Articles de loi
Art. 106 LTF – Application du droit
346 décisions dans lesquelles Art. 106 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Père demande la garde alternée pour ses trois enfants après séparation : refus fondé sur la primauté du bien de l'enfant, la disponibilité insuffisante du père et la stabilité socio-éducative (art. 308 al. 2 CC)
- Ressortissante kosovare admise provisoirement demande une autorisation de séjour après plus de cinq ans de résidence: recours irrecevable car fondé sur une question exclue du champ du recours en matière de droit public (art. 84 al. 5 LEI)
- Propriétaire voisin conteste un permis de construire pour 16 appartements sur une parcelle centrale du village : application de l'effet anticipé des plans refusée car le projet répond à la densification vers l'intérieur (art. 77 aLATC)
- Tunisien marié à une Brésilienne titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse voit sa propre autorisation de séjour révoquée après séparation : la durée de l'union conjugale en Suisse (moins de trois ans) ne remplit pas la condition de l'article 50 alinéa 1 lettre a LEtr
- Société suisse oppose en compensation une créance découlant de sentences arbitrales antérieures à un jugement français : mainlevée définitive maintenue car extinction de la dette non postérieure (art. 81 al. 1 LP)
- Locataires expulsés après congé pour locaux commerciaux: recours au Tribunal fédéral irrecevable pour défaut de motivation suffisante (art. 42 al. 1 LTF)
- Propriétaires saisis pour dettes perdent leur qualité pour recourir contre une décision ordonnant l'élagage d'arbres : recours irrecevable pour absence de conclusions réformatoires et défaut de motivation (art. 107 al. 2 BGG, art. 106 al. 2 LTF, art. 101 ORFI)
- Bailleresse et locataire signent deux versions contradictoires d'un bail commercial : la version modifiée par la locataire prévaut car la bailleresse l'a acceptée tacitement (art. 1 al. 1 CO)
- Ressortissant portugais entre en Suisse sous fausse identité après plusieurs condamnations pour trafic de stupéfiants : refus de prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE justifié par le risque de récidive et la menace pour l'ordre public (art. 5 al. 1 annexe I ALCP)
- Locataire médical expulsé pour vente libre de locataires: congé valable malgré pénurie de locaux similaires et longue occupation (art. 271 al. 1 CO)
- Société commerciale demande une dérogation pour construire deux halles industrielles en zone agricole de plaine: l'implantation n'est pas objectivement imposée par la destination, la dérogation refusée (art. 24 LAT)
- Père enlève sa fille mineure malgré la garde attribuée à la mère et une injonction judiciaire : enlèvement de mineur et insoumission à une décision de l'autorité confirmés (art. 220 CP)
- Époux conteste la méthode de calcul de la contribution d'entretien de son ex-épouse fondée sur le minimum vital élargi avec répartition de l'excédent : recours rejeté car il n'a pas démontré le train de vie antérieur ni soulevé tous les griefs devant l'autorité cantonale (art. 176 al. 1 CC)
- Conducteur quitte les lieux après avoir heurté un véhicule garé normalement : dérobade à la constatation de l'incapacité de conduire retenue (art. 91a al. 1 LCR)
- Père condamné à perpétuité pour meurtre et violences répétées contre la mère refuse l'ouverture d'une enquête sur le droit aux relations personnelles avec ses enfants traumatisés (art. 273 al. 1 CC)
- Conduite en état d'ébriété qualifiée avec taux de 0,53 mg/l mesuré à l'éthylomètre sans rapport conforme à l'art. 13 al. 3 OCCR : preuve exploitée malgré manquement formel (art. 141 al. 2 CPP)
- Propriétaire bailleur refuse la reprise du bail agricole par un neveu des anciens fermiers après convention de résiliation : action réintégrande rejetée car absence d'usurpation illicite (art. 927 al. 1 CC)
- Ressortissante marocaine divorcée après regroupement familial en Suisse : prolongation de l'autorisation de séjour refusée faute de raisons personnelles majeures comme les violences conjugales ou la réintégration fortement compromise (art. 50 al. 1 let. b LEI)
- Destitution d'un exécuteur testamentaire pour non-collaboration à l'inventaire successoral et manquement grave à ses devoirs (art. 518 CC)
- Exécuteur testamentaire ne présentant ni inventaire ni projet de partage ni état des comptes : autorité de surveillance impose des délais de régularisation sans destitution (art. 518 al. 1 et 2 CC)
- Époux étranger séparé après regroupement familial : recours contre révocation de l'autorisation de séjour irrecevable car absence de droit subjectif (art. 44 LEI)
