Débiteur conteste la validité d'un séquestre pour absence de mention de solidarité dans l'ordonnance: exigence non prévue par la loi, recours rejeté (art. 274 al. 2 LP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 145 III 221 · BGE 145 III 221 · DTF 145 III 221
- Date
- 08.03.2019
- Numéro de dossier
- 5A_279/2018
- Cour
- II. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 72 LTF Art. 74 LTF Art. 75 LTF Art. 106 LTF Art. 29 Cst Art. 19 LP Art. 274 LP Art. 275 LP
Résumé
Un débiteur a formé une plainte contre l'exécution d'un séquestre ordonné à son encontre, arguant que l'ordonnance ne mentionnait pas explicitement le lien de solidarité avec un autre débiteur visé par un second séquestre pour la même créance. Il soutenait que cette omission empêchait l'Office des poursuites d'exécuter correctement la mesure et rendait le séquestre inopérant. La Chambre de surveillance cantonale avait rejeté sa plainte. Le débiteur a alors interjeté un recours au Tribunal fédéral, invoquant notamment une violation de son droit d'être entendu et contestant la régularité formelle de l'ordonnance.
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate d’abord que le recours est recevable, car il a été interjeté en temps utile contre une décision finale rendue en matière de poursuite pour dettes par une autorité de surveillance cantonale de dernière instance, et le débiteur a un intérêt digne de protection à la modification de la décision.
Ensuite, le Tribunal fédéral examine le grief principal selon lequel la Chambre de surveillance aurait violé le droit d’être entendu du débiteur en ne traitant pas expressément la question de la mention de la solidarité dans l’ordonnance. Il conclut que la motivation de la décision attaquée est suffisante, car en énumérant les mentions obligatoires prévues à l’art. 274 al. 2 ch. 1 à 4 LP et en constatant que l’ordonnance les contenait toutes, la Chambre a implicitement jugé que l’absence de mention de solidarité ne constituait pas une cause de nullité. Cette motivation implicite satisfait aux exigences de l’art. 29 al. 2 Cst.
Le Tribunal fédéral rejette ensuite l’argument selon lequel l’ordonnance de séquestre doit impérativement mentionner la solidarité passive. Il rappelle que, conformément à l’art. 274 al. 2 LP, l’ordonnance doit indiquer le nom des parties, la créance, le cas de séquestre, les biens à séquestrer et les sûretés. Or, l’art. 274 al. 2 ch. 2 LP ne prévoit pas la mention du lien de solidarité. Le Tribunal fédéral précise que, comme pour le commandement de payer (art. 67 al. 1 ch. 3 LP), la solidarité n’est pas une mention obligatoire, car chaque débiteur solidaire est tenu de la totalité de la dette (art. 143 al. 1 CO) et doit donc être poursuivi séparément (art. 70 al. 2 LP). Dans le cas concret, les deux ordonnances de séquestre, requises simultanément pour la même créance contre deux débiteurs différents et mentionnant explicitement les jugements étrangers à l’origine de la créance, permettaient à l’Office et au débiteur d’identifier clairement la nature de l’obligation. Enfin, le Tribunal fédéral souligne que l’Office des poursuites n’a pas compétence pour examiner le bien-fondé de la solidarité; cette question relève exclusivement du juge du séquestre ou du juge de l’opposition (art. 275 LP).
Le Tribunal fédéral condamne le débiteur aux frais judiciaires de 3'000 francs, conformément à l’art. 66 al. 1 LTF, et ne lui alloue pas de dépens, car l’intimée n’a pas été invitée à répondre (art. 68 al. 1 LTF).
Cette décision confirme que la régularité formelle d’une ordonnance de séquestre se juge strictement à l’aune des mentions impératives de l’art. 274 al. 2 LP, sans qu’il soit requis d’y inscrire des éléments relatifs à la nature de la dette (comme la solidarité), dont l’appréciation appartient au juge de fond.
Regeste
Art. 274 Abs. 2 SchKG; Inhalt des Arrestbefehls; Hinweis auf ein Solidarschuldverhältnis. Der Arrestbefehl hat keine Angaben über die Existenz eines Solidarschuldverhältnisses zu enthalten (E. 5.3). Regeste Art. 274 al. 2 LP; contenu de l'ordonnance de séquestre; mention d'un rapport de solidarité passive. L'ordonnance de séquestre n'a pas à mentionner l'existence d'un rapport de solidarité passive (consid. 5.3). Regesto Art. 274 cpv. 2 LEF; contenuto del decreto di sequestro; menzione di un rapporto di solidarietà passiva. Il decreto di sequestro non deve necessariamente menzionare l'esistenza di un rapporto di solidarietà passiva (consid. 5.3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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