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Art. 93 LTF – Autres décisions préjudicielles et incidentes
98 décisions dans lesquelles Art. 93 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Père présumé conteste l'ordonnance d'une expertise ADN dans une action en constatation de paternité: la preuve directe est admise même sans cohabitation préalablement établie (art. 261 ss CC)
- Mère conteste la désignation d'une curatrice de représentation pour sa fille mineure: recours irrecevable car décision incidente sans préjudice juridique irréparable (art. 314a bis CC)
- Société conteste la nomination d’un commissaire dans une procédure civile : recours fédéral irrecevable faute de préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Recours contre le maintien de séquestres dans une instruction pénale pour escroquerie et abus de confiance : rejet pour soupçons suffisants et proportionnalité vérifiée (art. 197 al. 1 et 263 al. 1 CPP)
- Recourant conteste le refus de l'effet suspensif sur la saisie de salaire : grief constitutionnel non motivé, recours irrecevable (art. 106 al. 2 LTF)
- Personne visée par une demande d’entraide judiciaire française conteste le gel de ses avoirs bancaires et le séquestre de son coffre-fort: absence de préjudice immédiat et irréparable et proportionnalité des mesures confirmées (art. 80e al. 2 let. a EIMP)
- Action en dissolution d'une SA avec carence organisationnelle alléguée : recours contre la limitation du mandat d’un commissaire désigné à titre provisionnel irrecevable faute de préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Commune de Cronay conteste l'autorisation spéciale pour une antenne mobile hors zone à bâtir sur une parcelle agricole : implantation jugée relativement imposée par la destination et conforme à la pesée des intérêts (art. 24 LAT)
- Père conteste l'autorisation donnée à la mère de déménager avec leur fille en Valais: garde confiée à la mère au motif de sa disponibilité supérieure et de son ancrage familial (art. 301a CC)
- Recourant conteste la proportionnalité du séquestre de 15,6 millions de francs dans une enquête pour infractions fiscales graves : le Tribunal fédéral rejette le recours car l'enquête est à ses débuts et la détermination des gains est complexe (art. 46 al. 1 let. b DPA)
- Assurée victime d’un accident du travail en 2015 réclame une rente d’invalidité: diagnostics contradictoires sur le TCC léger et les troubles cognitifs, incapacité de travail non établie au degré de la vraisemblance prépondérante (art. 18 LAA)
- Société suisse bénéficie d’un ruling fiscal mais ne comptabilise pas les recettes de ses distributeurs étrangers : rappel d’impôt fondé sur la renonciation à des produits au profit d’une société offshore (art. 58 al. 1 LIFD)
- Recourante demande l'assistance judiciaire pour une action en responsabilité contre une psychiatre pour défaut de transmission d'informations à l'OAI : refus confirmé car la cause est dépourvue de chances sérieuses de succès (art. 117 CPC)
- Assurée victime d’un accident de scooter avec un taxi obtient une rente d’invalidité de 50 % et une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 40 % en raison de difficultés de guérison, de douleurs persistantes et d’un traitement médical anormalement long (art. 18 al. 1 LAA, art. 19 al. 1 LAA, art. 24 LAA)
- Prévenu conteste le refus de suspension de la procédure pénale pour violences conjugales : absence d’intérêt juridiquement protégé, recours irrecevable (art. 382 al. 1 CPP)
- Association de protection du patrimoine ne peut s'opposer à un plan d'aménagement de détail faute d'avis d'enquête suffisamment précis sur les biens recensés : contrôle incident admis, recours contre les arrêts cantonaux rejeté (art. 21 LAT)
- Garde-frontière victime d’un accident de la route réclame une rente d’invalidité : évolution professionnelle vers l’unité d’élite des douanes jugée vraisemblable, niveau de compétence 2 retenu pour le revenu d’invalide (art. 6 al. 1 et 18 al. 1 LAA)
- Mère conteste l'autorisation provisoire donnée au père de transférer la résidence habituelle de leur fille mineure en France : maintien de la garde exclusive et de l'autorité parentale exclusive au père, absence de violation de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 301a CC)
- Débiteur poursuivi sollicite l'assistance judiciaire pour une action en annulation de la poursuite fondée sur une créance compensatoire issue de la gestion fautive d'une société : refus confirmé car chances de succès manifestement insuffisantes (art. 117 let. b CPC)