- Homme condamné pour escroquerie par métier et faux dans les titres en lien avec des locations fictives et des sociétés-écrans : recours rejeté pour absence d'argumentation recevable (art. 146 CP)
- Époux propriétaire d'un bien propre conteste la prise en compte d'un versement anticipé du deuxième pilier de son épouse dans les travaux d'amélioration : la créance variable est validée selon la théorie des récompenses variables (art. 206 al. 1 CC et art. 209 al. 3 CC)
- Société absorbe cinq sociétés soeurs détenant chacune un immeuble, puis vend quatre immeubles dans les mois suivants : évasion fiscale caractérisée, refus de la neutralité fiscale de la fusion et de la déductibilité des pertes reportées (art. 57, 58 al. 1 let. a, 61 al. 1, 67 al. 1 LIFD)
- Avocate demande de s'inscrire au registre cantonal avec une adresse de société plateforme pour avocats indépendants: refus justifié par le risque de confusion et l'absence de garantie du secret professionnel (art. 8 al. 1 let. d et art. 13 LLCA)
- Employé réclame une rémunération variable non déterminée et le remboursement d’un apport dans une SA : absence de volonté commune sur le pourcentage et interdiction légale de restitution de l’apport (art. 324 al. 2 CO, art. 680 al. 2 CO)
- Recours contre la décision refusant la levée d’un séquestre après le décès d’un débiteur à l’étranger: l’administrator anglais n’est pas équivalent à un liquidateur officiel suisse, l’art. 49 LP ne s’applique pas (art. 49 LP)
- Promesse de vente couplée à un bail pour contourner la loi genevoise sur les logements : invalidation pour erreur essentielle sur l'obtention automatique de l'autorisation d'aliéner, conséquences pécuniaires réglées selon les règles du bail (art. 260a al. 3 CO)
- Propriétaire résilie tous les baux d’un immeuble de 1910 pour rénovation des colonnes d’eau et des installations vétustes : résiliation non abusive car projet suffisamment mûr et nécessité impérieuse de départ des locataires (art. 271 al. 1 CO)
- Société de transports conteste l'exclusion de la liaison Vigie-Gonin de la procédure d'approbation des plans ferroviaires: lien étroit avec le projet ferroviaire établi, compétence fédérale confirmée (art. 18 al. 1 LCdF)
- Époux déclarent une peine conventionnelle de 1 million de francs comme revenu imposable : la somme n'est pas une compensation de dommage et relève donc de l'impôt sur le revenu (art. 16 al. 1 LIFD)
- Poursuivi conteste l'état de collocation et le tableau de distribution après vente aux enchères forcée de certificats d'actions : recours irrecevable pour absence de critique motivée des motifs de l'autorité de surveillance (art. 144 al. 3 et 4 LP)
- Consultante journalistique pour la DDC exerce une activité lucrative indépendante : absence de subordination organisationnelle et prise en charge du risque économique confirment le statut d’indépendante (art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS)
- Propriétaire voisin conteste permis de construire malgré dépassements limites bruit routier: autorisation dérogatoire admise au vu de l'intérêt prépondérant d'aménagement du territoire (art. 31 al. 2 OPB)
- Conducteur distrait utilisant son téléphone portable avant un accident mortel : condamnation pour homicide par négligence maintenue, dol éventuel écarté (art. 111 CP)
- Héritière vend 7,5 % des actions d'une société en communauté héréditaire : imposition au titre de liquidation partielle indirecte rejetée car absence de lien entre la vente et la distribution ultérieure décidée par l'actionnaire majoritaire (art. 20a al. 1 let. a LIFD)
- Bailleur augmente le loyer initial de 22,68 % pour un appartement à Lausanne : hausse jugée abusive car immeuble ancien et preuve des loyers du quartier insuffisante (art. 270 al. 1 let. b CO)
- Ex-époux demande la suppression rétroactive de sa pension alimentaire post-divorce et la réduction des pensions pour ses enfants : violation du droit d'être entendu et défaut d'examen du revenu hypothétique entraînent un renvoi (art. 277 al. 1 et 2 CC, art. 312 CPC)
- Débiteur conteste la validité d'un séquestre pour absence de mention de solidarité dans l'ordonnance: exigence non prévue par la loi, recours rejeté (art. 274 al. 2 LP)
- Contribuables ne justifient pas l'origine des fonds pour l'acquisition de parts sociales : reprise de revenu non déclaré confirmée (art. 130 LIFD)
- Loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades: distinction entre nomades suisses et étrangers fondée sur des critères objectifs et proportionnels (art. 64 LSCN)
