Justizze.

La base de données juridique suisse avec IA.

Justizze. Art. 25 LIFD

Tribunal fédéral

Frais d'avocat pour obtenir une pension alimentaire non déductibles comme frais d'acquisition du revenu (art. 25 LIFD)

BGE / ATF / DTF
ATF 149 II 19 · BGE 149 II 19 · DTF 149 II 19
Date
23.09.2022
Numéro de dossier
2C_382/2021
Cour
II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
Issue
Admis

Normes déterminantes

Art. 82 LTF Art. 89 LTF Art. 95 LTF Art. 97 LTF Art. 99 LTF Art. 105 LTF Art. 23 LIFD Art. 25 LIFD Art. 33 LIFD

Résumé

Une contribuable domiciliée à Genève, séparée de fait depuis août 2014 et mère de trois enfants, a perçu en 2017 des contributions d'entretien de son époux suite à une procédure judiciaire visant notamment le maintien de sa pension alimentaire et une procédure de séquestre pour recouvrer des arriérés. Elle a déclaré ces montants dans sa déclaration fiscale IFD 2017 et réclamé la déduction intégrale de ses honoraires d'avocat liés à ces procédures comme frais d'acquisition du revenu. L'Administration fédérale des contributions conteste cette déductibilité devant le Tribunal fédéral après que la Cour de justice genevoise eut partiellement admis le recours de la contribuable.

Le Tribunal fédéral admet le recours de l'Administration fédérale et réforme l'arrêt attaqué en refusant intégralement la déduction des honoraires d'avocat engagés par la contribuable pour obtenir des contributions d'entretien au titre de frais d'acquisition du revenu pour l'impôt fédéral direct 2017.

La cour retient que les procédures de droit matrimonial règlent fréquemment l'ensemble des questions liées à la fin de la vie commune, incluant la garde des enfants, l'attribution du logement familial et la liquidation du régime matrimonial. Cette variété d'objets empêche l'établissement d'un lien de connexité direct et étroit entre les frais d'avocat et la réalisation du revenu constitué par les contributions d'entretien. Il est impossible de distinguer clairement les frais afférents aux seules contributions d'entretien de ceux concernant des aspects non pécuniaires ou des éléments patrimoniaux non appréhendés comme revenus fiscaux.

De plus, le régime exceptionnel des articles 23 lettre f et 33 alinéa 1 lettre c LIFD doit être interprété restrictivement car il vise à ancrer le principe de concordance entre ex-époux. Admettre la déductibilité des frais d'avocat chez le créancier de la pension alimentaire relativiserait ce principe, puisque le débiteur ne peut pas déduire ses propres frais d'avocat, son activité juridique n'ayant pas pour but de générer un revenu. La jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral confirme qu'il n'a jamais reconnu en pratique la déductibilité des frais d'avocat comme frais d'acquisition du revenu faute de lien de connexité suffisant.

Les frais de procédure fédérale fixés à 2'000 francs sont répartis par moitié entre l'intimée qui succombe et la République et canton de Genève dont l'intérêt patrimonial est en jeu, conformément à l'article 66 alinéas 1 et 4 LTF. La cause est renvoyée à la Cour de justice pour fixation des frais et dépens de la procédure antérieure.

Regeste

Art. 25 DBG i.V.m. Art. 23 lit. f und Art. 33 Abs. 1 lit. c DBG; Besteuerung von Unterhaltsbeiträgen als Einkommen; Begriff der Gewinnungskosten; keine Abzugsfähigkeit von zwecks Erlangung von Unterhaltsbeiträgen aufgewendeten Anwaltskosten. Gemäss Art. 24 lit. e und Art. 34 lit. a DBG werden Leistungen, die ein Steuerpflichtiger in Erfüllung einer familienrechtlichen Verpflichtung erhält, steuerlich nicht als Einkommen behandelt (E. 5.1 und 5.2). Art. 23 lit. f und Art. 33 Abs. 1 lit. c DBG sehen eine Ausnahmeregelung für Unterhaltsbeiträge vor, die beim Empfänger als Einkommen steuerbar und beim zahlenden Steuerpflichtigen abzugsfähig sind (E. 5.3). Die Ausnahmeregelung in Art. 23 lit. f und Art. 33 Abs. 1 lit. c DBG ist restriktiv auszulegen (E. 5.4). Erinnerung an die betreffend Gewinnungskosten i.S.v. Art. 25 DBG anwendbaren Grundsätze (E. 6.1 und 6.2) und in diesem Zusammenhang ergangene Rechtsprechung zu Anwaltskosten (E. 6.3). Anwaltskosten, die ein Steuerpflichtiger für den Erhalt von Unterhaltsbeiträgen aufwendet, stellen keine abzugsfähigen Gewinnungskosten nach Art. 25 DBG dar (E. 6.4). Regeste Art. 25 LIFD en lien avec art. 23 let. f et art. 33 al. 1 let. c LIFD; imposition des pensions alimentaires à titre de revenus; notion de frais d'acquisition du revenu; non déductibilité des frais d'avocat déboursés pour obtenir une contribution d'entretien. Conformément aux art. 24 let. e et 34 let. a LIFD, les prestations perçues par un contribuable en exécution d'une obligation fondée sur le droit de la famille ne sont pas traitées fiscalement comme des revenus (consid. 5.1 et 5.2). Les art. 23 let. f et 33 al. 1 let. c LIFD prévoient un régime dérogatoire s'agissant des pensions alimentaires, lesquelles sont imposables à titre de revenus auprès de leur bénéficiaire et déductibles auprès du contribuable qui les verse (consid. 5.3). Le régime dérogatoire des art. 23 let. f et 33 al. 1 let. c LIFD doit être interprété de manière restrictive (consid. 5.4). Rappel des principes applicables en matière de frais d'acquisition du revenu au sens de l'art. 25 LIFD (consid. 6.1 et 6.2) et de la jurisprudence rendue dans ce cadre s'agissant de frais d'avocat (consid. 6.3). Les frais d'avocat déboursés par un contribuable pour obtenir une contribution d'entretien ne constituent pas des frais d'acquisition du revenu déductibles en application de l'art. 25 LIFD (consid. 6.4). Regesto Art. 25 LIFD combinato con gli artt. 23 lett. f e 33 cpv. 1 let. c LIFD; imposizione degli alimenti a titolo di reddito; nozione di spese di conseguimento del reddito; non deducibilità delle spese legali sostenute per ottenere gli alimenti. Conformemente agli artt. 24 lett. e e 34 lett. a LIFD le prestazioni percepite da un contribuente in adempimento di un obbligo legale fondato sul diritto di famiglia non sono trattate dal profilo fiscale come dei redditi (consid. 5.1 e 5.2). Gli artt. 23 lett. f e 33 cpv. 1 lett. c LIFD prevedono un regime derogatorio per gli alimenti, i quali sono imponibili a titolo di reddito presso il loro beneficiario e sono deducibili presso il contribuente che li versa (consid. 5.3). Il regime derogatorio previsto dagli artt. 23 lett. f e 33 cpv. 1 lett. c LIFD dev'essere interpretato in maniera restrittiva (consid. 5.4). Richiamo dei principi applicabili in materia di spese di conseguimento del reddito ai sensi dell'art. 25 LIFD (consid. 6.1 e 6.2) e della giurisprudenza resa in tale ambito trattandosi delle spese legali (consid. 6.3). Le spese legali sostenute da un contribuente per ottenere gli alimenti non sono delle spese di conseguimento del reddito deducibili sulla base dell'art. 25 LIFD (consid. 6.4).

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

Décisions apparentées