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Justizze. Art. 6 LAA

Tribunal fédéral

Garde-frontière victime d’un accident de la route réclame une rente d’invalidité : évolution professionnelle vers l’unité d’élite des douanes jugée vraisemblable, niveau de compétence 2 retenu pour le revenu d’invalide (art. 6 al. 1 et 18 al. 1 LAA)

BGE / ATF / DTF
ATF 150 V 354 · BGE 150 V 354 · DTF 150 V 354
Date
14.06.2024
Numéro de dossier
8C_657/2023
Cour
IV. Öffentlich-rechtliche Abteilung
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 7 LPGA Art. 8 LPGA Art. 16 LPGA Art. 93 LTF Art. 100 LTF Art. 105 LTF Art. 6 LAA Art. 18 LAA

Résumé

La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a refusé d'allouer une rente d'invalidité à un garde-frontière né en 1992, victime d'un accident de la route le 3 juin 2017, au motif qu'il ne subissait aucune perte de revenu. L'assuré a contesté cette décision devant la Cour des assurances du Tribunal cantonal du Jura, en reprochant à la CNA de ne pas avoir pris en compte son évolution professionnelle probable vers l'unité d'élite des douanes (MEK Helvetia) et d'avoir évalué son revenu d'invalide sur la base d'un niveau de compétence trop élevé. La juridiction cantonale a admis le recours, annulé la décision de la CNA et renvoyé la cause pour instruction complémentaire. La CNA a interjeté un recours en matière de droit public contre cet arrêt.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de la CNA. Il confirme que, sans l'accident, l'évolution professionnelle de l'assuré vers l'unité d'élite des douanes (MEK Helvetia) était établie au degré de la vraisemblance prépondérante, car il avait effectivement débuté le cours de base MEK Helvetia avant l'accident, comme l'atteste un courriel de l'Administration fédérale des douanes du 28 janvier 2021, et avait dû interrompre sa formation et sa candidature en raison des séquelles de sa blessure à la cheville. Le Tribunal fédéral constate également que le niveau de compétence 2 est correctement retenu pour déterminer le revenu d'invalide, car l'assuré, bien qu'ayant suivi trois ans de droit à l'Université de Neuchâtel et détenteur d'un brevet fédéral de garde-frontière et d'un certificat de formateur d'adultes, ne possède aucun diplôme attestant de qualifications juridiques, administratives ou techniques spécialisées, ni d'expérience professionnelle avérée dans les fonctions alléguées (secrétariat juridique, photographe professionnel, dirigeant d'entreprise), ce qui exclut le niveau de compétence 3. Ces conclusions reposent sur les dispositions de l'art. 6 al. 1 et 18 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) ainsi que sur les art. 7 et 8 de la loi fédérale sur la protection des données (LPGA) et l'art. 16 LPGA concernant l'évaluation de l'invalidité. La CNA, qui succombe, supporte les frais judiciaires de 800 francs et verse à l'assuré une indemnité de 2'800 francs à titre de dépens. La décision est notable pour sa confirmation stricte de la jurisprudence exigeant des indices concrets et non des simples déclarations d'intention pour établir une évolution professionnelle vraisemblable, et pour son application rigoureuse du critère du type de tâches à assumer plutôt que des diplômes seuls dans la détermination du niveau de compétence.

Regeste

Art. 16 ATSG; Invaliditätsgrad; Berücksichtigung einer lohnmässigen Weiterentwicklung bei der Bestimmung des Valideneinkommens; Abgrenzung zwischen Kompetenzniveau 2 und 3 bei der Bemessung des Invalideneinkommens gestützt auf die Schweizerische Lohnstrukturerhebung des Bundesamts für Statistik (LSE). Die Rechtsprechung setzt für die Berücksichtigung einer beruflichen Weiterentwicklung bei der Festsetzung des hypothetischen Valideneinkommens nicht voraus, dass eine entsprechende Anstellung bereits gesichert wäre. Im vorliegenden Fall sind hinreichend konkrete Schritte des Versicherten ausgewiesen für die Annahme einer solchen Entwicklung (E. 5). Bei der Wahl zwischen Kompetenzniveau 2 oder 3 kommt es vor allem darauf an, ob die betroffene Person für die in Frage kommenden Tätigkeiten qualifiziert ist. Im vorliegenden Fall fehlt es dem Versicherten mangels Diplomen und Erfahrung in den in Betracht gezogenen Branchen und Berufen (insbesondere juristischer Mitarbeiter, Fotograf oder Unternehmensleiter) an hinreichenden Kenntnissen, die es ihm erlaubten, die damit verbundenen Anforderungen zu erfüllen, sodass sich die Anwendung von Kompetenzniveau 2 rechtfertigt (E. 6). Regeste Art. 16 LPGA; taux d'invalidité; prise en compte de l'évolution des salaires dans la détermination du revenu sans invalidité; délimitation entre les niveaux de compétences 2 et 3 lors de la fixation du revenu d'invalide sur la base de l'Enquête suisse sur la structure des salaires de l'Office fédéral de la statistique (ESS). La jurisprudence n'impose pas de certitude d'engagement pour tenir compte d'une évolution professionnelle dans l'évaluation du revenu hypothétique sans invalidité. En l'espèce, l'assuré avait procédé à des démarches suffisamment concrètes pour que cette évolution soit admise (consid. 5). En ce qui concerne la détermination du niveau de compétences 2 ou 3, l'accent est avant tout mis sur le type de tâches à assumer en fonction des qualifications de la personne concernée. En l'espèce, en l'absence de diplômes et vu le manque d'expérience dans les domaines et professions considérés (notamment, secrétaire juridique, photographe ou dirigeant d'entreprise), l'assuré ne dispose pas d'un vaste ensemble de connaissances lui permettant d'assumer les tâches y afférentes, ce qui justifie la prise en considération du niveau de compétence 2 (consid. 6). Regesto Art. 16 LPGA; tasso d'invalidità; presa in considerazione dell'evoluzione dei salari nella determinazione del reddito senza invalidità; delimitazione tra i livelli di competenza 2 e 3 nella determinazione del reddito da invalido sulla base della Rilevazione svizzera della struttura dei salari dell'Ufficio federale di statistica (RSS). La giurisprudenza non impone una certezza di assunzione per tenere conto dell'evoluzione professionale nella valutazione del reddito ipotetico senza invalidità. Nella fattispecie, l'assicurato aveva intrapreso dei passi sufficientemente concreti affinché questa evoluzione sia ammessa (consid. 5). Per quanto concerne la determinazione del livello di competenza 2 o 3, l'accento è messo soprattutto sul tipo di compiti da assumere in funzione delle qualifiche della persona interessata. Nel caso specifico, in assenza di diplomi e vista la mancanza di esperienza negli ambiti e nelle professioni considerati (segnatamente, segretario giuridico, fotografo o dirigente d'azienda), l'assicurato non dispone di un vasto insieme di conoscenze che gli permetta di assumersi i relativi compiti, il che giustifica la presa in considerazione del livello di competenza 2 (consid. 6).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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