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Justizze. Art. 89 LTF

Tribunal fédéral

Député titulaire conteste l'élargissement du droit d'initiative parlementaire aux députés suppléants: qualité pour recourir reconnue, renvoi pour examen du fond (art. 89 al. 1 LTF)

BGE / ATF / DTF
ATF 144 I 43 · BGE 144 I 43 · DTF 144 I 43
Date
22.11.2017
Numéro de dossier
1C_196/2017
Cour
I. Öffentlich-rechtliche Abteilung
Issue
Renvoi

Normes déterminantes

Art. 82 LTF Art. 83 LTF Art. 86 LTF Art. 89 LTF Art. 90 LTF Art. 95 LTF Art. 111 LTF Art. 60 LPA/GE

Résumé

Deux citoyens genevois, dont l’un est député titulaire au Grand Conseil et l’autre ancien député, ont formé un recours contre une loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil afin d’étendre le droit d’initiative parlementaire aux députés suppléants. Ils ont soutenu que cette modification violait plusieurs dispositions de la Constitution genevoise, notamment en ce qu’elle aurait dû être inscrite dans la Constitution et non dans une loi. La Cour de justice du canton de Genève a déclaré leur recours irrecevable, faute de qualité pour recourir. Les recourants se sont alors adressés au Tribunal fédéral par voie de recours en matière de droit public, demandant l’annulation de l’arrêt cantonal et la constatation de la recevabilité de leur recours initial.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule l’arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, qui avait refusé d’entrer en matière. Il juge que le député titulaire est directement touché par la modification législative, car celle-ci étend le droit d’initiative parlementaire aux députés suppléants, ce qui accroît sa charge de travail et modifie l’exercice de ses fonctions. Ce lien particulièrement étroit avec l’objet du litige constitue un intérêt de fait digne de protection au sens de l’art. 89 al. 1 let. c LTF, suffisant pour conférer la qualité pour recourir. Le Tribunal fédéral précise que la simple appartenance à une autorité ne crée pas automatiquement cette qualité, mais que, dans le cas présent, le recourant agit non pas en tant que membre d’une autorité, mais en tant que titulaire d’un mandat électif directement affecté par la disposition contestée. Il rejette l’argument selon lequel la jurisprudence antérieure (ATF 91 I 110) exclurait catégoriquement toute qualité pour recourir d’un parlementaire contre une loi votée par son propre organe, car cette jurisprudence reposait sur un critère plus strict d’intérêt juridiquement protégé, remplacé aujourd’hui par l’intérêt digne de protection, incluant l’intérêt de fait. En conséquence, la Cour de justice aurait dû entrer en matière sur le fond du recours. Le Tribunal fédéral renvoie donc la cause à la Cour de justice pour qu’elle examine la conformité de la loi modifiée à la Constitution genevoise. Les recourants obtiennent une indemnité de dépens de 2'000 francs à la charge de l’Etat de Genève en vertu de l’art. 68 al. 1 LTF, sans frais judiciaires en application de l’art. 66 al. 4 LTF. Cette décision clarifie que l’élargissement du droit d’initiative parlementaire peut créer un intérêt personnel suffisant pour permettre à un député titulaire de contester la constitutionnalité d’une telle modification, même si elle émane de son propre organe législatif.

Regeste

Art. 89 Abs. 1 lit. b und c BGG, Art. 60 Abs. 1 lit. b des Genfer Verwaltungsverfahrensgesetzes (LPA/GE); Beschwerdelegitimation eines Mitgliedes des Grossen Rates gegen Art. 3 des Genfer Gesetzes über das Reglement des Grossen Rates (LRGC/GE). Die Zugehörigkeit zu einer Behörde verschafft nicht für sich allein die Beschwerdeberechtigung gestützt auf Art. 60 Abs. 1 lit. b LPA/GE (dessen Begrifflichkeit derjenigen von Art. 89 Abs. 1 lit. b und c BGG entspricht); unabhängig von seiner Zugehörigkeit zu einer Behörde ist ein Behördenmitglied zur Beschwerde im Sinne der abstrakten Normenkontrolle befugt, wenn es vom angefochtenen Erlass besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Änderung oder Aufhebung hat (E. 2.1). Im vorliegenden Fall stehen die ordentlichen Mitglieder des Grossen Rates in einer besonders engen Beziehung zum angefochtenen Erlass - der den Ersatzmitgliedern des Grossen Rates das parlamentarische Initiativrecht einräumt und damit die Anzahl der Personen ändert, die berechtigt sind, ein parlamentarisches Verfahren einzuleiten. Die Beschwerdelegitimation hätte ihnen daher zugesprochen werden müssen (E. 2.2). Auseinandersetzung mit der Rechtsprechung zur Beschwerdeberechtigung von Behördemitgliedern (E. 2.3). Regeste Art. 89 al. 1 let. b et c LTF, art. 60 al. 1 let. b LPA/GE; qualité pour recourir d'un député au Grand Conseil contre l'art. 3 de la loi cantonale portant règlement du Grand Conseil genevois. La simple appartenance à une autorité ne crée pas une qualité pour recourir fondée sur l'art. 60 al. 1 let. b LPA/GE (notion correspondant à celle de l'art. 89 al. 1 let. b et c LTF); indépendamment de son appartenance à une autorité, un membre de celle-ci peut former un recours abstrait s'il prouve l'existence d'un rapport particulièrement étroit et digne de protection avec l'objet du litige (consid. 2.1). En l'espèce, les députés titulaires au Grand Conseil se trouvent dans un rapport particulièrement étroit avec l'acte normatif attaqué - qui octroie le droit d'initiative parlementaire aux députés suppléants et modifie ainsi le nombre de personnes légitimées à déclencher un processus parlementaire. La qualité pour recourir aurait dû leur être reconnue (consid. 2.2). Examen de la jurisprudence relative à la qualité pour recourir d'un membre d'une autorité (consid. 2.3). Regesto Art. 89 cpv. 1 lett. b e c LTF, art. 60 cpv. 1 lett. b LPA/GE; legittimazione a ricorrere di un deputato al Gran Consiglio contro l'art. 3 della legge cantonale che regolamenta il Gran Consiglio ginevrino. La semplice appartenenza a un'autorità non conferisce la legittimazione a ricorrere fondata sull'art. 60 cpv. 1 lett. b LPA/GE (nozione corrispondente a quella dell'art. 89 cpv. 1 lett. b e c LTF); indipendentemente dalla sua appartenenza a un'autorità, un membro della stessa può presentare un ricorso astratto se dimostra l'esistenza di un rapporto particolarmente stretto e degno di protezione con l'oggetto del litigio (consid. 2.1). Nella fattispecie, i deputati ordinari del Gran Consiglio si trovano in un rapporto particolarmente stretto con l'atto normativo impugnato, che riconosce il diritto di iniziativa parlamentare ai deputati supplenti e modifica così il numero delle persone abilitate ad avviare una procedura parlamentare. La legittimazione a ricorrere avrebbe dovuto essere riconosciuta loro (consid. 2.2). Esame della giurisprudenza relativa al diritto di ricorso di un membro di un'autorità (consid. 2.3).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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