Retrait d'extensions d'instructeur pilote: refus de restitution de l'effet suspensif confirmé (art. 55 PA)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 139 I 189 · BGE 139 I 189 · DTF 139 I 189
- Date
- 21.06.2013
- Numéro de dossier
- 2C_293/2013
- Cour
- II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 93 LTF Art. 98 LTF Art. 5 Cst Art. 27 Cst Art. 29 Cst Art. 6 CEDH Art. 55 PA
Résumé
Un pilote professionnel titulaire depuis 1981 d'une licence et possédant les extensions d'instructeur FI, IRI et TRI conteste devant le Tribunal fédéral la décision incidente du Tribunal administratif fédéral qui refuse de restituer l'effet suspensif à son recours contre le retrait immédiat de ces extensions par l'Office fédéral de l'aviation civile. Le retrait avait été prononcé suite à un incident de vol à Lausanne impliquant une visibilité insuffisante et un survol de zone habitée. Le recourant invoque notamment une violation de son droit d'être entendu car les déterminations de l'Office fédéral ne lui ont pas été communiquées avant la décision sur l'effet suspensif, ainsi qu'une atteinte disproportionnée à sa liberté économique.
Le Tribunal fédéral rejette le recours dans la mesure où il est recevable, confirmant le refus de restitution de l'effet suspensif.
Sur le grief formel relatif au droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et art. 6 CEDH), le Tribunal précise que dans le cadre d'une procédure concernant des mesures provisoires, ce droit connaît des aménagements. En vertu de l'art. 55 al. 3 PA, la décision doit être rendue rapidement. L'autorité peut se dispenser d'un second échange d'écritures sauf si la réponse contient des éléments nouveaux décisifs. Ici, le fait que la décision mentionne un rapport critique sur un élève n'était pas déterminant en soi, mais servait seulement à confirmer la vraisemblance des actes reprochés. Par conséquent, le Tribunal administratif fédéral n'était pas tenu de communiquer les observations de l'Office fédéral au recourant avant de statuer.
Sur le fond, concernant l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 55 PA), le Tribunal constate que l'incident du 26 novembre 2012 soulève de sérieux doutes sur les compétences techniques du pilote. Il existe un intérêt public important à assurer la sécurité du trafic aérien et à protéger la vie des tiers. Le recourant n'a pas démontré que son intérêt privé (manque à gagner) était supérieur à cet intérêt public ni que les chances de succès de son recours au fond étaient évidentes prima facie. Enfin, l'atteinte à la liberté économique (art. 27 Cst.) est justifiée par le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), la sécurité publique prévalant sur la poursuite de l'activité d'instructeur pendant la durée de la procédure.
Regeste
Art. 29 Abs. 2 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK; Art. 55 Abs. 3 VwVG; Tragweite des Anspruchs auf rechtliches Gehör; Entscheid über die aufschiebende Wirkung. Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 6 Ziff. 1 EMRK auf vorsorgliche Massnahmen. Art. 29 Abs. 2 BV hat in Bezug auf das Replikrecht die gleiche Bedeutung wie Art. 6 Ziff. 1 EMRK (E. 3.1). Zusammenfassung der Praxis zum Replikrecht im Sinne der Art. 29 Abs. 2 BV und 6 Ziff. 1 EMRK (E. 3.2). Tragweite dieses Rechts im Falle von vorsorglichen Massnahmen mit dringlichem Charakter, wie dies Art. 55 Abs. 3 VwVG für die aufschiebende Wirkung vorsieht (E. 3.3-3.5). Regeste Art. 29 al. 2 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; art. 55 al. 3 PA; portée du droit d'être entendu; décision sur effet suspensif. Conditions d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH aux mesures provisoires. L'art. 29 al. 2 Cst. a la même portée que l'art. 6 par. 1 CEDH s'agissant du droit à la réplique (consid. 3.1). Rappel de la pratique en matière de droit à la réplique au sens des art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 3.2). Caractéristiques propres à ce droit lorsque les mesures provisoires ont un caractère d'urgence, comme l'exprime l'art. 55 al. 3 PA en matière d'effet suspensif (consid. 3.3-3.5). Regesto Art. 29 cpv. 2 Cost., art. 6 n. 1 CEDU; art. 55 cpv. 3 PA; portata del diritto di essere sentito; decisione sull'effetto sospensivo. Condizioni per l'applicazione dell'art. 6 n. 1 CEDU alle misure provvisorie. Per quanto riguarda il diritto di replica, l'art. 29 cpv. 2 Cost. ha la stessa portata dell'art. 6 n. 1 CEDU (consid. 3.1). Riassunto della prassi relativa al diritto di replica giusta l'art. 29 cpv. 2 Cost. e l'art. 6 n. 1 CEDU (consid. 3.2). Caratteristiche proprie a questo diritto quando le misure provvisorie hanno un carattere d'urgenza, come quello espresso dall'art. 55 cpv. 3 PA in materia d'effetto sospensivo (consid. 3.3-3.5).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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