- Avocat quitte son étude et reçoit 200'000 francs : qualification fiscale comme revenu imposable et non comme contrepartie de fonds propres (art. 25 LIFD)
- Assistance administrative internationale: transmission de l'information sur l'imposition d'après la dépense pour clarifier la résidence fiscale est vraisemblablement pertinente (art. 28 par. 1 CDI CH-FR)
- Retraité continue à travailler jusqu'à 70 ans et obtient un versement capitalisé en contrepartie d'une réduction salariale: l'indemnité de départ n'est pas assimilable à une prestation de prévoyance et est imposée au taux plein (art. 17 al. 2 et art. 37 LIFD)
- Contribuable rembourse des indemnités de chômage indûment perçues en 2009 et 2010 : révision d'office des taxations antérieures exigée malgré déclaration erronée en 2012 (art. 147 al. 1 let. a LIFD)
- Conducteur condamné par défaut pour stationnement sans disque à Genève : recours au Tribunal fédéral rejeté pour absence de motivation recevable et manque de preuve d’incapacité médicale (art. 90 al. 1 LCR, art. 105 al. 1 LTF)
- Assuré se casse une dent en croquant une olive non dénoyautée dans une salade prête à la consommation : absence de cause extérieure extraordinaire, événement non couvert comme accident (art. 6 al. 1 LAA)
- Société genevoise verse des redevances à sa société mère néerlandaise pour la recherche et le développement : distribution dissimulée de bénéfice constatée pour les périodes 2005-2010, mais prescription de la poursuite pénale pour 2003 (art. 152 al. 1 LIFD, art. 53 al. 2 LHID)
- Conductrice condamnée pour homicide par négligence après un dépassement sur autoroute sans vérification du rétroviseur intérieur central : violation du devoir de prudence et lien de causalité adéquate maintenus (art. 117 CP)
- Contribuables genevois réclament des déductions fiscales pour charges de famille au Pérou : preuve insuffisante des versements et de l'indigence, refus des déductions sociales et générales (art. 213 al. 1 let. b LIFD)
- Étranger né et ayant toujours vécu en Suisse condamné pour brigandage: expulsion obligatoire annulée car situation personnelle grave et intérêt privé à rester l'emporte sur l'intérêt public (art. 66a al. 2 CP)
- Conducteur refuse un contrôle routier de nuit et fonce à plus de 80 km/h à 30–40 cm de deux gendarmes debout sur la chaussée : mise en danger de la vie d'autrui constituée (art. 129 CP)
- Conducteur contrôlé à 136 km/h dans un tunnel sur autoroute avec un radar TraffiStar S330 autonome : fiabilité de la mesure confirmée malgré l'absence de certificat d'homologation initiale et de plan de positionnement (art. 90 al. 2 SVG)
- Locataires contraints de quitter un appartement infesté de punaises de lit pendant 76 jours : réduction intégrale du loyer confirmée, mais les frais de congélation des effets personnels doivent être examinés sous l'angle du dommage consécutif (art. 259e CO)
- Employeur licencie un chef de cuisine pour harcèlement sexuel répété sur son apprentie : licenciement immédiat justifié malgré trente ans de service (art. 337 al. 1 CO)
- Contribuable domicilié à l'étranger omet délibérément les revenus de sous-location d’un immeuble genevois : rappel d’impôt et amendes confirmés, passage à la procédure ordinaire refusé (art. 151 al. 1 LIFD)
- Créancier poursuit le solde d’un prix de vente de portefeuille clientèle: mainlevée provisoire refusée car le contrat synallagmatique ne vaut reconnaissance de dette sans preuve d’exécution (art. 82 al. 1 et 2 LP)
- Transfert du bail après décès du locataire : accord tacite établi par interprétation objective d'une lettre de la régie selon le principe de la confiance (art. 18 al. 1 CO)
- Conducteur âgé stationne sur place réservée aux handicapés sans attestation officielle : condamnation confirmée malgré autocollants et difficultés de marche (art. 90 al. 1 LCR)
- Époux licencié le 22 décembre 2017 demande la suppression de sa pension alimentaire dès avril 2018 : production tardive d’un fait nouveau irrecevable en appel (art. 317 al. 1 let. a CPC)
- Ex-époux conteste la pension alimentaire post-divorce et le partage LPP : la Cour fédérale annule l'arrêt cantonal pour application erronée de l'art. 125 CC et de l'art. 122 CC (art. 125 al. 1 CC, art. 122 CC)
- Société immobilière réclame une indemnité pour expropriation matérielle suite à l'interdiction de construire des résidences secondaires sur sa parcelle: la limitation constitutionnelle ne constitue pas une expropriation (art. 26 al. 2 Cst.)
