Commune contestant une participation financière aux transports publics: défaut de qualité pour recourir faute d'atteinte qualifiée (art. 89 al. 1 LTF)

BGE / ATF / DTF: ATF 140 I 90 · BGE 140 I 90 · DTF 140 I 90
Date: 20.01.2014
Numéro de dossier: BGE 140 I 90
Cour: CH_BGE_001
Issue: Irrecevable

Normes déterminantes

Résumé

La commune de Muriaux a contesté devant le Tribunal fédéral une décision cantonale jurassienne lui imposant une participation de 6'477 francs aux coûts nets d'exploitation des lignes de transports publics d'importance cantonale pour l'année 2011. Elle invoquait une mauvaise application du droit et prétendait que le mode de calcul ne tenait pas compte de ses particularités territoriales. Le litige portait sur la recevabilité de son recours en matière de droit public et de son recours constitutionnel subsidiaire contre cette charge financière imposée par le Département de l'environnement et de l'équipement du canton du Jura.

Le Tribunal fédéral déclare le recours en matière de droit public et le recours constitutionnel subsidiaire irrecevables. La commune ne dispose pas de la qualité pour recourir sur la base de l'art. 89 al. 2 let. c LTF car elle n'invoque pas de manière suffisamment motivée une violation de son autonomie communale garantie par l'art. 50 Cst.; elle se contente d'alléguer que le fait de taxer indûment une commune légitime celle-ci à contester le prélèvement, sans démontrer en quoi elle disposerait d'une liberté de décision affectée. Examinant ensuite l'art. 89 al. 1 LTF, les juges relèvent que la commune n'est pas touchée de la même manière qu'un particulier, mais uniquement en tant que collectivité publique soumise à une répartition de charges légales. Pour fonder sa qualité sur cette disposition générale, une collectivité publique doit prouver une atteinte qualifiée dans ses prérogatives de puissance publique et établir que des intérêts publics centraux sont en jeu. Or, le montant litigieux de 6'477 francs n'est pas suffisant pour remettre en cause l'existence financière de la commune, et le différend porte seulement sur le mode de calcul, non sur le principe de la participation. Ces éléments ne constituent pas une atteinte à des intérêts fondamentaux ou centraux liés à la puissance publique. Quant au recours constitutionnel subsidiaire (art. 115 let. b LTF), il est également irrecevable car cette voie n'est en principe pas ouverte aux collectivités publiques, sauf si elles agissent sur le plan du droit privé ou sont atteintes dans leur sphère privée comme un particulier, ce qui n'est pas le cas ici.

Regeste

Art. 89 Abs. 1 BGG; Art. 115 lit. b BGG; Beschwerdelegitimation des Gemeinwesens gegen die Auferlegung einer finanziellen Verpflichtung durch ein übergeordnetes Gemeinwesen; qualifizierte Betroffenheit in hoheitlichen Befugnissen. Ein Gemeinwesen (welches die Voraussetzungen von Art. 89 Abs. 2 lit. c BGG nicht erfüllt) ist gestützt auf Art. 89 Abs. 1 BGG legitimiert, die Auferlegung einer finanziellen Verpflichtung durch ein übergeordnetes Gemeinwesen anzufechten, wenn und soweit es darlegt, dass es in hoheitlichen Befugnissen berührt ist und zentrale öffentliche Interessen auf dem Spiel stehen (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 1). Strenge Voraussetzungen für die Legitimation des Gemeinwesens zur Erhebung der subsidiären Verfassungsbeschwerde (E. 2). Regeste Art. 89 al. 1 LTF; art. 115 let. b LTF; qualité pour recourir d'une collectivité publique contre une décision par laquelle une collectivité de rang supérieur lui impose une charge financière; atteinte qualifiée dans des prérogatives de puissance publique. Lorsqu'elle conteste une décision par laquelle une collectivité de rang supérieur lui impose une charge financière, une collectivité publique (ne remplissant pas les conditions de l'art. 89 al. 2 let. c LTF) dispose de la qualité pour recourir sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF si elle démontre qu'elle se trouve atteinte dans ses prérogatives de puissance publique et pour autant qu'elle établisse que des intérêts publics centraux sont en jeu (confirmation de jurisprudence; consid. 1). Conditions restrictives auxquelles une collectivité publique a qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire (consid. 2). Regesto Art. 89 cpv. 1 LTF; art. 115 lett. b LTF; qualità per ricorrere di una collettività pubblica contro una decisione con la quale una collettività di rango superiore le impone un onere finanziario; lesione qualificata delle prerogative di pubblico potere. Quando contesta una decisione per mezzo della quale una collettività di rango superiore le impone degli oneri finanziari, una collettività pubblica (che non adempie alle condizioni previste dall'art. 89 cpv. 2 lett. c LTF) dispone della qualità per ricorrere sulla base dell'art. 89 cpv. 1 LTF se essa dimostra di essere lesa nelle sue prerogative di pubblico potere e nella misura in cui provi che degli interessi pubblici centrali sono in gioco (conferma della giurisprudenza; consid. 1). Condizioni restrittive alle quali una collettività pubblica ha qualità per presentare un ricorso sussidiario in materia costituzionale (consid. 2).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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Commune contestant une participation financière aux transports publics: défaut de qualité pour recourir faute d'atteinte qualifiée (art. 89 al. 1 LTF)

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