Personne politiquement exposée ukrainienne demande la radiation de la liste de blocage des avoirs: maintien légal malgré l'écoulement du temps et décisions étrangères (art. 3 LVP)

Normes déterminantes

Art. 82 LTF Art. 86 LTF Art. 89 LTF Art. 26 Cst Art. 27 Cst Art. 36 Cst Art. 8 CEDH Art. 1 LVP Art. 3 LVP Art. 3e LVP Art. 6 LVP Art. 15 LVP Art. 20 LVP Art. 21 LVP

Résumé

Yuriy Ivanyushchenko, ancien parlementaire ukrainien, conteste devant le Tribunal fédéral le refus du Tribunal administratif fédéral de le radier de l'annexe de l'ordonnance de blocage des valeurs patrimoniales dans le contexte de l'Ukraine (O-Ukraine). Il soutient que les conditions légales du blocage ne seraient plus remplies, notamment en raison de l'écoulement du temps, de la réorganisation politique en Ukraine et de la levée du gel de ses avoirs par l'Union européenne et le Canada. Le DFAE défend la décision de maintenir son nom sur la liste. La question centrale est de savoir si le maintien du blocage de ses avoirs en Suisse demeure conforme à la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP) et aux droits fondamentaux.

Le Tribunal fédéral rejette entièrement le recours. Il constate que le blocage initial, décidé en février 2014 après la destitution de Viktor Yanukovych, reposait sur des faits objectifs liés à la perte de pouvoir et au niveau notoire de corruption en Ukraine durant cette période, ce qui remplit les conditions de l'art. 3 al. 2 let. a et b LVP. La condition de vraisemblance d'origine illicite (art. 3 al. 2 let. c LVP) est également remplie, car une enquête pénale est toujours en cours contre le recourant en Ukraine et une demande d'entraide judiciaire avec la Suisse reste active, sans que celui-ci conteste ces faits. Le Tribunal fédéral rejette l'argument tiré de la coordination internationale (art. 3 al. 3 LVP), en précisant que cette disposition impose une simple obligation de renseignement et de coordination «en règle générale», non une condition de validité contraignante, et que la Suisse peut légitimement adopter un standard plus strict que d'autres États. Concernant la proportionnalité, le maintien du blocage après plus de cinq ans n'est pas disproportionné, car il reste bien en-deçà de la limite légale de dix ans (art. 6 al. 1 LVP) et la complexité de la situation financière du recourant rend possible la découverte d'autres avoirs non encore identifiés, ce qui justifie le maintien du gel administratif parallèlement au séquestre pénal. Le Tribunal fédéral conclut que le refus de radiation ne viole ni la LVP ni les droits fondamentaux garantis par les art. 8 CEDH, 13 Cst., 26 Cst. et 27 Cst. Enfin, les frais de procédure de 100'000 francs imposés au recourant sont jugés conformes au tarif applicable et raisonnables au regard de la valeur litigieuse des avoirs bloqués. Cette décision confirme la marge d'appréciation large du Conseil fédéral dans l'application de la LVP et précise que la coordination internationale ne constitue pas un critère décisif pour la radiation d'une personne de la liste de blocage.

Regeste

Art. 13, 26, 27 BV; Art. 8 EMRK; Art. 3 SRVG; Bundesgesetz über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen; Verordnung über die Sperrung von Vermögenswerten im Zusammenhang mit der Ukraine (V-Ukraine); Ablehnung der Streichung eines Namens von der Liste der mit der Verordnung anvisierten Personen; Aufhebung der Sperrung; Verhältnismässigkeit der Massnahme. Die Ablehnung der Streichung des Beschwerdeführers von der Liste der durch die V-Ukraine anvisierten Personen, was die Einfrierung seines gesamten Vermögens in der Schweiz zur Folge hat, steht im Einklang mit den rechtlichen Voraussetzungen und Anforderungen von Art. 3 Abs. 2 und 3 SRVG (E. 4). Der Umstand der Streichung des Betroffenen im Ausland aufgrund anderer Regelungen entkräftet weder den Verdacht der Unrechtmässigkeit des Erwerbs des blockierten Vermögens (E. 4.2), noch bedeutet er eine mangelhafte internationale Abstimmung (E. 4.3). Die Vermögenssperre liegt ausserdem im öffentlichen Interesse und bleibt vorliegend verhältnismässig, selbst wenn sie eine strafrechtliche Beschlagnahme überlagert (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 5). Regeste Art. 13, 26, 27 Cst.; art. 8 CEDH; art. 3 LVP; loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger; ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l'Ukraine (O-Ukraine); refus de radier un nom de la liste des personnes visées par l'ordonnance; levée du blocage; proportionnalité de la mesure. Le refus de radier le recourant de la liste des personnes visées par l'O-Ukraine, qui a pour conséquence le gel de tous ses avoirs placés en Suisse, respecte les conditions et exigences légales de l'art. 3 al. 2 et 3 de la LVP (consid. 4). Le fait que l'intéressé ait profité d'une radiation à l'étranger, sur la base d'autres règles, n'infirme pas les soupçons d'illicéité pesant sur l'origine des valeurs bloquées (consid. 4.2), ni ne démontre un défaut de coordination internationale (consid. 4.3). Le blocage des avoirs poursuit du reste un intérêt public et demeure en l'occurrence proportionné, même s'il se superpose à un séquestre pénal (confirmation de jurisprudence; consid. 5). Regesto Art. 13, 26, 27 Cost.; art. 8 CEDU; art. 3 LVP; legge federale concernente il blocco e la restituzione dei valori patrimoniali di provenienza illecita di persone politicamente esposte all'estero; ordinanza di blocco dei valori patrimoniali nel contesto dell'Ucrania (O-Ucraina); rifiuto di cancellare un nome dalla lista delle persone cui mira l'ordinanza; revoca del blocco; proporzionalità della misura. Il rifiuto di cancellare il ricorrente dalla lista delle persone cui mira l'O-Ucraina, che ha come conseguenza il blocco di tutti i suoi averi in Svizzera, rispetta le condizioni e le esigenze legali previste dall'art. 3 cpv. 2 e 3 LVP (consid. 4). Il fatto che l'interessato abbia beneficiato di una cancellazione all'estero, sulla base di altre regole, non è atto ad infirmare i sospetti d'illiceità che pesano sull'origine dei valori bloccati (consid. 4.2), né dimostra un'assenza di coordinazione internazionale (consid. 4.3). Il blocco degli averi persegue del resto un interesse pubblico ed è proporzionato, anche se si sovrappone a un sequestro penale (conferma della giurisprudenza; consid. 5).