- Prévenu demande la mise sous scellés de téléphones saisis lors d'une perquisition : secrets commerciaux et professionnel de l'avocat non suffisamment établis, mais violation du droit d'être entendu sur les griefs accessoires (art. 248 al. 1 CPP)
- Assuré victime d’une morsure de tique en 2008 réclame une rente d’invalidité : absence de lien causal établi avec l’incapacité de travail après le 30.11.2014, rente refusée (art. 18 LAA)
- Tiers demandant un droit aux relations personnelles avec une enfant adoptée : restitution de l'effet suspensif confirmée car absence de contact depuis six mois et intérêt supérieur de l'enfant au maintien de la situation de fait (Art. 450c CC)
- Société en liquidation conteste la nomination d'un commissaire provisoire pour la représenter dans une procédure: absence de préjudice irréparable rend le recours irrecevable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Contribuables domiciliés à Genève jusqu'en 2011 imposés sur les revenus et la fortune de structures offshore à Singapour en application de la théorie de la transparence pour évasion fiscale (art. 151 LIFD)
- Propriétaire d'appartement condamnée à remettre en état un mur porteur après percement non autorisé : recours constitutionnel subsidiaire irrecevable pour défaut de motivation des griefs d'arbitraire et de violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF)
- Employée licenciée ne produit pas sa lettre d'opposition écrite dans le délai légal: indemnité pour congé abusif refusée (art. 336b al. 1 CO)
- Quatre riverains demandent des mesures provisionnelles contre une école canine et saisissent le Tribunal fédéral pour déni de justice après 15 mois de silence de la cour cantonale : recours irrecevable car la décision incidente n’était pas attaquable (art. 94 LTF)
- Débiteur poursuivi demande la suspension provisoire de la poursuite pour dettes afin d'éviter la faillite : refus justifié par l'absence de démonstration hautement vraisemblable de sa créance en compensation (art. 85a al. 2 LP)
- Locataire conteste la validité d'une résiliation pour besoin propre et demande une prolongation de bail : recours au Tribunal fédéral irrecevable car l'arrêt attaqué est une décision incidente non susceptible de recours immédiat (art. 93 LTF)
- Contribuable français déclare un bénéfice immobilier net après déduction d'une « commission » de 3,3 millions versée à une tierce personne : absence d'animus societatis et de contrepartie commerciale empêchent la déduction fiscale (art. 10 al. 1 LIFD)
- Assuré contre accident conteste l'impartialité d'un expert médical désigné par l'assureur : récusation fondée car l'expert et le médecin-conseil partagent un petit cabinet de groupe (art. 44 LPGA)
- Administrateurs d'une SARL déclarée en faillite poursuivis pour défaut de paiement de cotisations AVS : la caisse ne respecte pas l'arrêt de renvoi fixant le calcul du dommage en tenant compte de la prescription (art. 52 al. 3 LAVS)
- Entreprise demande l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur plusieurs parts d'étages : recours rejeté car absence de préjudice irréparable et de griefs fondés contre la décision attaquée (art. 839 al. 2 CC)
- Actionnaire majoritaire et signataire individuel d'une société bénéficiant de prestations appréciables en argent via un compte bancaire non déclaré : imposition confirmée pour revenus non déclarés et amendes pour soustraction d'impôt (art. 20 al. 1 let. c LIFD)
- Recours contre une décision sur l'exploitabilité des preuves obtenues lors d'une recherche secrète prétendument illicite déclaré irrecevable faute de préjudice irréparable (art. 93 cpv. 1 lett. a LTF)
- Recours contre l'exploitabilité de preuves issues d'une recherche secrète dans une affaire de trafic de stupéfiants: recours irrecevable faute de préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Avocat condamné pour faux dans les titres demande le huis clos lors de la délibération de l'Autorité de plainte sur sa plainte contre un reportage: refus justifié car anonymat garanti et aucun élément sensible dans le dossier (art. 97 al. 1 LRTV)
- Société britannique obtient des sûretés contre son adversaire suisse pour frais de procédure antérieure non payés : condition de la créance exécutoire remplie sans mise en demeure (art. 99 al. 1 let. c CPC)
- Bailleresse résilie un bail après la mort d’un locataire : nullité partielle du contrat et congé ordinaire annulé pour violation de la bonne foi (art. 271 CO)
- Plainte LP contre l'exécution d'un séquestre suspendue en raison de l'opposition pendante : les griefs visent essentiellement la validité de l'ordonnance de séquestre elle-même (art. 14 al. 1 LPA/GE)
