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Justizze. Art. 67 CC

Tribunal fédéral

Copropriétaires modifient le règlement de PPE pour passer du vote par tête au vote par lot: décision annulable mais délai expiré, transformation d’un restaurant en logement ne requiert pas l’unanimité (art. 647b al. 1 CC, art. 648 al. 2 CC, art. 67 al. 2 CC, art. 712m al. 2 CC)

BGE / ATF / DTF
ATF 143 III 537 · BGE 143 III 537 · DTF 143 III 537
Date
17.11.2017
Numéro de dossier
5A_79/2017
Cour
II. Zivilrechtliche Abteilung
Issue
Renvoi

Normes déterminantes

Art. 42 LTF Art. 46 LTF Art. 74 LTF Art. 75 LTF Art. 76 LTF Art. 90 LTF Art. 100 LTF Art. 106 LTF Art. 67 CC Art. 647b CC Art. 648 CC Art. 712m CC

Résumé

Des copropriétaires ont contesté devant les tribunaux cantonaux deux décisions prises en assemblée générale extraordinaire de leur propriété par étages (PPE): d’une part, la décision du 23 octobre 2004 modifiant le règlement pour remplacer le vote par tête par le vote par lot, et d’autre part, la décision du 1er mars 2013 autorisant la transformation du lot no 44, initialement destiné à un restaurant, en appartement. La Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud avait déclaré absolument nulle la première décision et annulé la seconde. Les propriétaires ayant voté en faveur de ces décisions ont formé un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt cantonal.

Le Tribunal fédéral rejette la nullité absolue de la décision du 23 octobre 2004 instaurant le vote par lot, car cette modification relève d’une décision annulable, non nulle, et le délai d’un mois pour agir en annulation prévu à l’art. 75 CC est manifestement expiré. Le passage du vote par tête au vote par lot est licite sous réserve de l’unanimité, mais sa violation ne rend pas la décision nulle; la sécurité du droit exige de privilégier l’annulabilité, surtout compte tenu de la mention au registre foncier et de l’absence de réaction judiciaire pendant plus de huit ans. En outre, la transformation du lot no 44 en logement ne constitue pas un changement de destination au sens de l’art. 648 al. 2 CC, car l’abandon du mode d’exploitation para-hôtelière avait déjà été décidé à la majorité qualifiée le 23 octobre 2004, sans que les intimés n’en aient contesté la validité. La majorité simple ou qualifiée suffit donc, mais la cour cantonale n’a pas vérifié si la double majorité prévue à l’art. 647b al. 1 CC était effectivement atteinte pour la décision du 1er mars 2013, ce qui impose un renvoi. Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge des intimés solidairement. Cette décision clarifie la distinction entre nullité et annulabilité des décisions de copropriété et confirme que la transformation d’une unité isolée ne modifie pas la destination globale de la PPE lorsque le cadre réglementaire a déjà été adapté.

Regeste

Art. 712m ZGB; Art. 69 GBV; Stockwerkeigentum, das vor Erstellung des Gebäudes begründet wurde; Entscheid der Versammlung der Stockwerkeigentümer in Verletzung einer zwingenden Quorumsbestimmung. Entscheid der Versammlung der Stockwerkeigentümer in Verletzung einer zwingenden Quorumsbestimmung: Nichtigkeit oder Anfechtbarkeit? (E. 4.2). Stellung der noch nicht gebauten Stockwerkeigentumseinheit; Recht ihres Eigentümers, an der Versammlung der Stockwerkeigentümer teilzunehmen (E. 4.3). Regeste Art. 712m CC; art. 69 ORF; propriété par étages constituée avant l'achèvement du bâtiment; décision de l'assemblée prise en violation d'une règle impérative en matière de quorum. Décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise en violation d'une règle impérative en matière de quorum: nullité ou annulabilité? (consid. 4.2). Statut de la part de propriété par étages non construite; droit de participation de son propriétaire à l'assemblée des propriétaires d'étages (consid. 4.3). Regesto Art. 712m CC; art. 69 ORF; proprietà per piani costituita prima del completamento dell'edificio; decisione dell'assemblea presa in violazione di una regola imperativa in materia di quorum. Decisione dell'assemblea dei comproprietari per piani presa in violazione di una regola imperativa in materia di quorum: nullità o annullabilità? (consid. 4.2). Statuto della quota di proprietà per piani non costruita; diritto del suo proprietario di partecipare all'assemblea dei comproprietari per piani (consid. 4.3).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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