Filles témoins d'une tentative de meurtre commise par leur père contre leur mère : réparation morale refusée aux jumelles, accordée à l’aînée pour son intervention active et ses lésions (art. 22 al. 1 LAVI)

Normes déterminantes

Art. 89 LTF Art. 29 Cst Art. 1 LAVI Art. 2 LAVI Art. 19 LAVI Art. 22 LAVI Art. 23 LAVI Art. 45 LAVI Art. 47 CO Art. 49 CO Art. 122 CP

Résumé

Quatre personnes — une mère et ses trois filles mineures — ont demandé une indemnisation pour tort moral au titre de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI), suite à une violente agression conjugale perpétrée le 21 octobre 2017, au cours de laquelle le père avait tenté de tuer la mère avec un couteau, en présence des enfants. Le département cantonal avait alloué 15'000 francs à la mère, mais rejeté les demandes des filles. La cour cantonale avait confirmé cette décision, y compris le refus de l’assistance judiciaire. Les quatre requérantes ont formé un recours devant le Tribunal fédéral, demandant une réparation morale de 15'000 francs pour la fille aînée et de 10'000 francs chacune pour les deux jumelles, ainsi que l’assistance judiciaire pour les procédures cantonale et fédérale.

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours : il accorde une réparation morale de 5'000 francs à la fille aînée B.B.________, en raison de son rôle actif pendant l’agression — elle s’est interposée entre ses parents, a retiré le couteau des mains de son père (ce qui lui a causé des lésions à la paume et au pouce), jeté les couteaux par la fenêtre, aidé sa mère à sortir et enfermé son père — circonstances qui confèrent à l’atteinte subie une gravité objective et subjective suffisante au sens de l’art. 22 al. 1 LAVI, lu à la lumière des art. 47 et 49 CO et des directives de l’Office fédéral de la justice. En revanche, le recours est rejeté pour les deux jumelles C.B.________ et D.B.________, car aucune pièce produite — notamment les rapports du Centre neuchâtelois de psychiatrie couvrant une période de suivi de huit mois — ne permet de démontrer un diagnostic de trouble de stress post-traumatique, un changement durable de personnalité ou une atteinte psychique d’une gravité suffisante justifiant une réparation morale selon l’art. 22 al. 1 LAVI. La demande d’assistance judiciaire est également rejetée, car la requérante ne remplit pas la condition d’indigence : sa déclaration d’impôts 2019 indique une fortune imposable de 50'763 francs, dont 30'000 francs sur un compte bancaire, et un solde mensuel disponible de 348 francs après déduction des charges, ce qui permet d’amortir les frais d’avocat en une à deux années, conformément à l’art. 29 al. 3 Cst. et à la jurisprudence. Le Tribunal fédéral condamne le canton de Neuchâtel à verser 1'000 francs à la requérante à titre de dépens réduits pour la procédure fédérale (art. 68 al. 1 LTF) et renvoie la cause au Tribunal cantonal pour statuer sur les dépens de la procédure cantonale. Cette décision est notable car elle précise les exigences probatoires pour les proches victimes d’infractions graves : la simple présence lors d’une agression ne suffit pas ; il faut des éléments médicaux objectifs attestant d’un préjudice psychique grave et durable, notamment un diagnostic de trouble de stress post-traumatique ou un changement durable de personnalité.

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