Département genevois sans personnalité juridique: recours en matière de droit public déclaré irrecevable faute de qualité pour agir (Art. 89 al. 1 LTF)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 141 I 253 · BGE 141 I 253 · DTF 141 I 253
- Date
- 24.09.2015
- Numéro de dossier
- BGE 141 I 253
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Un fonctionnaire de police genevois conteste son classement salarial après une réorganisation administrative. Le Département de la sécurité et de l'économie (DSE) forme un recours en matière de droit public contre une décision cantonale qui lui ordonnait de recalculer le salaire de l'employé conformément aux conclusions du recours initial. La question centrale porte sur la légitimation procédurale du département à saisir le Tribunal fédéral en son propre nom dans un litige relevant du droit public des relations de travail.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable. Il juge que le DSE, bien qu'étant l'autorité de première instance ayant rendu la décision attaquée, n'a pas la qualité pour recourir. En effet, seul le Gemeinwesen (la collectivité publique) en tant qu'employeur dispose d'un intérêt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Un département cantonal est une unité administrative dépourvue de personnalité juridique propre; il ne peut donc se prévaloir de cette clause générale que s'il agit avec une procuration expresse au nom du canton. Or, le recours a été formé par le DSE en son propre nom et signé par son chef, sans que celui-ci n'ait invoqué sa qualité de représentant du Conseil d'Etat ou du canton de Genève. Les conditions de l'art. 89 al. 2 LTF, relatives au recours des collectivités publiques, n'étant pas remplies, l'examen s'est porté sur l'art. 89 al. 1 LTF. La jurisprudence confirme que l'autorité supérieure (Conseil d'Etat) représente seule le canton, sauf mandat spécifique. Faute de cette représentation ou procuration, la qualité pour recourir fait défaut.
Regeste
Art. 89 Abs. 1 BGG; Beschwerdeberechtigung bei vermögensrechtlichen Streitigkeiten im Bereich des öffentlichen Personalrechts. Nur das Gemeinwesen als solches ist in seiner Eigenschaft als Arbeitgeber gestützt auf die Generalklausel von Art. 89 Abs. 1 BGG zur Beschwerde ans Bundesgericht legitimiert, nicht aber ein kantonales Departement, selbst wenn es als erste Instanz verfügt hat. Da es eine kantonale Verwaltungseinheit ohne eigene Rechtspersönlichkeit ist, bedarf es einer ausdrücklichen Ermächtigung, die es ihm gestattet, im Namen des Gemeinwesens aufzutreten, dem es angehört (im Kanton Genf des Regierungsrats; E. 3). Regeste Art. 89 al. 1 LTF; qualité pour agir en cas de contestations pécuniaires en matière du droit de la fonction publique. Si la collectivité publique comme telle dispose, en tant qu'employeur, d'un droit de recours au Tribunal fédéral fondé sur la clause générale de l'art. 89 al. 1 LTF, il n'en va pas de même pour un département cantonal, même s'il a rendu la décision à l'origine de la procédure. Etant une entité cantonale dépourvue de la personnalité juridique, celui-ci doit être au bénéfice d'une procuration expresse lui permettant d'agir au nom de la collectivité publique dont il relève (pour Genève, le Conseil d'Etat; consid. 3). Regesto Art. 89 cpv. 1 LTF; diritto di ricorso in caso di controversie patrimoniali in materia di rapporto di lavoro di diritto pubblico. Se un ente pubblico in quanto tale, come datore di lavoro, dispone di un diritto di ricorso al Tribunale federale secondo la clausola generale dell'art. 89 cpv. 1 LTF, ciò non vale per un dipartimento cantonale, quand'anche abbia reso la decisione amministrativa oggetto della procedura di ricorso. Trattandosi di un'autorità cantonale sprovvista di ogni personalità giuridica, un dipartimento cantonale deve disporre di una delega esplicita che gli permetta di agire in nome dell'ente pubblico da cui dipende (per il Canton Ginevra: il Consiglio di Stato; consid. 3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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