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Justizze. Art. 321 CPC

Tribunal fédéral

Recours tardif contre une suspension de cause: délai de dix jours applicable, protection de la bonne foi refusée (art. 321 al. 2 CPC)

BGE / ATF / DTF
ATF 141 III 270 · BGE 141 III 270 · DTF 141 III 270
Date
17.06.2015
Numéro de dossier
5A_878/2014
Cour
II. Zivilrechtliche Abteilung
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 42 LTF Art. 72 LTF Art. 74 LTF Art. 75 LTF Art. 76 LTF Art. 93 LTF Art. 98 LTF Art. 100 LTF Art. 106 LTF Art. 5 Cst Art. 29 Cst Art. 124 CPC Art. 126 CPC Art. 321 CPC

Résumé

Dans le cadre d'une action révocatoire liée à une faillite, les demandeurs ont contesté une décision incidente ordonnant la suspension de la procédure civile jusqu'à l'issue d'une instance pénale. Le juge instructeur avait indiqué dans sa notification un délai de recours de trente jours. Les recourants, assistés d'avocats, ont interjeté appel dans ce délai, mais la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois a déclaré leur recours irrecevable pour cause de tardiveté, estimant que le délai légal était de dix jours. Les recourants saisissent le Tribunal fédéral, soutenant que la complexité de la qualification juridique de la décision (ordonnance d'instruction ou jugement incident) rendait l'erreur du juge non décelable et que le principe de la bonne foi devait protéger leur confiance dans l'indication officielle.

Le Tribunal fédéral rejette le recours dans la mesure où il est recevable. Il confirme que la décision de suspension de la procédure au sens de l'art. 126 al. 1 CPC constitue une ordonnance d'instruction, soumise au délai de recours de dix jours prévu par l'art. 321 al. 2 CPC. L'argument des recourants selon lequel la distinction entre jugement incident et ordonnance d'instruction nécessitait une analyse complexe du droit transitoire et de la jurisprudence est écarté. Le Tribunal rappelle que le critère déterminant pour apprécier la bonne foi est exclusivement celui du texte légal. La structure du Code de procédure civile, qui place l'art. 126 CPC dans le chapitre relatif à la conduite du procès, permettait aux recourants, représentés par des avocats, de déceler l'erreur par une simple lecture systématique de la loi. Par conséquent, la confiance placée dans l'indication erronée du délai par le juge instructeur ne mérite pas la protection de la bonne foi consacrée aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Le grief de violation de ces droits constitutionnels est infondé. Sur le plan procédural, le recours est déclaré recevable car l'invocation du principe de célérité (art. 29 al. 1 Cst.) dispense de la preuve d'un préjudice irréparable exigée par l'art. 93 al. 1 let. a LTF pour les décisions incidentes. Les frais judiciaires de 1'500 fr. et les dépens de 2'000 fr. sont mis à la charge solidaire des recourants.

Regeste

Art. 126 Abs. 1 ZPO i.V.m. Art. 321 Abs. 2 ZPO; Beschwerdefrist gegen einen Sistierungsentscheid, fehlerhafte Belehrung über die Beschwerdefrist. Die Sistierungsentscheide im Sinne von Art. 126 Abs. 1 ZPO fallen unter die Kategorie der prozessleitenden Verfügungen und unterliegen der zehntägigen Beschwerdefrist von Art. 321 Abs. 2 ZPO. Das Vertrauen des anwaltlich vertretenen Beschwerdeführers in die fehlerhafte Belehrung über die Beschwerdefrist wird nicht geschützt, wenn eine systematische Lektüre des Gesetzes genügte, um den Fehler zu erkennen (E. 3.3). Regeste Art. 126 al. 1 CPC en lien avec l'art. 321 al. 2 CPC; délai de recours contre une décision de suspension, indication erronée du délai de recours. Les décisions de suspension, au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances d'instruction et sont soumises au délai de recours de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC. La confiance que le recourant assisté d'un avocat peut placer dans l'indication erronée du délai de recours dans une décision n'est pas protégée lorsqu'une lecture systématique de la loi suffisait à déceler l'erreur (consid. 3.3). Regesto Art. 126 cpv. 1 CPC in relazione con l'art. 321 cpv. 2 CPC; termine di reclamo contro una decisione di sospensione, indicazione errata del termine di reclamo. Le decisioni di sospensione, ai sensi dell'art. 126 cpv. 1 CPC, rientrano nella categoria delle disposizioni ordinatorie processuali e soggiacciono al termine di reclamo di dieci giorni dell'art. 321 cpv. 2 CPC. La fiducia che il ricorrente assistito da un avvocato può riporre nell'indicazione errata del termine di impugnazione in una decisione non è protetta se una lettura sistematica della legge bastava ad individuare l'errore (consid. 3.3).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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