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Justizze. Art. 89 LTF

Tribunal fédéral

Qualité pour recourir contre une interdiction de postuler: changement de jurisprudence, cause renvoyée (Art. 89 al. 1 let. c LTF)

BGE / ATF / DTF
ATF 138 II 162 · BGE 138 II 162 · DTF 138 II 162
Date
20.02.2012
Numéro de dossier
BGE 138 II 162
Cour
CH_BGE_004
Issue
Renvoi

Normes déterminantes

Art. 89 LTF Art. 111 LTF Art. 12 LLCA Art. 17 LLCA

Résumé

X., accusé dans une procédure pénale opposant la Banque Z., a dénoncé les avocats de cette dernière auprès de la Commission du barreau genevoise pour conflit d'intérêts. La Commission a constaté l'absence de conflit. Le recours de X. devant la Cour de justice a été déclaré irrecevable au motif que le dénonciateur n'a pas la qualité de partie et ne subit pas d'atteinte personnelle suffisante. X. conteste cette négation de sa qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie la cause à la Cour de justice pour qu'elle statue sur le fond. Il estime que la Cour de justice a violé l'art. 111 LTF en niant la qualité pour recourir de X.

Le Tribunal fédéral procède à un changement de jurisprudence par rapport à l'ATF 135 II 145. Il qualifie l'interdiction de postuler prononcée contre un avocat non pas comme une sanction disciplinaire au sens de l'art. 17 LLCA, mais comme la conséquence logique du constat d'un conflit d'intérêts visé par l'art. 12 let. c LLCA. Cette mesure vise à garantir la bonne marche du procès et l'égalité des armes, plutôt qu'à punir l'avocat.

En conséquence, le justiciable qui se voit privé de l'avocat de son choix, ou contraint de voir son ancien mandataire représenter la partie adverse, est touché directement et concrètement dans ses droits. Il possède dès lors un intérêt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF pour contester la décision relative à ce conflit d'intérêts, indépendamment de la nature disciplinaire ou judiciaire de l'autorité qui l'a prise.

Regeste

Art. 89 Abs. 1 lit. c und Art. 111 BGG; Art. 12 lit. c BGFA; Berechtigung zur Beschwerde gegen einen Entscheid betreffend ein Vertretungsverbot des Anwalts. Unabhängig davon, ob es durch eine disziplinarische oder eine gerichtliche Behörde ausgesprochen wurde, stellt das einem Anwalt auferlegte Vertretungsverbot keine disziplinarische Sanktion dar, sondern es ist vielmehr die Konsequenz eines festgestellten Interessenkonflikts. Der Entscheid, der ein solches Verbot ausspricht, verwehrt dem Rechtsuchenden den Anwalt seiner Wahl und berührt ihn so in direkter und konkreter Weise. Gleich verhält es sich bei einem Entscheid, der das Nichtvorhandensein eines Interessenkonflikts feststellt und dazu führt, dass ein früherer Rechtsvertreter des Anzeigeerstatters nun die Gegenpartei vertritt. Infolgedessen hat der Rechtsuchende ein schutzwürdiges Interesse im Sinne von Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG (Änderung der Rechtsprechung). Im vorliegenden Fall hat die Vorinstanz Art. 111 BGG verletzt, indem sie die Beschwerdeberechtigung des Anzeigeerstatters verneinte (E. 2). Regeste Art. 89 al. 1 let. c et art. 111 LTF; art. 12 let. c LLCA; qualité pour recourir à l'encontre d'une décision relative à une interdiction de postuler de l'avocat. L'interdiction de postuler faite à un avocat, qu'elle soit prononcée par une autorité disciplinaire ou judiciaire, n'est pas une sanction disciplinaire mais est la conséquence du constat de l'existence d'un conflit d'intérêts. La décision qui prononce une telle interdiction prive le justiciable de l'avocat de son choix et le touche ainsi directement et concrètement. Il en va de même de celle qui conclut à l'absence d'un conflit d'intérêts et contraint donc le dénonciateur à voir un ancien mandataire représenter la partie adverse. Le justiciable a, dès lors, un intérêt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF (changement de jurisprudence). En l'espèce, en niant la qualité pour recourir au dénonciateur, la Cour de justice a violé l'art. 111 LTF (consid. 2). Regesto Art. 89 cpv. 1 lett. c e art. 111 LTF; art. 12 lett. c LLCA; legittimazione a ricorrere contro una decisione concernente un divieto di patrocinio dell'avvocato. Che sia pronunciato da un'autorità disciplinare o giudiziaria il divieto di patrocinio imposto ad un avvocato non costituisce una sanzione disciplinare, ma è la conseguenza della constatazione di un conflitto d'interessi. La decisione che pronuncia un simile divieto priva l'interessato dell'avvocato di sua scelta e lo tocca quindi direttamente e concretamente. Lo stesso dicasi quando la decisione conclude all'assenza di un conflitto d'interessi e costringe allora il denunciante a vedere un precedente mandatario patrocinare la controparte. L'interessato fruisce allora di un interesse degno di protezione ai sensi dell'art. 89 cpv. 1 lett. c LTF (cambiamento della giurisprudenza). Nel caso concreto, negando la legittimazione a ricorrere del denunciante, la Corte di giustizia ha violato l'art. 111 LTF (consid. 2).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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