Conducteur quitte les lieux après avoir heurté un véhicule garé normalement : dérobade à la constatation de l'incapacité de conduire retenue (art. 91a al. 1 LCR)

Date: 09.08.2019
Numéro de dossier: 6B_730/2019
Cour: I. Strafrechtliche Abteilung
Issue: Rejeté

Normes déterminantes

Art. 97 LTF Art. 106 LTF Art. 9 Cst Art. 29 Cst Art. 10 OCCR Art. 56 OCR Art. 55 LCR Art. 91a LCR Art. 139 CPP Art. 389 CPP

Résumé

Un conducteur a heurté un véhicule garé en dehors d'une place réservée, puis a quitté les lieux sans laisser son nom ni son adresse, malgré la demande de l'épouse du propriétaire du véhicule endommagé de rester sur place. Le Tribunal cantonal du Valais l'a condamné pour entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire, estimant qu'un contrôle d'alcoolémie aurait très vraisemblablement été ordonné si le conducteur était resté. Ce dernier a formé un recours au Tribunal fédéral, contestant la qualification de l'infraction et invoquant notamment une violation de son droit d'être entendu, car la cour cantonale avait refusé d'entendre une nouvelle fois une témoin.

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il confirme que le conducteur a commis l'infraction d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire prévue à l'article 91a alinéa 1 de la loi sur la circulation routière (LCR), car il a quitté les lieux sans laisser son nom ni son adresse après avoir heurté un véhicule garé, violant ainsi ses devoirs en cas d'accident, et parce qu'un contrôle d'alcoolémie aurait très vraisemblablement été ordonné dans ces circonstances. En effet, l'accident n'était pas imputable à une cause indépendante du conducteur : la place de parc était plane et éclairée, les conditions météorologiques bonnes, la chaussée sèche, et les véhicules étaient séparés de plusieurs mètres ; aucun élément objectif ne permettait d'expliquer le choc. Par ailleurs, un témoin a constaté des signes de forte intoxication (difficultés à articuler, difficulté à démarrer, absence de perception du choc), ce qui renforçait la haute vraisemblance d'un contrôle. Le Tribunal fédéral rejette également le grief tiré de la violation du droit d'être entendu, car la preuve demandée (l'audition de F.________) ne portait pas sur un fait pertinent pour l'application de l'article 91a alinéa 1 LCR et son refus était conforme à l'article 139 alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP). Le recourant ne démontre pas non plus une appréciation arbitraire des preuves par la cour cantonale, car ses arguments consistent essentiellement à proposer une interprétation différente des faits, ce qui relève de la critique appellatoire irrecevable. Enfin, le résultat négatif du test d'ébriété, réalisé près de 18 heures après les faits, ne remet pas en cause la haute vraisemblance d'un contrôle immédiat. Les frais judiciaires, fixés à 3000 francs, sont mis à la charge du recourant conformément à l'article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure devant les tribunaux fédéraux (LTF). Cette décision précise que la haute vraisemblance d'un contrôle d'alcoolémie en cas d'accident ne dépend pas d'un soupçon préalable, mais découle du principe général instauré par la loi selon lequel un tel contrôle est attendu dès lors que l'accident n'est pas manifestement imputable à une cause totalement indépendante du conducteur.

Décision originale auprès du tribunal ↗

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Conducteur quitte les lieux après avoir heurté un véhicule garé normalement : dérobade à la constatation de l'incapacité de conduire retenue (art. 91a al. 1 LCR)

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