Commune et communauté locale contestent l'annulation de dispositions réglementaires viticoles par la Cour constitutionnelle vaudoise : recours fédéral irrecevable faute d'acte normatif attaquable et de qualité pour recourir (art. 82 let. b LTF)

Normes déterminantes

Art. 82 LTF Art. 83 LTF Art. 89 LTF Art. 95 LTF Art. 105 LTF Art. 111 LTF Art. 29 Cst Art. 29a Cst Art. 50 Cst Art. 136 Cst./VD Art. 9 LJC/VD Art. 12 LJC/VD

Résumé

La Commune de Champagne et une communauté locale ont formé un recours devant le Tribunal fédéral contre un arrêt de la Cour constitutionnelle du canton de Vaud qui avait annulé des dispositions modifiant le règlement sur les vins vaudois, notamment l'introduction d'une nouvelle région viticole « Commune de Champagne » et d'une appellation d'origine contrôlée portant ce nom. Les recourantes reprochaient à la Cour constitutionnelle de ne pas leur avoir permis d'intervenir dans la procédure cantonale et invoquaient des violations de leur autonomie communale, de leur droit d'accès au juge et de leur droit d'être entendues. Le Tribunal fédéral devait statuer sur la recevabilité et le fond de ce recours en matière de droit public et d’un recours constitutionnel subsidiaire.

Le Tribunal fédéral rejette le recours en matière de droit public dans la mesure où il est recevable et déclare irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire. Il constate qu’après l’annulation des dispositions réglementaires litigieuses par la Cour constitutionnelle vaudoise, il n’existe plus d’acte normatif attaquable devant le Tribunal fédéral au sens de l’art. 82 let. b LTF, rendant irrecevable toute contestation sur le fond. Les recourantes ne démontrent pas non plus une qualité pour recourir sur le fond, car l’annulation de la norme supprime leur intérêt digne de protection à sa modification ou à son abrogation au sens de l’art. 89 al. 1 let. b et c LTF. La Commune invoque certes une violation de son autonomie communale garantie à l’art. 50 al. 1 Cst., mais sans motivation suffisante ni explication concrète de l’atteinte subie, ce qui rend cette allégation irrecevable au sens de l’art. 89 al. 2 let. c et de l’art. 106 al. 2 LTF. Concernant les griefs procéduraux, les recourantes ne motivent pas suffisamment leur critique de l’interprétation du droit cantonal par la Cour constitutionnelle, notamment quant à l’absence de renvoi à l’art. 14 LPA-VD pour l’intervention de tiers, ce qui rend ce grief irrecevable. Le Tribunal fédéral rejette également l’argument tiré de l’art. 29a Cst., car cette garantie générale d’accès au juge ne s’applique pas au recours abstrait contre des normes, et le contrôle juridictionnel a déjà eu lieu, même si ce n’était pas à leur demande. Enfin, le grief tiré de l’art. 29 al. 2 Cst. (droit d’être entendu) est jugé infondé, car l’absence de possibilité d’intervention ne constitue pas une violation de ce droit dans les circonstances de l’espèce. Les recourantes, succombant, supportent solidairement les frais judiciaires de 2'000 francs et doivent verser une indemnité de 2'500 francs aux intimés à titre de dépens. Cette décision clarifie que l’annulation d’une norme cantonale par une Cour constitutionnelle cantonale prive les parties favorables à cette norme de toute voie de recours fédéral sur le fond, sauf à invoquer des violations procédurales ou des obligations législatives non remplies — hypothèses non retenues ici.

Regeste

Art. 82 lit. b, Art. 89 Abs. 1 lit. b und c BGG; Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten; abstrakte Normenkontrolle; Beschwerde gegen ein kantonales, eine kantonale Norm aufhebendes Urteil; anfechtbarer Entscheid; Beschwerdebefugnis. Übernahme, mit Differenzierungen, der unter dem OG entwickelten Rechtsprechung zu Beschwerden von Privaten gegen die Aufhebung eines kantonalen Erlasses. In einem solchen Fall besteht grundsätzlich kein Anfechtungsobjekt mehr (E. 3). Die Beschwerde gegen den kantonalen Entscheid bleibt jedoch offen, um die Verletzung von Verfahrensrechten, die Nichteinhaltung einer Gesetzgebungspflicht oder eine Verletzung der Gemeindeautonomie zu rügen (E. 3.3.5-3.3.8). Abgesehen von den oben genannten Ausnahmen fehlt es grundsätzlich auch an der Beschwerdebefugnis (E. 4.2 und 4.3).