Action en dissolution d'une SA avec carence organisationnelle alléguée : recours contre la limitation du mandat d’un commissaire désigné à titre provisionnel irrecevable faute de préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Date
- 12.05.2025
- Numéro de dossier
- 4A 309/2024
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Une actionnaire détenant 32 % du capital d’une société anonyme a introduit une action en dissolution fondée sur une prétendue carence dans l’organisation de la société. Elle a également sollicité des mesures provisionnelles visant à nommer un commissaire chargé de gérer les affaires courantes et urgentes de la société ainsi que de la représenter dans toutes les procédures judiciaires pendantes. Le juge de district a désigné une fiduciaire comme commissaire, mais la cour cantonale a réformé cette décision en limitant la mission du commissaire à la représentation de la société uniquement dans la procédure de dissolution. L’actionnaire a formé un recours devant le Tribunal fédéral contre cette limitation. En cause était la recevabilité du recours contre une décision sur mesures provisionnelles.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable. Il constate que la décision attaquée est une mesure provisionnelle incidente, car ses effets sont strictement limités à la durée de la procédure en cours (l’action en dissolution SIO C1 21 234), ce qui la soumet à l’art. 93 al. 1 LTF. Un recours immédiat n’est toutefois ouvert que si la décision peut causer un préjudice irréparable, au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF. Or, la recourante, qui est elle-même l’auteur de l’action en dissolution, ne saurait invoquer un préjudice juridique irréparable découlant de la réalisation de son propre objectif. En outre, la question centrale — la légitimité des organes actuels et l’existence d’une carence organisationnelle — sera tranchée dans la procédure au fond ; toute décision défavorable pourra faire l’objet d’un recours ultérieur sans que cela entraîne un préjudice irréparable, conformément à l’art. 93 al. 3 LTF. Les normes déterminantes sont donc l’art. 93 al. 1 LTF, l’art. 93 al. 1 let. a LTF et l’art. 93 al. 3 LTF. La recourante supporte les frais judiciaires de 5'000 francs et verse une indemnité de dépens de 6'000 francs à l’intimée, conformément aux art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF. Cette décision illustre rigoureusement l’exigence stricte de préjudice irréparable pour les recours contre mesures provisionnelles, notamment lorsque la partie recourante est à l’origine de la procédure principale dont dépend la mesure.
Regeste
Action en dissolution de la société; mesures provisionnelles, | Droit des sociétés
Décision originale auprès du tribunal ↗
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