Assuré contre accident conteste l'impartialité d'un expert médical désigné par l'assureur : récusation fondée car l'expert et le médecin-conseil partagent un petit cabinet de groupe (art. 44 LPGA)

BGE / ATF / DTF: ATF 148 V 225 · BGE 148 V 225 · DTF 148 V 225
Date: 27.04.2022
Numéro de dossier: 8C_514/2021
Cour: Ire Cour de droit social
Issue: Rejeté

Normes déterminantes

Art. 36 LPGA Art. 44 LPGA Art. 92 LTF Art. 93 LTF Art. 29 Cst Art. 30 Cst Art. 6 CEDH

Résumé

Helsana Accidents SA, assureur contre les accidents, a désigné le docteur E. comme expert indépendant pour évaluer les séquelles d’un accident survenu à un assuré en août 2018. Ce dernier a contesté l’impartialité de l’expert au motif que ce dernier et le médecin-conseil de l’assureur, le docteur C., exerçaient ensemble dans un même cabinet de groupe. La cour cantonale a annulé la décision de Helsana et ordonné une nouvelle expertise. Helsana a formé un recours devant le Tribunal fédéral, contestant la validité du motif de récusation et son invocation tardive. L’assuré a soutenu que le motif n’avait pu être découvert qu’après le changement de son mandataire, et que la proximité professionnelle entre les deux médecins créait une apparence de prévention. La question centrale était donc de savoir si la récusation de l’expert était justifiée et si elle avait été soulevée en temps utile.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de Helsana Accidents SA. Il confirme que la cour cantonale a correctement retenu l’existence d’un motif de récusation fondé à l’encontre de l’expert E.________, car ce dernier et le médecin-conseil C.________ exercent ensemble dans un petit cabinet de groupe où ils partagent les locaux et les frais, ce qui crée objectivement une apparence de prévention au sens de l’art. 44 LPGA et des garanties constitutionnelles d’un procès équitable (art. 30 al. 1 Cst et art. 6 par. 1 CEDH). Cette configuration, caractérisée par des contacts quotidiens et une communauté d’intérêts économiques, diffère fondamentalement de celle de médecins travaillant dans un grand centre d’expertises pluridisciplinaire, et suffit à justifier la récusation compte tenu des exigences élevées posées à l’impartialité des experts médicaux en droit des assurances sociales. Le Tribunal fédéral constate également que l’assuré a invoqué le motif de récusation dès qu’il en a eu connaissance, à savoir après le changement de mandataire intervenu suite à la décision sur opposition du 14 juillet 2020, sans délai ni manquement au principe de bonne foi, conformément à l’art. 44 LPGA. Le recours est donc irrecevable quant à sa substance et il est rejeté. En application des art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF, Helsana supporte les frais judiciaires (800 fr.) et verse à l’assuré une indemnité de 2800 fr. à titre de dépens. Cette décision renforce la rigueur avec laquelle les apparences de partialité sont évaluées dans les expertises médicales en assurance-accidents, notamment lorsque des liens structurels étroits existent entre l’expert et le médecin-conseil de l’assureur.

Regeste

Art. 44 ATSG; Ablehnung eines Sachverständigen im Bereich der Unfallversicherung. Zusammenfassung der Rechtsprechung betreffend die Ablehnung eines medizinischen Sachverständigen (E. 3). Arbeiten zwei Ärzte tagtäglich in den gleichen Räumlichkeiten einer kleinen Gruppenpraxis, deren Spesen sie teilen, genügt der Umstand, dass einer dieser beiden Ärzte von einem Unfallversicherer mit einer Begutachtung beauftragt werden soll, nachdem der andere bereits als beratender Arzt des gleichen Versicherers eine ärztliche Stellungnahme zum Fall abgegeben hat, um den Anschein der Befangenheit zu erwecken (E. 5). Regeste Art. 44 LPGA; récusation d'un expert en matière d'assurance-accidents. Rappel de la jurisprudence sur la récusation d'un expert médical (consid. 3). Lorsque deux médecins travaillent tous les jours dans les mêmes locaux au sein d'un petit cabinet de groupe dont ils partagent les frais, le fait que l'un de ces médecins est désigné comme expert par un assureur accidents alors que son associé a déjà émis un avis médical sur le cas en tant que médecin-conseil dudit assureur est suffisant pour faire naître une apparence de prévention (consid. 5). Regesto Art. 44 LPGA; ricusazione di un perito in materia di assicurazione contro gli infortuni. Riassunto della giurisprudenza sulla ricusazione di un perito medico (consid. 3). Quando due medici lavorano tutti i giorni negli stessi locali nel seno di un piccolo studio medico, in cui dividono le spese, e uno di questi medici è designato come perito da un assicuratore contro gli infortuni, mentre il suo associato ha già allestito un parere sulla fattispecie come medico curante dell'assicurato, ciò è sufficiente per fare sorgere una parvenza di parzialità (consid. 5).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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Assuré contre accident conteste l'impartialité d'un expert médical désigné par l'assureur : récusation fondée car l'expert et le médecin-conseil partagent un petit cabinet de groupe (art. 44 LPGA)

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