entendue constatée, arrêt annulé (art. 29 al. 2 Cst)
- Loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades: distinction entre nomades suisses et étrangers fondée sur des critères objectifs et proportionnels (art. 64 LSCN)
- Retraité continue à travailler jusqu'à 70 ans et obtient un versement capitalisé en contrepartie d'une réduction salariale: l'indemnité de départ n'est pas assimilable à une prestation de prévoyance et est imposée au taux plein (art. 17 al. 2 et art. 37 LIFD)
- Canton de Neuchâtel limite les hospitalisations extra-cantonales pour convenance personnelle: mesure contraire au droit fédéral car hors planification hospitalière (art. 39 al. 1 let. d LAMal)
- Contribuable domicilié à l'étranger omet délibérément les revenus de sous-location d’un immeuble genevois : rappel d’impôt et amendes confirmés, passage à la procédure ordinaire refusé (art. 151 al. 1 LIFD)
- Héritiers d'Alberto Giacometti demandent l'admission en franchise de TVA à l'importation d'une sculpture: l'oeuvre n'étant pas usagée par le défunt ni importée par lui-même, l'exonération est refusée (art. 14 ch. 10 aLD et art. 74 ch. 4 aLTVA)
- Retrait de la carte d'identité aéroportuaire par l'Aéroport international de Genève: compétence décisionnelle reconnue en vertu de l'ordonnance sur les mesures de sûreté dans l'aviation (art. 4 al. 1 et 3 OMSA)
- Association hospitalière conteste la restitution d'une subvention pour dépassement de la rémunération maximale du directeur général: prescription d'un an applicable, décision cantonale annulée pour arbitraire (art. 34 al. 2 LSubv)
- Compensation d'une indemnité pénale accordée en vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP avec une peine pécuniaire et des frais d'une autre procédure pénale: autorisée par le droit civil, l'art. 442 al. 4 CPP ne s'oppose pas (art. 442 al. 4 CPP)
- Concession pour un système de vélos en libre-service à Genève: qualification comme marché public exigée, recours admis et renvoi (art. 6 al. 3 AIMP/GE)
- Voisins s'opposent à une halle industrielle avec ateliers et stations de lavage : autorisation confirmée car les degrés de sensibilité au bruit III et IV sont valablement fixés et l'effet anticipé positif est exclu (art. 27 LAT)
- Propriétaires contestent le plan de quartier Montenailles pour absence de coordination et violation du moratoire sur les zones à bâtir : coordination suffisante et statut de zone à bâtir depuis 1993 confirmés (art. 25a LAT et art. 15 LAT)
- Député titulaire conteste l'élargissement du droit d'initiative parlementaire aux députés suppléants: qualité pour recourir reconnue, renvoi pour examen du fond (art. 89 al. 1 LTF)
- Ancien employé de banque s'oppose à la transmission de son nom dans le cadre d'une assistance administrative fiscale: qualité de partie reconnue, droit de recours admis (art. 4 al. 3 LAAF)
- Propriétaire d’un garage-atelier en zone artisanale voit ses horaires restreints pour protéger les voisins du bruit : interdiction partielle du travail le week-end jugée économiquement supportable et proportionnée (art. 11 al. 2 LPE)
- Canton de Neuchâtel introduit un salaire minimum cantonal de 20 francs par heure pour lutter contre la pauvreté: la mesure est conforme à la liberté économique et à la primauté du droit fédéral (art. 34a Cst./NE)
- Française résidant en France et travaillant dans le canton de Vaud revendique le statut de quasi-résidente pour obtenir des déductions fiscales supplémentaires : refus car elle n’a pas fourni les avis d’impôt français requis pour 2010-2012 (art. 8 CC)
- Société ne dépose pas sa déclaration d'impôt 2013: amende d'ordre pour les impôts cantonaux et communaux peut être doublée par rapport à celle pour l'impôt fédéral direct (art. 55 LHID)
- Médecin dentaire indépendant et son épouse déduisent des rachats de prévoyance professionnelle: plan non collectif car seuls les époux en bénéficient, déduction fiscale refusée (art. 1c OPP 2)
- Déclassement d'une parcelle en zone agricole dans le cadre d'une révision générale du plan d'aménagement local pour surdimensionnement avéré des zones à bâtir (art. 15 LAT)
- Initiative populaire genevoise inscrivant les tarifs des TPG dans la loi: conformité avec la loi fédérale sur le transport de voyageurs (art. 15 al. 1 LTV)
- Conseil d'État ne peut former un recours constitutionnel subsidiaire contre l'annulation d'un blâme disciplinaire: absence de qualité pour recourir car il agit en tant que détenteur de la puissance publique (art. 115 LTF)
- Conducteur titulaire d’un permis de conduire à l’essai commet une deuxième infraction grave: annulation automatique du permis provisoire sans contrôle de proportionnalité (art. 15a al. 4 LCR)
- Étranger macédonien dissimule une relation parallèle pendant son mariage avec une Suissesse: révocation de l'autorisation d'établissement annulée pour disproportion (art. 63 al. 1 let. a LEtr)
- Assistance administrative fiscale: transmission des informations sur l'activité, les employés et les locaux d'une société contrôlée par le contribuable visé par la demande, car ces éléments permettent de vérifier une structure artificielle (Durchgriff) et relèvent de l'obligation générale de collaboration (art. 126 LIFD)
- Propriétaire installe un atelier de ferblanterie dans une grange en zone agricole sans autorisation : changement d’affectation refusé car non conforme aux exigences de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (art. 24c al. 2 LAT)
- Propriétaires demandent l'agrandissement d'une habitation en zone agricole par construction d'une annexe hors du volume bâti existant : autorisation refusée car le projet ne remplit aucun des critères alternatifs de l'article 24c alinéa 4 LAT
- Département genevois sans personnalité juridique: recours en matière de droit public déclaré irrecevable faute de qualité pour agir (Art. 89 al. 1 LTF)
- Adjudication publique sans appel d'offres ouvert pour la taxe au sac: absence d'urgence réelle, violation de la transparence (art. 5 LMI)
- Commune contestant une participation financière aux transports publics: défaut de qualité pour recourir faute d'atteinte qualifiée (art. 89 al. 1 LTF)
- Société coopérative italienne reconnue comme société de capitaux pour la procédure de déclaration de l'impôt anticipé (Art. 15 AFisE)
- Qualité pour recourir contre une interdiction de postuler: changement de jurisprudence, cause renvoyée (Art. 89 al. 1 let. c LTF)
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