Copropriétaires installent une paroi vitrée devant leur loggia sans autorisation : recours au Tribunal fédéral irrecevable pour défaut de motivation et valeur litigieuse insuffisante (art. 74 al. 1 let. b LTF)
- Date
- 11.12.2017
- Numéro de dossier
- 5A 966/2017
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Art. 74 LTF Art. 106 LTF Art. 113 LTF Art. 117 LTF Art. 712a CC Art. 311 CPC
Résumé
Deux copropriétaires ont fait installer une paroi coulissante vitrée devant la loggia de leur chambre dans un immeuble genevois. Le tribunal de première instance les a condamnés à l’enlever immédiatement, estimant que cette installation modifiait l’aspect extérieur du bâtiment et avait été réalisée sans l’autorisation de l’administrateur de la propriété par étages, contrairement à l’art. 712a al. 2 CC et au règlement d’administration et d’utilisation. Les intéressés ont interjeté appel devant la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, qui l’a déclaré irrecevable pour absence totale de motivation et de conclusions. Ils ont ensuite formé un recours au Tribunal fédéral. En cause était la recevabilité de ce recours.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable. Il constate d’abord que la valeur litigieuse n’atteint pas 30'000 francs, ce qui rend le recours en matière civile irrecevable en vertu de l’art. 74 al. 1 let. b LTF. Il précise que seul un recours constitutionnel subsidiaire était ouvert, mais qu’il n’est pas davantage recevable car les recourants n’ont formulé aucune critique intelligible contre la décision attaquée et n’ont pas indiqué quel droit constitutionnel aurait été violé par la Cour de justice du canton de Genève lorsqu’elle a déclaré leur appel irrecevable pour défaut de motivation et de conclusions, tel que requis par l’art. 311 CPC. Cette carence entraîne l’irrecevabilité préjudicielle du recours en application des art. 106 al. 2 et 117 LTF. Le Tribunal fédéral statue donc par voie de procédure simplifiée conformément à l’art. 108 al. 1 LTF et à l’art. 117 LTF, et condamne solidairement les recourants aux frais judiciaires de 500 francs en vertu des art. 66 al. 1 et 5 LTF. La décision illustre la rigueur avec laquelle le Tribunal fédéral exige la motivation minimale et la désignation explicite d’un droit fondamental dans les recours constitutionnels subsidiaires, même lorsque la valeur litigieuse est insuffisante pour un recours civil ordinaire.
Regeste
Droit d'utilisation des copropriétaires par étages (Art. 712 A al. 2 CC) | Droits réels
Décision originale auprès du tribunal ↗
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