Conseil d'État ne peut former un recours constitutionnel subsidiaire contre l'annulation d'un blâme disciplinaire: absence de qualité pour recourir car il agit en tant que détenteur de la puissance publique (art. 115 LTF)

BGE / ATF / DTF: ATF 142 II 259 · BGE 142 II 259 · DTF 142 II 259
Date: 07.06.2016
Numéro de dossier: BGE 142 II 259
Issue: Irrecevable

Normes déterminantes

Art. 82 LTF Art. 83 LTF Art. 85 LTF Art. 89 LTF Art. 113 LTF Art. 115 LTF

Résumé

Le Conseil d'État de la République et canton de Neuchâtel avait prononcé un blâme à l'encontre d'une professeure associée de l'Université B., assorti d'une menace formelle de renvoi. Saisie d'un recours de la professeure, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de Neuchâtel avait annulé cette décision. Le Conseil d'État interjetait alors un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt cantonal, demandant son annulation et la confirmation de sa décision initiale. La question centrale était de savoir si une collectivité publique, en tant qu'employeur, pouvait se prévaloir de la qualité pour former un tel recours constitutionnel subsidiaire contre une décision annulant un blâme disciplinaire.

Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable, faute de qualité pour recourir du Conseil d'État.

Le Conseil d'État agit en tant que détenteur de la puissance publique lorsqu'il prononce un blâme disciplinaire, ce qui le distingue fondamentalement d'un employeur privé. Un blâme, mesure typique du droit disciplinaire de la fonction publique, n'a aucune incidence sur le traitement de l'employée concernée et ne crée aucune obligation patrimoniale pour le canton. Le fait qu'un tel blâme puisse éventuellement servir de fondement à une procédure ultérieure de licenciement est une conséquence hypothétique et indirecte, insuffisante pour assimiler le canton à un particulier touché dans ses intérêts pécuniaires. En conséquence, le Conseil d'État n'est pas atteint d'une manière analogue à celle d'un employeur privé et ne remplit pas la condition d'intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée prévue à l'art. 115 al. 1 let. b LTF. Cette absence de qualité pour recourir rend le recours constitutionnel subsidiaire d'emblée irrecevable, conformément aux art. 113 LTF, 115 LTF, 116 LTF, 82 let. a LTF, 83 LTF, 85 al. 1 let. b LTF, 85 al. 2 LTF et 89 al. 1 LTF.

Le Tribunal fédéral n'a pas statué sur les frais de procédure, le texte ne mentionnant aucun point relatif aux coûts ou à la compensation.

Cette décision clarifie de façon définitive que les collectivités publiques ne peuvent pas former de recours constitutionnel subsidiaire contre l'annulation d'une mesure disciplinaire pure comme le blâme, car leur intervention dans ce cadre relève exclusivement de l'exercice de la puissance publique, excluant toute analogie avec la position d'un employeur privé.

Regeste

Art. 115 BGG; Berechtigung eines öffentlich-rechtlichen Arbeitgebers zur Erhebung einer subsidiären Verfassungsbeschwerde gegen den einen Verweis aufhebenden kantonalen Entscheid. Frage offengelassen, ob eine Körperschaft des öffentlichen Rechts als Arbeitgeber eine subsidiäre Verfassungsbeschwerde erheben kann, analog zu einer Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (vgl. BGE 134 I 204 ). Betrifft der Streitgegenstand einen Verweis, tritt der öffentlich-rechtliche Arbeitgeber als Träger hoheitlicher Gewalt auf und ist nicht in analoger Weise betroffen wie ein privater Arbeitgeber. Allein der Umstand, dass der Verweis zur Stützung einer darüber hinausgehenden Auflösung des Dienstverhältnisses angerufen werden könnte, genügt dazu nicht. Eine subsidiäre Verfassungsbeschwerde ist daher ausgeschlossen (E. 4.4). Regeste Art. 115 LTF; qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public contre un jugement cantonal annulant le prononcé d'un blâme. Est laissée indécise la question de savoir s'il convient de reconnaître à la collectivité publique, en tant qu'employeur, la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire de la même manière que dans la procédure du recours en matière de droit public (cf. ATF 134 I 204 ). Lorsque l'objet du litige porte sur un blâme, l'employeur public intervient en tant que détenteur de la puissance publique et n'est pas atteint de façon analogue à celle d'un employeur privé. Le seul fait que le blâme pourrait être invoqué à l'appui d'une procédure ultérieure de licenciement n'y suffit pas. Par conséquent, la possibilité de former un recours constitutionnel subsidiaire est d'emblée exclue (consid. 4.4). Regesto Art. 115 LTF; legittimazione a presentare un ricorso sussidiario in materia costituzionale per un datore di lavoro di diritto pubblico contro un giudizio cantonale che ha annullato un ammonimento. È stata lasciata aperta la questione se debba essere riconosciuta a un ente di diritto pubblico, come datore di lavoro, la legittimazione per presentare un ricorso sussidiario in materia costituzionale analogamente alla procedura di ricorso in materia di diritto pubblico (cfr. DTF 134 I 204 ). Quando a essere controverso è un ammonimento, il datore di lavoro di diritto pubblico agisce come detentore del pubblico imperio e non è toccato in maniera analoga a un datore di lavoro privato. La sola circostanza che l'ammonimento potrebbe essere invocato a sostegno di una successiva procedura di licenziamento non è sufficiente. Di conseguenza, la possibilità di presentare un ricorso sussidiario in materia costituzionale è d'acchito esclusa (consid. 4.4).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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Conseil d'État ne peut former un recours constitutionnel subsidiaire contre l'annulation d'un blâme disciplinaire: absence de qualité pour recourir car il agit en tant que détenteur de la puissance publique (art. 115 LTF)

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