Justizze.

La base de données juridique suisse avec IA.

Justizze. Art. 2 ALCP

Tribunal fédéral

Ressortissant allemand licencié après onze mois de travail en Suisse perd son droit de séjour UE/AELE six mois après la cessation involontaire des rapports de travail (art. 2 al. 1 sous-al. 2 Annexe I ALCP)

BGE / ATF / DTF
ATF 147 II 1 · BGE 147 II 1 · DTF 147 II 1
Date
19.01.2021
Numéro de dossier
2C_853/2019
Cour
II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 61a LEI Art. 2 ALCP Art. 6 ALCP Art. 2 ALCP. Art. 6 ALCP. Art. 42 LTF Art. 82 LTF Art. 86 LTF Art. 89 LTF Art. 90 LTF Art. 99 LTF Art. 100 LTF Art. 105 LTF Art. 113 LTF Art. 116 LTF

Résumé

Un ressortissant allemand, titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE valable jusqu'en 2022, a été licencié avec effet immédiat après avoir travaillé un peu plus de onze mois pour un employeur genevois. Le Service de la population du canton de Vaud a révoqué son autorisation de séjour et prononcé son renvoi, au motif qu’il avait travaillé moins d’un an, que sa demande d’indemnités de chômage avait été rejetée et qu’il percevait depuis juin 2018 des prestations d’assistance publique. Le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours contre cette décision. Le recourant conteste devant le Tribunal fédéral la compatibilité de l’art. 61a al. 1 LEI avec l’art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, arguant que son titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré du seul fait de son chômage involontaire.

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate que le recourant, ressortissant allemand, est arrivé en Suisse le 1er janvier 2017 avec un contrat de travail à durée indéterminée, a commencé à travailler le 3 janvier 2017 et a été licencié avec effet immédiat le 11 décembre 2017, soit après un peu plus de onze mois d’activité lucrative. Cette durée effective d’emploi inférieure à douze mois, couplée à la cessation involontaire des rapports de travail avant la fin des douze premiers mois de séjour, fait appliquer l’art. 2 al. 1 sous-al. 2 Annexe I ALCP, qui accorde un droit de séjour de six mois après la fin d’un emploi d’une durée inférieure à un an, et non l’art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, qui protège le titre de séjour en cours de validité en cas de chômage involontaire mais s’applique uniquement après douze mois de séjour effectif. L’art. 61a al. 1 LEI, qui prévoit la fin du droit de séjour six mois après la cessation involontaire des rapports de travail lorsque ceux-ci cessent avant la fin des douze premiers mois de séjour, est donc compatible avec l’Accord sur la libre circulation des personnes. Le recourant a donc perdu son droit de séjour le 11 juin 2018. En outre, il ne remplit pas les conditions pour obtenir une autorisation de séjour non économique (art. 24 Annexe I ALCP), étant sans ressources propres et à la charge de l’aide sociale depuis le 1er juin 2018.

Le Tribunal fédéral accorde l’assistance judiciaire au recourant, le dispensant des frais judiciaires, compte tenu de son bénéfice du revenu d’insertion et du caractère novateur de la question juridique soulevée. Il refuse toutefois une indemnité de dépens, le recourant n’étant pas représenté par un avocat.

Cette décision clarifie l’application concurrente des dispositions de l’ALCP relatives au droit de séjour après un emploi de courte durée et confirme que la durée effective de l’activité lucrative, et non la durée initiale du contrat ou du titre de séjour, détermine l’applicabilité de l’art. 2 al. 1 sous-al. 2 Annexe I ALCP.

Regeste

Art. 2 Abs. 1 Unterabs. 2 und Art. 6 Abs. 6 Anhang I FZA; Art. 61a Abs. 1 AIG; Auslegung des Freizügigkeitsabkommens; Ende des Aufenthaltsrechts bei unfreiwilliger Arbeitslosigkeit, wenn die Arbeitstätigkeit weniger als ein Jahr gedauert hat. Art. 61a Abs. 1 AIG sieht vor, dass das Aufenthaltsrecht von Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der EU und der EFTA mit einer Aufenthaltsbewilligung sechs Monate nach unfreiwilliger Beendigung des Arbeitsverhältnisses erlischt, wenn dieses weniger als zwölf Monate gedauert hat. Aus der Auslegung der einschlägigen Normen des Freizügigkeitsabkommens ergibt sich, dass der von dieser Bestimmung betroffene Fall von Art. 2 Abs. 1 Unterabs. 2 Anhang I FZA und nicht von Art. 6 Abs. 6 Anhang I FZA erfasst wird. Demnach ist Art. 61a Abs. 1 AIG mit dem Abkommen vereinbar (E. 2). Regeste Art. 2 par. 1 sous-par. 2 et art. 6 par. 6 annexe I ALCP; art. 61a al. 1 LEI; interprétation de l'Accord; fin du droit au séjour en cas de chômage involontaire lorsque l'activité a duré moins d'une année. L'art. 61a al. 1 LEI prévoit que le droit de séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation involontaire des rapports de travail lorsque ceux-ci ont duré moins de douze mois. Il ressort de l'interprétation des normes topiques de l'Accord que le cas visé par cette disposition relève de l'art. 2 par. 1 sous-par. 2 annexe I ALCP et non de l'art. 6 par. 6 annexe I ALCP. Partant, l'art. 61a al. 1 LEI est compatible avec l'Accord (consid. 2). Regesto Art. 2 par. 1 comma 2 e art. 6 par. 6 Allegato I ALC; art. 61a cpv. 1 LStrI; interpretazione dell'Accordo; estinzione del diritto di soggiorno in caso di disoccupazione involontaria laddove il rapporto di lavoro sia durato meno di un anno. L'art. 61a cpv. 1 LStrI prevede che il diritto di soggiorno dei cittadini degli Stati membri dell'UE o dell'AELS titolari di un permesso di dimora si estingue sei mesi dopo la cessazione involontaria del rapporto di lavoro nel caso in cui esso sia durato meno di dodici mesi. Dall'interpretazione delle norme topiche dell'Accordo risulta che la fattispecie disciplinata da questo disposto si riferisce all'art. 2 par. 1 comma 2 Allegato I ALC e non all'art. 6 par. 6 Allegato I ALC. L'art. 61a cpv. 1 LStrI collima quindi con l'Accordo (consid. 2).

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

Décisions apparentées