- Recourant demande l'interdiction de postuler de l'avocat adverse en raison d'un conflit d'intérêts dans une procédure d'inventaire civil : la compétence appartient au tribunal du fond et non à la commission du barreau (art. 124 al. 1 CPC)
- Assuré victime d’un accident du travail revendique des prestations pour troubles psychiques post-traumatiques : reconnaissance prématurée du lien de causalité adéquat sans expertise psychiatrique annulée (art. 11 LAA)
- Défenderesse demande une décision séparée sur la compétence ratione loci fondée sur un acte illicite: refus de limitation de la procédure non susceptible de recours immédiat (art. 92 al. 1 LTF)
- Recours contre la reconnaissance d'un avocat comme représentant d'une société étrangère dans une procédure pénale : la validité de la représentation dépend du droit étranger effectivement appliqué, non de la reconnaissance diplomatique (art. 127 al. 1 CPP, art. 154 al. 1 LDIP)
- Homme d'affaires suisse convainc des proches de ses victimes d'investir dans ses sociétés en leur cachant sa situation financière catastrophique : escroquerie par métier confirmée, peine réduite pour erreur sur la durée de la détention provisoire (art. 51 CP)
- Enfant de treize ans demande un curateur de représentation dans une procédure de divorce : refus cantonal qualifié de décision incidente causant un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF et art. 299 al. 3 CPC)
- Recours contre une décision incidente de renvoi en matière d'inscription définitive d'une hypothèque légale: irrecevabilité pour absence de motif d'exception prévu à l'article 93 alinéa 1 lettre b LTF (art. 93 al. 1 let. b LTF)
- Demandeur d'assistance judiciaire pour l'avance de frais dans une action en contestation de l'état de collocation: refus fondé sur l'absence de relevés bancaires justifiant l'indigence (art. 117 let. b CPC)
- Mineur condamné pour viol après échec de la médiation pénale alors que son coauteur bénéficie d'un classement: la médiation séparée pour chaque coauteur est licite (art. 17 PPMin)
- Prévenu conteste l'interdiction faite à son avocat de lui faire état du rapport non caviardé: restriction disproportionnée du droit d'accès au dossier et de la défense efficace (art. 101 al. 1 et 108 al. 2 CPP)
- Réfugié tchadien domicilié en Suisse demande des rentes pour enfant résidant en France: droit à la prestation reconnu malgré absence de convention bilatérale (art. 24 ch. 1 let. b CR)
- Société conteste le refus de l'effet suspensif d'une décision de faillite sans poursuite préalable : absence de préjudice juridique irréparable démontré, recours irrecevable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Enregistrements transfrontaliers sans autorisation étrangère: preuves illicites et inexploitables (art. 141 al. 1 et art. 277 CPP)
- Bailleresse et locataire signent deux versions contradictoires d'un bail commercial : la version modifiée par la locataire prévaut car la bailleresse l'a acceptée tacitement (art. 1 al. 1 CO)
- Prévenu demande une expertise immobilière pour contester un faux dans les titres : recours contre le refus d'expertise déclaré irrecevable car absence de préjudice juridique (art. 394 let. b CPP)
- Administration fédérale informe des sociétés étrangères par publication dans la Feuille fédérale dans une procédure d’assistance administrative fiscale: notification valable malgré absence de siège déterminé (art. 14 al. 5 LAAF)
- Ville de Fribourg recourt contre arrêt cantonal ordonnant une procédure d'expropriation complémentaire pour travaux routiers : violation du droit d'être entendue constatée, arrêt annulé (art. 29 al. 2 Cst)
- Interdiction de représentation pour conflit d'intérêts après embauche d'une collaboratrice ayant traité le dossier de la partie adverse dans une autre étude (art. 12 let. c LLCA)
- Staatsanwaltschaft klagt gegen kostenlose Rechtspflege für Privatklägerin im polizeilichen Ermittlungsverfahren: Anspruch besteht bereits vor Eröffnung der staatsanwaltschaftlichen Untersuchung (Art. 299 al. 1 CPP)
- Propriétaire conteste la qualification d'immeuble ancien pour la contestation du loyer initial: immeuble acquis en 1982 est ancien, méthode des loyers usuels prime (art. 269a let. a CO)
- Assurée âgée de 62 ans et huit mois voit son quart de rente d'invalidité supprimé après le 31 mars 2012 car l'absence d'empêchement médical pour les travaux ménagers rend le taux d'invalidité insuffisant (art. 28 al. 2 LAI)
- Société immobilière réclame une indemnité pour expropriation matérielle suite à l'interdiction de construire des résidences secondaires sur sa parcelle: la limitation constitutionnelle ne constitue pas une expropriation (art. 26 al. 2 Cst.)