- Époux condamné à assumer la charge fiscale de son épouse dans le cadre de mesures provisionnelles de divorce : motivation suffisante et montant plausible retenu (art. 29 al. 2 Cst.)
- Administration fiscale cantonale demande de prendre en compte huit comptes bancaires non déclarés découverts en cours de procédure: refus justifié car cela étendrait l'objet du litige (art. 53 al. 1 LHID, art. 151 al. 1 LIFD)
- Bailleresse d'une coopérative résilie le bail pour détention d’un chien après que le locataire a cessé d’être coopérateur : résiliation anticipée inefficace car la relation est désormais régie exclusivement par les Règles et usages locatifs du canton de Vaud (art. 15 RULV)
- Locataire réclame des dommages-intérêts après un incendie causé par un radiateur électrique dans son studio : absence de preuve d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien du radiateur, responsabilité du bailleur refusée (art. 58 al. 1 CO et art. 259e CO)
- Trois vendeurs réclament la rémunération de leurs heures supplémentaires non compensées : application obligatoire de la CCT étendue du commerce de détail de Lausanne (art. 357 CO)
- Débiteur conteste la mainlevée définitive de son opposition fondée sur une ordonnance de mesures superprovisionnelles conditionnellement exécutoire : absence de preuve de la survenance de la condition résolutoire rend la mainlevée valable (art. 80 LP)
- Débitrice percevant une rente AVS conteste sa saisie: l'invocation de l'insaisissabilité absolue n'est pas abusive malgré le train de vie du couple (art. 92 al. 1 ch. 9a LP)
- Débiteur en poursuite voit sa rente d'invalidité LAA saisie : la rente est relativement insaisissable, la saisie de 1'090 fr. mensuels ne porte pas atteinte au minimum vital (art. 93 al. 1 LP)
- Mère demande la récusation du président de l'autorité de protection fondée sur une amitié Facebook avec le père : l'amitié sur réseau social ne crée pas d'apparence de prévention (art. 30 al. 1 Cst.)
- Trader réclame des bonus non versés après sa démission : qualification comme gratification facultative et non comme salaire variable (art. 322d CO)
- Société conteste la mainlevée définitive de son opposition en poursuite : absence de réaction à la sommation mentionnant le bordereau fiscal permet de déduire la notification valable (art. 80 al. 1 et 2 ch. 2 LP)
- Entrepreneur total réclame paiement pour travaux hors forfait non prouvés : réduction de prix fondée sur défauts constatés maintenue (art. 368 CO)
- Locataire demande une réduction de loyer de 37 % pour nuisances causées par un chantier voisin : preuve insuffisante du défaut et du montant, mainlevée provisoire accordée (art. 82 al. 1 LP)
- Club de football belge conteste devant le Tribunal fédéral la légalité de la sentence du TAS confirmant l'interdiction de la tierce propriété des droits économiques sur les joueurs (art. 18bis et 18ter RSTJ)
- Plaignant conteste un classement partiel des poursuites contre des policiers pour dénonciation calomnieuse, faux témoignage et destruction de pièces à conviction : absence de prétentions civiles fondées sur le droit civil rend le recours irrecevable (art. 81 al. 1 let. a et b LTF)
- Père étranger sans garde mais avec droit de visite étendu et prestations en nature pour son enfant suisse: refus de prolongation du permis de séjour annulé pour violation de l'article 8 CEDH
- Propriétaire d'une parcelle enclavée obtient une servitude de passage nécessaire sur une parcelle déjà grevée d'une servitude identique, malgré l'existence d'autres voies historiques (art. 694 CC)
- Victime d'une erreur médicale agit directement contre l'assureur de l'établissement disparu : engagement contractuel valable fondé sur l'offre et l'acceptation du 16 et 19 avril 2002 (art. 1 CO, art. 5 et 10 CO)
- Recours au Tribunal fédéral contre un arrêt cantonal suivi d'une réclamation cantonale sur les frais: l'arrêt fédéral remplace aussi la décision cantonale sur les frais, rendant la réclamation sans objet (art. 87 al. 4 LPA/GE)
- Recours contre un jugement pénal pour escroquerie, gestion déloyale et blanchiment d'argent: annulation partielle pour défaut de motivation sur la peine et la compétence (art. 105 al. 1 LTF)
