Société ne dépose pas sa déclaration d'impôt 2013: amende d'ordre pour les impôts cantonaux et communaux peut être doublée par rapport à celle pour l'impôt fédéral direct (art. 55 LHID)

Normes déterminantes

Art. 42 LTF Art. 71 LTF Art. 82 LTF Art. 86 LTF Art. 89 LTF Art. 90 LTF Art. 100 LTF Art. 68 LIFD Art. 146 LIFD Art. 174 LIFD Art. 175 LIFD Art. 55 LHID Art. 56 LHID Art. 57 LHID Art. 73 LHID Art. 105 LI Art. 118 LI Art. 241 LI Art. 248 LI Art. 5 LICom Art. 6 LICom Art. 8 LICom

Résumé

L'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud a infligé à A.________ SA une amende d'ordre de 300 francs pour défaut de dépôt de sa déclaration d'impôt 2013 relative aux impôts cantonaux et communaux (ICC), et de 150 francs pour l'impôt fédéral direct (IFD). Après confirmation de ces amendes par décision sur réclamation, A.________ SA a formé un recours devant le Tribunal cantonal, qui a réduit l'amende pour les ICC à 150 francs, la rendant identique à celle pour l'IFD. L'Administration cantonale a ensuite interjeté un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral, contestant cette réduction et demandant la réintégration de l'amende de 300 francs pour les ICC, ainsi que la confirmation de l'amende de 150 francs pour l'IFD. Les parties ne contestent pas que les éléments objectifs et subjectifs des dispositions applicables soient remplis.

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours de l'Administration cantonale. Il déclare irrecevable le recours concernant l'amende pour l'IFD, car la conclusion subsidiaire demandant au Tribunal fédéral de fixer l'amende «à la hauteur qu'il jugera adéquate» n'est pas suffisamment précise, contrairement à l'exigence de chiffrement des conclusions devant le Tribunal fédéral. En revanche, il accueille le grief relatif à l'amende pour les ICC. Il constate que la société A.________ SA n'a pas déposé sa déclaration d'impôt 2013 dans le délai initialement accordé, ni après la sommation du 21 octobre 2014, ne l'ayant remise que le 13 décembre 2014. Le Tribunal cantonal a erronément réduit l'amende pour les ICC à 150 francs, identique à celle pour l'IFD, sans tenir compte de la différence structurelle entre les créances fiscales. En effet, les taux d'imposition cantonaux et communaux (jusqu'à 30 % sur le bénéfice, plus impôt sur le capital, avec quatre impôts distincts dus au niveau cantonal et communal) sont nettement plus élevés que le taux fédéral (8,5 % sur le bénéfice), ce qui implique que la créance cantonale/communale est systématiquement plus importante. Comme l'amende d'ordre est une sanction pénale soumise aux principes généraux du code pénal, notamment à l'article 47 CP (L2), la gravité de l'atteinte au bien juridiquement protégé — la bonne exécution de la taxation — doit être appréciée en fonction de la valeur de la créance mise en danger. La violation des obligations de procédure met indirectement en danger la créance fiscale cantonale/communale, justifiant une amende plus élevée afin d'assurer son effet incitatif. Le Tribunal fédéral annule donc l'arrêt du Tribunal cantonal en ce qui concerne l'amende pour les ICC et rétablit la décision sur réclamation du 26 novembre 2015 fixant cette amende à 300 francs, conformément à l'article 55 LHID (L7). Les frais judiciaires, fixés à 2'000 francs, sont mis à la charge de l'intimée en application des articles 65 et 66 alinéa 1 LTF (L26, L27), tandis que l'Administration cantonale n'a pas droit à des dépens (article 68 alinéa 3 LTF, L29). La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il fixe à nouveau les frais et dépens de la procédure cantonale (articles 67 et 68 alinéa 5 LTF, L30, L31). Cette décision est notable car elle confirme explicitement que, dans le cadre des amendes d'ordre pour défaut de déclaration, la différence structurelle entre les créances fiscales cantonale/communale et fédérale constitue un critère légitime et décisif pour justifier une quotité différente, fondée sur les principes généraux du droit pénal.

Regeste

Amende d'ordre (Impôt cantonal et communal 2013) | Finances publiques & droit fiscal