- Héritiers d'Alberto Giacometti demandent l'admission en franchise de TVA à l'importation d'une sculpture: l'oeuvre n'étant pas usagée par le défunt ni importée par lui-même, l'exonération est refusée (art. 14 ch. 10 aLD et art. 74 ch. 4 aLTVA)
- Administration fiscale cantonale demande de prendre en compte huit comptes bancaires non déclarés découverts en cours de procédure: refus justifié car cela étendrait l'objet du litige (art. 53 al. 1 LHID, art. 151 al. 1 LIFD)
- Locataire réclame des dommages-intérêts après un incendie causé par un radiateur électrique dans son studio : absence de preuve d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien du radiateur, responsabilité du bailleur refusée (art. 58 al. 1 CO et art. 259e CO)
- Assuré victime d’un accident du travail le 23.02.1996 réclame des prestations pour des interventions chirurgicales ultérieures : lien de causalité naturelle exigé et non écarté par une expertise entachée de doute sérieux (art. 6 al. 1 LAA)
- Société paie des loyers surfaits à son actionnaire unique et à son fils pour des véhicules de chantier : méthode de calcul fondée sur le leasing retenue comme conforme au principe de pleine concurrence (art. 58 al. 1 let. a LIFD)
- Prélèvement ADN effectué le 18 août 2016 sans analyse ordonnée dans les trois mois: destruction immédiate exigée en application de l’art. 9 al. 1 let. b de la loi sur les profils ADN
- Recours contre la décision de la cour cantonale sur les suites de la récusation d’un expert: irrecevabilité faute de préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Enfant français atteint de bêta-thalassémie majeure domicilié en France réclame une formation professionnelle initiale en Suisse : refus fondé sur l'absence de lien avec la législation suisse et la qualification de prestation d'invalidité (règlement (CE) n° 883/2004, art. 3 par. 1 let. c)
- Père conteste l'attribution exclusive de la garde des deux enfants à la mère et obtient un droit de visite élargi malgré le maintien de la garde exclusive (art. 298 al. 2ter CC)
- Prévenu en détention soumis à une surveillance téléphonique: mesure licite car adéquate et non fondée sur une tromperie inadmissible des autorités (art. 140 CPP)
- Société requiert le maintien des scellés sur des documents invoquant le secret professionnel de l'avocat: levée partiellement annulée car certains échanges entrent dans l'activité typique de l'avocat (art. 264 al. 1 let. d CPP)
- Trois créancières saisissantes contestent le versement d’un montant de prévoyance professionnelle (79'500 fr.) à l’institution de prévoyance après la vente d’un immeuble acquis avec un versement anticipé LPP : la restitution directe à l’institution est conforme à l’art. 267 al. 1 CPP
- Société exploitant un centre médical demande l'interdiction d'un salon de massage dans le même immeuble pour risque de préjudice à sa réputation : recours contre refus de mesures provisionnelles irrecevable faute de préjudice juridique irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Ancien employé de banque s'oppose à la transmission de son nom dans le cadre d'une assistance administrative fiscale: qualité de partie reconnue, droit de recours admis (art. 4 al. 3 LAAF)
- Contribuable séparée de fait depuis février 2008 perçoit des sommes sur un compte alimenté par son époux : distinction entre prestations périodiques imposables et prestations en capital non imposables requise (art. 23 let. f LIFD, art. 9 let. f aLIPP-IV)
- Ministère public recourt contre la suspension de la procédure et le renvoi à l'instruction: absence de préjudice irréparable rend le recours irrecevable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Société débitrice conteste une reconnaissance de dette salariale avec condition suspensive: annulation de la poursuite refusée car la condition est non opposable et la dette exigible à la fin du contrat (art. 85a al. 1 LP)
