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Justizze. Art. 94 LTF

Tribunal fédéral

Quatre riverains demandent des mesures provisionnelles contre une école canine et saisissent le Tribunal fédéral pour déni de justice après 15 mois de silence de la cour cantonale : recours irrecevable car la décision incidente n’était pas attaquable (art. 94 LTF)

BGE / ATF / DTF
ATF 149 II 476 · BGE 149 II 476 · DTF 149 II 476
Date
10.05.2023
Numéro de dossier
1C_648/2022
Cour
I. Öffentlich-rechtliche Abteilung
Issue
Irrecevable

Normes déterminantes

Art. 82 LTF Art. 89 LTF Art. 93 LTF Art. 94 LTF Art. 100 LTF

Résumé

Quatre personnes, propriétaires ou locataires d’habitations à proximité d’un terrain utilisé pour l’éducation canine à Bretigny-sur-Morrens, avaient déjà obtenu l’annulation d’une décision cantonale régularisant les installations sur ce terrain. En mars 2021, elles ont déposé une requête de mesures provisionnelles auprès de la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) afin d’interdire les activités canines les dimanches, jours fériés et après 20 heures. La DGTL a rejeté cette requête le 27 mai 2021. Les requérants ont alors formé un recours contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public (CDAP) le 9 juin 2021. À la suite d’un rappel adressé à la CDAP le 23 septembre 2022, ils ont saisi le Tribunal fédéral pour déni de justice et retard injustifié, estimant que la cour cantonale avait manqué à son obligation de statuer dans un délai raisonnable. Ils demandaient notamment la constatation du déni de justice et l’invitation à statuer dans un délai de 15 jours.

Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable. Il constate que la décision incidente que la CDAP aurait dû rendre sur le recours du 9 juin 2021 — portant sur des mesures provisionnelles — n’était pas sujette à recours séparé devant le Tribunal fédéral, car elle ne remplissait pas la condition essentielle de l’article 93 alinéa 1 LTF : causer un préjudice irréparable de nature juridique. Les recourants affirmaient subir des nuisances sonores incessantes, notamment durant les heures de repos, mais ils n’ont fourni aucune explication concrète permettant de démontrer que ce préjudice serait juridiquement irréparable ; or, un dommage économique ou de pur fait, comme des nuisances sonores non réparables matériellement, ne suffit pas. Le Tribunal fédéral précise que la condition du préjudice irréparable doit être interprétée restrictivement et incombe à la partie recourante à démontrer lorsqu’elle n’est pas évidente. Il rejette également l’argument tiré de l’arrêt ATF 143 III 416, car la décision incidente sur les mesures provisionnelles n’aurait eu aucune influence sur la durée de la procédure principale. En conséquence, le recours fondé sur l’article 94 LTF est irrecevable, puisque cette disposition ne s’applique que si la décision attendue est elle-même sujette à recours. Les frais de justice, fixés à 1000 francs, sont mis à la charge solidaire des recourants. Une indemnité de 500 francs est allouée à E.________, représenté par un avocat, à la charge solidaire des recourants, conformément aux articles 66 alinéa 1 et 68 alinéa 1 LTF. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le Tribunal fédéral applique les conditions de recevabilité des recours pour déni de justice, en particulier l’exigence d’un préjudice irréparable juridiquement caractérisé pour les décisions incidentes.

Regeste

Art. 94 und 100 Abs. 7 BGG; vorsorgliche Massnahmen; Zulässigkeit einer Beschwerde wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung. Ist der zu erwartende Entscheid ein Zwischenentscheid - wie beispielsweise ein Entscheid über vorsorgliche Massnahmen -, so unterliegt die Beschwerde wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung den Voraussetzungen von Art. 93 Abs. 1 BGG (E. 1.2.1). Die fortdauernde Beeinträchtigung durch eine benachbarte Anlage während des Prozesses stellt einen Nachteil rein tatsächlicher Natur dar (E. 1.2.2), der nicht unmittelbar zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt (E. 1.2.2 und 1.2.3). Regeste Art. 94 et 100 al. 7 LTF; mesures provisionnelles; recevabilité du recours formé pour déni de justice ou retard injustifié. Lorsque la décision qui devrait être rendue est de nature incidente - à l'instar d'une décision sur mesures provisionnelles -, la recevabilité du recours pour déni de justice ou retard injustifié est soumise aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF (consid. 1.2.1). La poursuite, le temps du procès, des nuisances d'une installation voisine constitue un préjudice de pur fait (consid. 1.2.2), qui n'ouvre pas la voie du recours immédiat au Tribunal fédéral (consid. 1.2.2 et 1.2.3). Regesto Art. 94 e 100 cpv. 7 LTF; misure provvisionali; ammissibilità di un ricorso per denegata o ritardata giustizia. Quando la decisione che dovrebbe essere resa è di natura incidentale - come nel caso di una decisione di misure provvisionali - l'ammissibilità del ricorso per denegata o ritardata giustizia è soggetta alle condizioni di cui all'art. 93 cpv. 1 LTF (consid. 1.2.1). La prosecuzione, per la durata del processo, degli inconvenienti derivanti da un impianto vicino costituisce un pregiudizio meramente fattuale (consid. 1.2.2), che non dà luogo a un ricorso immediato al Tribunale federale (consid. 1.2.2 e 1.2.3).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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