Justizze.

La base de données juridique suisse avec IA.

Justizze. Art. 22 LACI

Tribunal fédéral

Mère demande les allocations familiales pour son enfant alors que le père était au chômage: droit du père selon la LACI prime, demande rejetée (art. 22 al. 1 LACI)

BGE / ATF / DTF
ATF 142 V 583 · BGE 142 V 583 · DTF 142 V 583
Date
29.11.2016
Numéro de dossier
8C_853/2015
Cour
Ire Cour de droit social
Issue
Admis

Normes déterminantes

Art. 22 LACI Art. 93 LTF Art. 7 LAFam

Résumé

Une mère a demandé des allocations familiales pour son enfant mineur auprès de la caisse de compensation cantonale, arguant que le père, ancien chômeur, n’avait pas exercé son droit au supplément d’allocations familiales prévu par la loi sur l’assurance-chômage. La caisse a rejeté la demande en invoquant la priorité du droit du père pendant sa période de chômage. Le tribunal cantonal a annulé cette décision et renvoyé la cause. La caisse a interjeté un recours devant le Tribunal fédéral contre ce jugement.

Le Tribunal fédéral admet le recours de la caisse de compensation et annule le jugement cantonal. Il confirme la décision initiale rejetant la demande de la mère.

Le père était indemnisé par l’assurance-chômage du 15 août 2013 au 9 janvier 2014. Pendant cette période, son droit aux allocations familiales en tant que chômeur, régi par l’art. 22 al. 1 LACI, prime celui de la mère, qui relève de la réglementation pour personnes sans activité lucrative (LAFam). Cette règle de coordination entre LACI et LAFam exclut que la mère puisse faire valoir subsidiairement son droit, même si le père a laissé périmer son propre droit faute de demande dans le délai légal de trois mois. Le Tribunal fédéral précise que le comportement de l’ayant droit prioritaire — ici l’abstention du père — ne modifie pas l’ordre de priorité légal établi à l’art. 7 LAFam, ni la règle de coordination de l’art. 22 al. 1 LACI: l’ayant droit suivant dans l’ordre ne peut pas prendre sa place. Ainsi, la caisse de compensation n’était pas tenue de verser les allocations pour la période litigieuse.

L’art. 22 al. 1 LACI détermine clairement que le droit du chômeur prime lorsque l’autre parent n’exerce pas d’activité lucrative; l’art. 7 LAFam confirme que l’ordre de priorité est impératif et ne dépend pas de l’initiative des intéressés. Les normes de procédure (art. 93 al. 1 LTF, art. 82 ss LTF, art. 86 al. 1 LTF, art. 100 LTF, art. 42 LTF) ont permis au Tribunal fédéral de statuer sur ce jugement incident. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la mère, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF), sans droit à des dépens pour la caisse (art. 68 al. 3 LTF).

Cette décision clarifie que la règle de coordination entre assurance-chômage et allocations familiales est impérative et ne souffre pas de dérogation pour éviter un vide de prestations, même au détriment de l’enfant concerné.

Regeste

Art. 22 Abs. 1 lit. b AVIG; Art. 19 und Art. 7 Abs. 1 FamZG. Art. 22 Abs. 1 AVIG enthält eine klare Koordinationsregelung zwischen dem AVIG und dem FamZG im Bereich der Kinderzulagen (E. 4.1). Selbst wenn die nach AVIG erstanspruchsberechtigte Person darauf verzichtet, ihr Recht auf Familienzulagen auszuüben, kann sich der andere, nicht erwerbstätige Elternteil nicht subsidiär auf seine Anspruchsberechtigung gestützt auf das FamZG berufen, um in den Genuss von Leistungen zu gelangen. Die Regelung von Art. 22 Abs. 1 AVIG, welche den Erstanspruchsberechtigten bestimmt, kann, wie auch die Reihenfolge nach Art. 7 Abs. 1 FamZG, nicht durch das Verhalten der Anspruchsberechtigten geändert werden (E. 4.2). Offengelassen, ob es sich in einer solchen Konstellation rechtfertigt, ein schutzwürdiges Interesse des betroffenen Kindes und seines gesetzlichen Vertreters zur Geltendmachung der Erstanspruchsberechtigung bei der zuständigen Kasse anzuerkennen (E. 4.3). Regeste Art. 22 al. 1 let. b LACI; art. 19 et art. 7 al. 1 LAFam. L'art. 22 al. 1 LACI introduit une règle de coordination claire entre la LACI et la LAFam en matière d'allocations familiales (consid. 4.1). Même si l'ayant droit prioritaire en vertu de la LACI s'abstient d'exercer son droit aux allocations familiales, l'autre parent sans activité lucrative ne peut se prévaloir subsidiairement de sa qualité d'ayant droit en vertu de la LAFam pour se voir allouer les prestations. La disposition de l'art. 22 al. 1 LACI par laquelle est désigné l'ayant droit prioritaire aux prestations ne peut se trouver modifiée par le comportement des ayants droit, à l'instar de l'ordre de priorité instauré par l'art. 7 al. 1 LAFam (consid. 4.2). Est laissée ouverte la question de savoir si, dans une pareille constellation, il se justifie de reconnaître à l'enfant concerné et à son représentant légal, un intérêt digne de protection à faire valoir lui-même le droit de l'ayant droit prioritaire auprès de la caisse compétente (consid. 4.3). Regesto Art. 22 cpv. 1 lett. b LADI; art. 19 e art. 7 cpv. 1 LAFam. L'art. 22 cpv. 1 LADI prevede una chiara disciplina di coordinamento tra la LADI e la LAFam in materia di assegni familiari (consid. 4.1). Anche se l'avente diritto prioritario secondo la LADI non esercita il suo diritto agli assegni familiari, l'altro genitore senza attività lucrativa non può prevalersi sussidiariamente della sua qualità di avente diritto a norma della LAFam per vedersi versare le prestazioni. La normativa dell'art. 22 cpv. 1 LADI secondo cui è stabilito l'avente diritto prioritario alle prestazioni non può essere modificato dal comportamento degli aventi diritto, così come disciplina l'art. 7 cpv. 1 LAFam (consid. 4.2). È stata lasciata aperta la questione se, in una situazione del genere, si giustifichi di riconoscere al figlio e al suo rappresentante legale, un interesse degno di protezione a far valere dinanzi alla cassa competente la pretesa dell'avente diritto prioritario (consid. 4.3).

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

Décisions apparentées