Propriétaires saisis pour dettes perdent leur qualité pour recourir contre une décision ordonnant l'élagage d'arbres : recours irrecevable pour absence de conclusions réformatoires et défaut de motivation (art. 107 al. 2 BGG, art. 106 al. 2 LTF, art. 101 ORFI)
- Date
- 03.10.2019
- Numéro de dossier
- 5D_172/2019
- Cour
- II. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Art. 29 LTF Art. 74 LTF Art. 99 LTF Art. 106 LTF Art. 115 LTF Art. 117 LTF Art. 29 Cst Art. 18 ORFI Art. 101 ORFI Art. 59 CPC
Résumé
Deux propriétaires (recourants) ont contesté devant le Tribunal fédéral un arrêt cantonal confirmant une décision de la juge de paix qui les obligeait à élaguer des arbres situés le long de la limite de leur propriété, au motif que ces végétaux causaient des immissions sur la parcelle voisine. Les voisins (intimés) étaient propriétaires de la parcelle affectée. Le litige portait sur la hauteur maximale autorisée pour divers arbres (cèdre, if, thuyas, lilas, cyprès). Les recourants ont fait valoir des menaces subies de la part des intimés et invoqué des violations de droits fondamentaux. La procédure devant le Tribunal fédéral a été suspendue provisoirement à la demande des recourants, mais les intimés ont ensuite produit des éléments nouveaux relatifs à une procédure de réalisation forcée de l’immeuble des recourants.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable. Il retient d’abord que les recourants, ayant fait l’objet d’une réquisition de vente dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, ont perdu leur qualité pour agir en justice au profit de l’office des poursuites, car l’élagage des arbres relève des travaux nécessaires à la gestion de la propriété saisie et entre donc dans le cadre de la gérance légale prévue par l’art. 101 ORFI et l’art. 101 al. 1 ORFI, ce qui prive les débiteurs de leur faculté de contester la décision attaquée. Ensuite, le recours est irrecevable parce qu’il ne contient aucune conclusion réformatoire, condition impérative pour tout recours devant le Tribunal fédéral selon l’art. 107 al. 2 BGG, appliqué par renvoi de l’art. 117 LTF. Enfin, il est irrecevable également pour défaut de motivation conforme à l’art. 106 al. 2 LTF : les recourants se bornent à répéter leurs arguments antérieurs sans critiquer valablement la motivation de la cour cantonale, qui avait justement écarté les allégations de menaces comme étrangères au litige civil. Le Tribunal fédéral rejette la demande d’assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et condamne les recourants, qui succombent, aux frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Cette décision illustre de façon claire l’effet automatique et immédiat de la perte de la qualité pour agir dès l’ouverture de la gérance légale, même dans un recours constitutionnel subsidiaire, et confirme l’exigence stricte de conclusions réformatoires et de motivation ciblée sous peine d’irrecevabilité.
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Liquidateur demande une constatation de l'absence de faute et de la régularité de ses honoraires: absence d'intérêt digne de protection au moment du jugement cantonal (art. 59 al. 2 let. a CPC)
- Collectionneur italien achète une montre Patek Philippe volée à Yoko Ono Lennon : acquisition de bonne foi exclue en droit allemand, action en constatation de propriété rejetée (art. 714 al. 2 CC)
- Locataire résilie un bail commercial de durée déterminée pour défauts liés à des locaux vacants et au non-respect des horaires d'ouverture par d'autres commerçants : résiliation extraordinaire déclarée injustifiée car défauts non prouvés ou insuffisamment graves (Art. 259b let. a CO)
- Patient française domiciliée en France intente une action en responsabilité pour dommages subis à Genève: interruption de la prescription par une requête de conciliation libellée en francs suisses pour une créance due en euros (art. 135 ch. 2 CO)
- Plaignant pénal ne précise pas suffisamment ses prétentions civiles en recours fédéral contre non-entrée en matière pour tentative d'extorsion et chantage (art. 81 al. 1 let. a LTF)
- Fils conteste la délivrance d’un certificat d’héritier en Suisse alors que le père est décédé en Algérie : domicile effectif à Genève retenu prima facie, compétence de la Justice de paix confirmée (art. 23 CC)
- Nestlé cherche à protéger la forme tridimensionnelle de ses capsules Nespresso comme marque : la forme est techniquement nécessaire et n'a pas acquis de caractère distinctif (art. 2 let. a et b LPM)
- Bailleresse résilie un bail après la mort d’un locataire : nullité partielle du contrat et congé ordinaire annulé pour violation de la bonne foi (art. 271 CO)