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Justizze. Art. 92 LTF

Tribunal fédéral

Défenderesse demande une décision séparée sur la compétence ratione loci fondée sur un acte illicite: refus de limitation de la procédure non susceptible de recours immédiat (art. 92 al. 1 LTF)

BGE / ATF / DTF
ATF 147 III 159 · BGE 147 III 159 · DTF 147 III 159
Date
17.02.2021
Numéro de dossier
4A_619/2020
Cour
I. Zivilrechtliche Abteilung
Issue
Irrecevable

Normes déterminantes

Art. 90 LTF Art. 92 LTF Art. 93 LTF

Résumé

Une société russe assignée devant un tribunal cantonal vaudois pour paiement d'une somme importante a demandé que la procédure soit limitée à la seule question de la compétence du tribunal, au motif que les faits allégués ne permettraient pas de fonder cette compétence. Le tribunal cantonal a rejeté cette demande, estimant que la question du fondement juridique de la demande devait être résolue lors de l'examen au fond, après administration des preuves. La société russe a formé un recours au Tribunal fédéral, soutenant que la décision cantonale était une décision incidente sur la compétence susceptible de recours immédiat. Le Tribunal fédéral devait donc statuer sur la recevabilité de ce recours.

Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable. Il constate que la décision attaquée ne tranche pas effectivement et définitivement la question de la compétence du tribunal saisi, mais se borne à rejeter la demande de limitation de la procédure à cette seule question. Une telle décision ne constitue donc pas une décision incidente sur la compétence au sens de l'art. 92 al. 1 LTF, mais relève de l'art. 93 LTF. Le Tribunal fédéral rappelle que le justiciable ne dispose pas d'un droit à obtenir une décision séparée sur la compétence, cette limitation relevant du large pouvoir d'appréciation du juge. Il rejette également l'argument subsidiaire selon lequel le refus de cette décision séparée causerait un préjudice irréparable, car même si l'existence de l'acte illicite — fait doublement pertinent — n'était pas établie au fond, le rejet de la demande par un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée ne porterait pas préjudice à la défenderesse. Les normes portant sur la recevabilité des recours incidents (art. 92 al. 1 LTF, art. 93 LTF) et sur les conditions de leur admission (art. 93 al. 1 let. a LTF) sont ainsi appliquées pour conclure à l'irrecevabilité. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires de 12'000 francs et verse une indemnité de 500 francs à l'intimée à titre de dépens. Cette décision confirme la jurisprudence stricte sur la notion de « décision incidente sur la compétence » et précise que le simple refus de limiter la procédure ne suffit pas à ouvrir un recours immédiat, même lorsque la compétence est contestée.

Regeste

Art. 59 Abs. 2 lit. b ZPO; Art. 92 und 93 BGG; Theorie der doppelrelevanten Tatsachen; Weigerung, das Verfahren auf die Frage der Zuständigkeit zu beschränken; Eintretensvoraussetzungen der Beschwerde in Zivilsachen. Grundsätze der Rechtsprechung zur Anwendung der Theorie der doppelrelevanten Tatsachen (E. 2). Die Entscheidung, mit der ein Gericht den Antrag auf Beschränkung des Verfahrens auf die Frage der Zuständigkeit abweist, stellt keinen Zwischenentscheid über die Zuständigkeit im Sinne von Art. 92 BGG dar, sondern einen anderen Zwischenentscheid gemäss Art. 93 Abs. 1 BGG (E. 3). Der Rechtssuchende hat grundsätzlich keinen Anspruch auf einen separaten Entscheid über die Zuständigkeit. Ist die doppelrelevante Tatsache nach durchgeführtem Beweisverfahren nicht erstellt, weist das Gericht die Klage rechtskräftig ab. Kommt es zum gegenteiligen Schluss und heisst die Klage gut, kann die beklagte Partei das Vorliegen der doppelrelevanten Tatsache in der Sache selbst anfechten, indem sie gegen den Endentscheid Beschwerde erhebt, weshalb die Voraussetzung des nicht wiedergutzumachenden Nachteils im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG nicht erfüllt ist (E. 4). Regeste Art. 59 al. 2 let. b CPC; art. 92 et 93 LTF; théorie des faits de double pertinence; refus de limiter la procédure à la question de la compétence; conditions de recevabilité du recours en matière civile. Principes jurisprudentiels déterminants dans l'application de la théorie des faits de double pertinence (consid. 2). La décision par laquelle un tribunal rejette une requête tendant à limiter la procédure à la question de sa compétence ne constitue pas une décision incidente sur la compétence au sens de l'art. 92 LTF mais une autre décision incidente visée par l'art. 93 al. 1 LTF (consid. 3). Le justiciable ne dispose en principe pas d'un droit à obtenir une décision séparée sur la compétence. Si le fait doublement pertinent n'est pas établi au terme de l'administration des preuves, le tribunal rejettera la demande par un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée. S'il arrive à la conclusion inverse et fait droit à la demande, la partie défenderesse pourra contester l'existence du fait doublement pertinent sous l'angle du bien-fondé de l'action en recourant contre la décision finale, de sorte que l'exigence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF n'est pas remplie en l'espèce (consid. 4). Regesto Art. 59 cpv. 2 lett. b CPC; art. 92 e 93 LTF; teoria dei fatti con doppia rilevanza; rifiuto di limitare la procedura alla questione della competenza; condizioni di ammissibilità del ricorso in materia civile. Principi giurisprudenziali determinanti nell'applicazione della teoria dei fatti con doppia rilevanza (consid. 2). La decisione, con cui un tribunale respinge una richiesta tendente a limitare la procedura alla questione della sua competenza, non costituisce una decisione incidentale sulla competenza nel senso dell'art. 92 LTF, ma è un'altra decisione incidentale secondo l'art. 93 cpv. 1 LTF (consid. 3). La parte non dispone in linea di principio di un diritto ad ottenere una decisione separata sulla competenza. Se terminata l'assunzione delle prove il fatto con doppia rilevanza non è accertato, il tribunale respingerà la petizione con una sentenza che acquisisce autorità di cosa giudicata. Se esso giunge alla conclusione opposta e accoglie la petizione, la parte convenuta potrà contestare l'esistenza del fatto con doppia rilevanza sotto il profilo della fondatezza dell'azione, ricorrendo contro la decisione finale, di modo che l'esigenza di un pregiudizio irreparabile nel senso dell'art. 93 cpv. 1 lett. a LTF non è adempiuta in concreto (consid. 4).

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

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