Recours contre une décision incidente de renvoi en matière d'inscription définitive d'une hypothèque légale: irrecevabilité pour absence de motif d'exception prévu à l'article 93 alinéa 1 lettre b LTF (art. 93 al. 1 let. b LTF)
- Date
- 28.09.2020
- Numéro de dossier
- 5A_300/2020
- Cour
- II. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Plusieurs copropriétaires ont formé des recours devant le Tribunal fédéral contre un arrêt de la Cour civile II du Tribunal cantonal du Valais qui avait annulé un jugement rejetant une action en inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et renvoyé la cause au Juge de district. Les recourants contestaient notamment le respect du délai péremptoire d'inscription de l'hypothèque légale et la légitimation active de la société C.________ SA. La question centrale était de savoir si les recours étaient recevables malgré le caractère incident de la décision attaquée.
Le Tribunal fédéral a déclaré les recours irrecevables. Il a constaté que la décision attaquée constituait une décision incidente au sens de l'article 93 alinéa 1 LTF, car elle ne mettait pas fin à la procédure mais ordonnait un renvoi au Juge de district. Pour qu'un recours soit recevable contre une telle décision, il fallait remplir les conditions strictes de l'article 93 alinéa 1 lettre b LTF, notamment que son admission permette d'éviter immédiatement une procédure probatoire longue et coûteuse. Or, les recourants n'ont pas fourni une motivation suffisamment détaillée : ils n'ont pas indiqué quelles questions de fait restaient litigieuses ni quelles preuves précises devaient encore être administrées, se contentant d'affirmer de manière générale que la répartition du montant du gage entre dix-neuf unités d'étage nécessiterait une expertise complexe, sans démontrer sa particulière complexité dans cette affaire. En conséquence, la seconde condition cumulative de l'article 93 alinéa 1 lettre b LTF n'était pas remplie. Les recours ont donc été écartés pour irrecevabilité. Les frais judiciaires ont été fixés à 6'000 francs et répartis entre les recourants. En revanche, les recourants ont obtenu gain de cause sur leurs requêtes d'effet suspensif, ce qui leur a valu une indemnité de dépens de 500 francs chacun, à la charge de C.________ SA. Cette décision illustre la stricte application des conditions d'exception prévues pour les recours contre des décisions incidentes, exigeant une motivation concrète et détaillée de la gravité de la procédure probatoire à éviter.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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