Autorisation de construire un refuge pour animaux dans une zone d'intérêt général A : conformité à l'affectation de la zone, respect des surfaces d'assolement et de la réglementation sur le bruit (art. 22 al. 2 LAT)

Normes déterminantes

Art. 82 LTF Art. 83 LTF Art. 86 LTF Art. 89 LTF Art. 90 LTF Art. 102 LTF Art. 56 LIFD Art. 3 LAT Art. 6 LAT Art. 15 LAT Art. 21 LAT Art. 22 LAT Art. 25a LAT Art. 27 LAT Art. 7 LPE Art. 8 LPE Art. 11 LPE Art. 13 LPE Art. 15 LPE Art. 25 LPE Art. 24 LcAT Art. 26 OAT Art. 28 OAT Art. 29 OAT Art. 30 OAT Art. 36 OPB Art. 39 OPB Art. 43 OPB

Résumé

Plusieurs personnes ont formé un recours au Tribunal fédéral contre une autorisation de construire un refuge pour animaux délivrée par la Commission cantonale des constructions de la commune de Sion, confirmée par le Conseil d'État du Valais puis déclarée partiellement irrecevable et partiellement rejetée par la Cour de droit public du Tribunal cantonal. Le recours conteste principalement la conformité du projet avec la zone d'intérêt général A, la préservation des surfaces d'assolement (SDA) et le respect des normes fédérales sur la protection contre le bruit, notamment en raison de la proximité avec des habitations et d'une exploitation agricole. Le Tribunal fédéral examine le recours uniquement pour le recourant C., qui a formé une opposition valide et dont la parcelle est située en face du terrain prévu pour le refuge.

Le Tribunal fédéral déclare irrecevable le recours des autres recourants (A.A., B.A., D.D., E.D. et F.) faute de qualité pour recourir, soit parce qu'ils n'ont pas formé d'opposition, soit parce qu'ils ne démontrent pas un lien suffisant avec le projet. En revanche, il examine le fond du recours de C., opposant et propriétaire d'une parcelle située en face du terrain prévu pour le refuge, qui remplit les conditions de recevabilité.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de C. car il n'est pas arbitraire de considérer que la construction d'un refuge pour animaux est conforme à l'affectation de la zone d'intérêt général A. Ce refuge répond à une nécessité publique de recueillir, soigner et replacer les animaux abandonnés ou séquestrés, ce que confirme le vétérinaire cantonal, et il est reconnu comme poursuivant un but d'utilité publique par les autorités fiscales. Les parcelles concernées sont déjà classées en zone à bâtir et équipées, donc ne devraient pas être comptées comme surfaces d'assolement (SDA); le canton du Valais dispose par ailleurs de réserves de SDA (7'760 ha contre un contingent minimal de 7'350 ha), ce qui exclut tout risque pour le respect du contingent cantonal. Concernant la protection contre le bruit, les parcelles sont soumises à un degré de sensibilité au bruit (DS) IV selon le plan OPB annexé au règlement communal, et les aboiements des chiens ne dépasseront pas les valeurs de planification en raison de la distance d'environ 350 m avec les habitations les plus proches, de la présence d'une zone industrielle et de l'autoroute entre le site et ces habitations, ainsi que des mesures préventives prises (limitation des horaires, parois phoniques, barrière phonique créée par les locaux administratifs). Ces éléments rendent sans fondement les griefs tirés des art. 22 al. 2 LAT, 21 al. 2 LAT, 15 al. 3 LAT, 30 OAT, 8 et 11 LPE et de l'OPB.

Les frais de justice, fixés à 4'000 francs, sont mis à la charge solidaire des recourants, qui succombent. Le Tribunal fédéral ne prononce aucune dépense en faveur des autorités publiques ni de l'intimée, qui n'a pas obtenu gain de cause sur la question de l'effet suspensif et ne s'est pas déterminée sur le fond du recours.

Cette décision est notable car elle confirme que la notion d'utilité publique au sens des zones d'intérêt général peut inclure des structures privées de protection animale lorsque leur fonction répond à une nécessité collective reconnue par les autorités publiques, et qu'elle précise les conditions dans lesquelles les surfaces d'assolement déjà équipées en zone à bâtir ne font pas obstacle à une autorisation de construire.

Regeste

Autorisation de construire un refuge pour animaux | Aménagement du territoire et droit public des constructions

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