Association demande l'accès aux données d'importation d'or des quatre principaux raffineurs suisses : secret fiscal opposable, accès refusé (art. 74 LTVA)

Normes déterminantes

Art. 89 LTF Art. 107 LTF Art. 110 LIFD Art. 62 LTVA Art. 74 LTVA Art. 107 LTVA

Résumé

La Société pour les peuples menacés a demandé à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières l'accès aux statistiques complètes concernant l'importation d'or brut (n° douanier 7108.1200) pour les sept plus grands importateurs suisses, avec indication des quantités, des noms des exportateurs et des importateurs suisses, pour les années 2014 à 2017. Les quatre sociétés concernées (Argor-Heraeus SA, Valcambi SA, Metalor Technologies SA, MKS (Switzerland) SA) se sont opposées à cette demande, invoquant le secret fiscal, le secret d'affaires et la protection de la sphère privée. L'Office a initialement rejeté la demande, puis, après intervention du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, a accordé un accès partiel aux données des quatre sociétés, en excluant les codes postaux et lieux d'importation. Ces quatre sociétés ont alors recouru devant le Tribunal administratif fédéral, qui a admis leurs recours et annulé la décision de l'Office. La Société pour les peuples menacés a ensuite formé un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de la Société pour les peuples menacés. Il constate que les données demandées — quantités d'or importé et identité des exportateurs — ont été produites par les sociétés intimées en vertu de leur obligation de déclaration douanière, dans le cadre de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation, et que l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières a agi comme autorité fiscale lors de leur collecte. Ces informations sont donc couvertes par le secret fiscal absolu prévu à l'article 74 alinéa 1 de la loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), un secret qualifié qui prime sur le droit général d'accès aux documents officiels établi par la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans). Le Tribunal fédéral considère que l'article 74 LTVA constitue une disposition spéciale au sens de l'article 4 lettre a LTrans, rendant inopérante la demande d'accès. Il rejette également l'argument de la proportionnalité, car la recourante n'a pas proposé de modalité concrète de caviardage permettant de respecter le secret fiscal tout en lui fournissant des informations exploitables, et parce que le nombre très limité d'entités visées rendrait un anonymat suffisant peu probable. Enfin, le Tribunal fédéral souligne que la demande ne vise aucunement à contrôler l'activité de l'État, mais uniquement des activités économiques privées, ce qui est étranger au but constitutionnel de la LTrans, qui est de renforcer la démocratie et l'État de droit par un contrôle citoyen de l'administration. La demande d'assistance judiciaire est rejetée, car l'association n'a pas démontré l'indigence de ses membres, condition requise pour les personnes morales selon la jurisprudence. Les frais judiciaires (2'000 fr.) et une indemnité de dépens (4'000 fr.) sont mis à la charge de la recourante. Cette décision confirme la primauté du secret fiscal qualifié sur le principe de transparence administrative, même dans un contexte de recherche sur les droits de l'homme et la responsabilité des entreprises, et précise que la LTrans ne peut être utilisée pour obtenir des données relatives à des activités purement privées dépourvues de lien avec l'action publique.

Regeste

Art. 4 lit. a BGÖ; Art. 74 MWSTG; Zugang zu Dokumenten des Bundesamts für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) über die Einfuhr von Gold in die Schweiz. Verhältnis zwischen dem Steuergeheimnis und dem Öffentlichkeitsprinzip (E. 3.1-3.4). Die strittigen Informationen (betreffend Mengen und Herkunft des importierten Goldes) wurden von den Importeuren aufgrund ihrer Deklarationspflicht geliefert und das BAZG handelte in diesem Zusammenhang als Veranlagungsbehörde; folglich steht der Auskunft darüber das Steuergeheimnis entgegen, ohne dass eine Interessenabwägung durchzuführen wäre (E. 3.5-3.7). Das BGÖ bezweckt nicht den Zugang zu ausschliesslich privaten Informationen ohne Zusammenhang zur staatlichen Tätigkeit (E. 4). Regeste Art. 4 let. a LTrans; art. 74 LTVA; accès à des documents de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) concernant les importations d'or en Suisse. Relation entre le secret fiscal et le principe de transparence (consid. 3.1-3.4). Les renseignements litigieux (concernant les quantités et la provenance de l'or importé) ont été fournis par les importateurs en vertu de leur obligation de déclarer, et l'OFDF a agi dans ce cadre comme autorité fiscale; le secret fiscal est donc opposable, sans qu'il y ait lieu de procéder à une pesée d'intérêts (consid. 3.5-3.7). La LTrans n'a pas pour but l'obtention de renseignements exclusivement privés, sans lien avec l'activité de l'État (consid. 4). Regesto Art. 4 lett. a LTras; art. 74 LIVA; accesso ai documenti dell'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini (UDSC) concernenti le importazioni di oro in Svizzera. Relazione tra il segreto fiscale e il principio di trasparenza (consid. 3.1-3.4). Le informazioni litigiose (concernenti le quantità e la provenienza dell'oro importato) sono state fornite dagli importatori in virtù del loro obbligo di dichiarazione, e l'UDSC ha agito in quest'ambito quale autorità fiscale; il segreto fiscale è quindi opponibile, senza che occorra procedere a una ponderazione degli interessi (consid. 3.5-3.7). La LTras non persegue lo scopo di ottenere informazioni esclusivamente private, senza legame con l'attività dello Stato (consid. 4).