- Recours contre un arrêt cantonal de renvoi en matière de responsabilité civile automobile: non-entree en matiere pour absence de decision finale et manque de preuve d'economie probatoire (art. 93 al. 1 let. b LTF)
- Recourants demandent la suspension de la procédure de séquestre en raison d’un litige français sur la cession de créance : absence de préjudice juridique irréparable rend le recours irrecevable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Locataire absente lors de la notification du congé par pli recommandé : la fiction de réception absolue s'applique et le délai de contestation commence le lendemain du dépôt de l'avis de retrait (art. 273 al. 1 CO)
- Mère demande les allocations familiales pour son enfant alors que le père était au chômage: droit du père selon la LACI prime, demande rejetée (art. 22 al. 1 LACI)
- Société conteste le montant d'une avance de frais de 475'000 fr. devant le Tribunal fédéral: recours irrecevable faute de preuve d'impécuniosité (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Demandeur d'assistance judiciaire pour action en dommages-intérêts suite à un accident de 1971: absence de chances de succès démontrée par les polices d'assurance et la réglementation applicable (art. 117 let. b CPC)
- Recourants s'opposent à la désignation d'un policier comme expert pour le tri des données saisies: indépendance insuffisante, décision partiellement annulée (art. 248 al. 4 CPP)
- Assureur refuse de payer les communications au sujet du bénéficiaire (CSB) facturées par un EMS selon la méthode PLAISIR: certaines communications sont couvertes par l'assurance-maladie obligatoire, mais le tribunal arbitral doit réexaminer la durée et le montant (art. 7 al. 2 let. a OPAS)
- Travailleur obtient une indemnité en cas d'insolvabilité malgré le retrait de la demande de faillite après versement et restitution d'une avance de frais, car l'endettement notoire de l'employeur justifiait le refus de courir le risque de frais supplémentaires (art. 51 al. 1 let. b LACI)
- Office AI recourt contre un renvoi pour instruction complémentaire dans une affaire de révision de rente d'invalidité : recours irrecevable car décision incidente sans dommage irréparable ni économie probatoire (art. 93 LTF)
- Recours tardif contre une suspension de cause: délai de dix jours applicable, protection de la bonne foi refusée (art. 321 al. 2 CPC)
- Recours du Ministère public contre le retrait de pièces au dossier pénal: irrecevable faute de préjudice irréparable démontré (Art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Fondation de famille nulle pour maintien du pouvoir de disposition du fondateur: imposition directe des biens au fondateur (art. 80 al. 1 CC)
- Recours contre refus d'assistance juridique en procédure AI: décision incidente sans préjudice irréparable, recours irrecevable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Retrait d'extensions d'instructeur pilote: refus de restitution de l'effet suspensif confirmé (art. 55 PA)
- Locataire demande remboursement frais avocat via responsabilité contractuelle: action irrecevable car exclusion légale des dépens en bail (art. 97 CO)
- Détention pour motifs de sûreté après jugement: absence de durée fixée rendant la période intermédiaire illicite (art. 231 CPP)
- Mesures provisionnelles pour violation de marque tridimensionnelle Nespresso: validité vraisemblable, recours rejeté (art. 261 CPC)
- Recours contre une suspension de procédure civile: irrecevabilité faute de préjudice irréparable ou question de compétence (Art. 93 al. 1 let. a LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.