- Père conteste l'attribution exclusive de la garde des deux enfants à la mère et obtient un droit de visite élargi malgré le maintien de la garde exclusive (art. 298 al. 2ter CC)
- Père demande la réduction de la contribution d'entretien pour ses trois enfants après avoir accepté un emploi moins bien rémunéré en France : nouvelle réglementation sur l'entretien de l'enfant non applicable faute de changement notable de la situation (art. 13c al. 2 CC)
- Copropriétaires installent une paroi vitrée devant leur loggia sans autorisation : recours au Tribunal fédéral irrecevable pour défaut de motivation et valeur litigieuse insuffisante (art. 74 al. 1 let. b LTF)
- Conductrice oblique à gauche sans regarder devant elle à une intersection et heurte une cycliste déjà engagée après avoir respecté le stop : condamnation pour lésions corporelles graves par négligence confirmée (art. 125 CP)
- Époux demande la suppression de sa contribution d'entretien fixée en 2014 : modification des mesures protectrices refusée faute de changement essentiel et durable des circonstances (art. 179 al. 1 CC)
- Copropriétaires modifient le règlement de PPE pour passer du vote par tête au vote par lot: décision annulable mais délai expiré, transformation d’un restaurant en logement ne requiert pas l’unanimité (art. 647b al. 1 CC, art. 648 al. 2 CC, art. 67 al. 2 CC, art. 712m al. 2 CC)
- Mère domiciliée en Autriche conteste l’attribution de la garde de son fils de 14 ans à son père résidant en Suisse : le Tribunal fédéral retarde le transfert de garde jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire pour éviter un changement scolaire préjudiciable (art. 133 CC)
- Père demande la garde exclusive des deux enfants après séparation : maintien de la garde maternelle confirmé en raison d'aliénation parentale avérée et intérêt supérieur de l'enfant (art. 176 al. 3 CC)
- Société exploitant un centre médical demande l'interdiction d'un salon de massage dans le même immeuble pour risque de préjudice à sa réputation : recours contre refus de mesures provisionnelles irrecevable faute de préjudice juridique irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Propriétaire d’un garage-atelier en zone artisanale voit ses horaires restreints pour protéger les voisins du bruit : interdiction partielle du travail le week-end jugée économiquement supportable et proportionnée (art. 11 al. 2 LPE)
- Contribuable séparée de fait depuis février 2008 perçoit des sommes sur un compte alimenté par son époux : distinction entre prestations périodiques imposables et prestations en capital non imposables requise (art. 23 let. f LIFD, art. 9 let. f aLIPP-IV)
- Épouse marocaine arrivée en Suisse après interruption d'études secondaires obtient une contribution d'entretien provisoire : absence de revenu effectif et impossibilité de travail à plein temps justifiée par déracinement linguistique et culturel (art. 176 al. 1 ch. 1 CC)
- Propriétaire du fonds servant refuse l'inscription d'une servitude de passage constituée en 1960 : recours rejeté car absence de question juridique de principe et absence d'arbitraire (art. 743 al. 1 CC)
- Canton de Neuchâtel introduit un salaire minimum cantonal de 20 francs par heure pour lutter contre la pauvreté: la mesure est conforme à la liberté économique et à la primauté du droit fédéral (art. 34a Cst./NE)
- Trois personnes exécutent le geste de la « quenelle » devant la synagogue de Genève: discrimination raciale constituée car le message est perçu comme antisémite par un tiers moyen non averti (art. 261bis al. 4 CP)
- Accusé détenu depuis octobre 2015 pour infractions sexuelles sur mineurs demande sa libération et la récusation de juges: recours irrecevable pour défaut de motivation (art. 42 al. 1 et 2 LTF)
- Père divorcé avec garde alternée sur deux enfants et pension alimentaire pour l'un d'eux ne peut prétendre au barème d'imposition des couples mariés (art. 40a al. 3 LCdir/NE)
- Recourant conteste la qualification de contrat de prêt de consommation et invoque un accord oral non prouvé : recours irrecevable pour motivation insuffisante (art. 42 LTF)
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