Plaignant conteste un classement partiel des poursuites contre des policiers pour dénonciation calomnieuse, faux témoignage et destruction de pièces à conviction : absence de prétentions civiles fondées sur le droit civil rend le recours irrecevable (art. 81 al. 1 let. a et b LTF)
- Date
- 05.02.2018
- Numéro de dossier
- 6B 1162/2017
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Art. 42 LTF Art. 80 LTF Art. 81 LTF Art. 106 LTF Art. 108 LTF
Résumé
X.________, plaignant dans une procédure pénale dirigée contre des policiers genevois, a formé un recours au Tribunal fédéral contre un arrêt de la Cour de justice du canton de Genève qui avait annulé partiellement une ordonnance de classement partiel. Il demandait la reprise des poursuites pour dénonciation calomnieuse, faux témoignage et destruction d'objets mis sous main de l'autorité. Le recours portait également sur des griefs relatifs à la conservation de pièces à conviction dans une procédure pénale distincte le concernant pour blanchiment d'argent. La question centrale était de savoir si X.________ disposait de la qualité pour recourir au Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Le recourant n'a pas fourni d'explication suffisamment précise sur la nature et le fondement juridique de ses prétentions civiles, limitées à un montant global de 42'000 francs pour perte de gain et tort moral, sans indiquer en quoi elles reposaient sur le droit civil plutôt que sur le droit public, ce qui exclut sa qualité pour recourir en vertu de l'art. 81 al. 1 let. a et b LTF. Il n'a pas non plus exposé de manière concrète avoir subi un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 10 al. 3 Cst., condition nécessaire pour ouvrir une voie de recours exceptionnelle. Par ailleurs, ses griefs concernant la destruction présumée d'enveloppes et des vices d'instruction dans la procédure pour blanchiment d'argent s'écartent irrécevablement de l'objet du litige, qui se limite au classement partiel des poursuites contre les policiers, et il n'a pas démontré que ces faits auraient directement porté atteinte à ses intérêts privés. Ces constatations reposent respectivement sur les art. 81 al. 1 let. a et b LTF, art. 80 al. 1 LTF et art. 81 al. 1 LTF. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires de 800 francs en application de l'art. 66 al. 1 LTF. Cette décision illustre la stricte exigence de motivation des prétentions civiles pour établir la qualité pour recourir dans les affaires pénales, notamment lorsqu'elles visent des agents de l'État.
Regeste
Ordonnance de classement partiel (dénonciation calomnieuse, faux témoignage, destruction d'objets mis sous main de l'autorité), qualité pour recourir au Tribunal fédéral | Procédure pénale
Décision originale auprès du tribunal ↗
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