Compensation d'une indemnité pénale accordée en vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP avec une peine pécuniaire et des frais d'une autre procédure pénale: autorisée par le droit civil, l'art. 442 al. 4 CPP ne s'oppose pas (art. 442 al. 4 CPP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 144 IV 212 · BGE 144 IV 212 · DTF 144 IV 212
- Date
- 18.04.2018
- Numéro de dossier
- 6B_956/2017
- Cour
- I. Strafrechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 78 LTF Art. 81 LTF Art. 89 LTF Art. 429 CPP Art. 439 CPP Art. 442 CPP
Résumé
X.________, condamné à une peine pécuniaire et à des frais de procédure dans une première affaire pénale, a ensuite obtenu une indemnité de 13'284 francs dans une seconde affaire pénale distincte. Les Services financiers du pouvoir judiciaire de Genève ont compensé cette indemnité avec la dette de X.________ issue de la première procédure, ne lui versant que le solde. X.________ a contesté cette compensation devant les autorités cantonales, puis devant le Tribunal fédéral, arguant que l'art. 442 al. 4 CPP interdirait une telle compensation entre procédures distinctes.
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate que l'art. 442 al. 4 CPP ne limite pas la compétence de l'autorité de recouvrement cantonale à compenser des créances provenant de procédures pénales distinctes, car cette disposition ne s'applique qu'aux autorités pénales chargées de la poursuite et du jugement, et non aux autorités d'exécution désignées par les cantons en application des art. 439 ss CPP. L'autorité de recouvrement, intervenant après la clôture des procédures, n'est pas restreinte à une seule procédure et peut appliquer les règles générales de compensation du Code des obligations, notamment l'art. 120 CO. Le fait que l'une des créances de l'État résulte d'une peine pécuniaire n'empêche pas la compensation. Le recours est donc irrecevable dans la mesure où il repose sur une interprétation erronée de l'art. 442 al. 4 CPP, qui ne constitue pas une lex specialis excluant la compensation en droit public. Le Tribunal fédéral confirme également sa compétence, car la question juridique prépondérante concerne l'exécution d'une peine pécuniaire, relevant de la Cour de droit pénal en vertu de l'art. 33 let. a RTF et de l'art. 36 al. 1 RTF. Les frais judiciaires de 3'000 francs sont mis à la charge du recourant. Cette décision clarifie la distinction entre autorités pénales et autorités d'exécution, et confirme que la compensation entre créances pécuniaires issues de procédures pénales distinctes est licite sous réserve de l'application du droit civil.
Regeste
Art. 442 Abs. 4 StPO; Art. 120 ff. OR; Verrechnung. Befugnis der Vollzugsbehörde zur Verrechnung von Forderungen aus einer Geldstrafe und den Verfahrenskosten mit aus einem anderen Strafverfahren resultierenden Ansprüchen derselben beschuldigten Person auf Entschädigung für deren Verteidigungskosten (E. 2). Regeste Art. 442 al. 4 CPP; art. 120 ss CO; compensation. Admissibilité pour l'autorité de recouvrement d'opposer en compensation une créance résultant d'une peine pécuniaire et de frais de procédure infligés à un prévenu dans une procédure pénale, à une dette issue d'une indemnité pour frais de défense à charge de l'Etat allouée à ce prévenu dans une autre procédure pénale (consid. 2). Regesto Art. 442 cpv. 4 CPP; art. 120 segg. CO; compensazione. L'autorità incaricata della riscossione può opporre in compensazione un credito, che risulta da una pena pecuniaria inflitta a un imputato e dalle spese procedurali poste a suo carico in un procedimento penale, a un debito relativo all'indennità per le spese legali dovuta dallo Stato al medesimo imputato nell'ambito di un altro procedimento penale (consid. 2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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