Recours contre la décision de la cour cantonale sur les suites de la récusation d’un expert: irrecevabilité faute de préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)

Normes déterminantes

Art. 78 LTF Art. 92 LTF Art. 93 LTF Art. 59 CPP Art. 60 CPP

Résumé

A.________, condamné pour gestion déloyale par le Tribunal de police, a formé un recours contre l’arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois du 11 août 2017. Cette dernière avait admis la récusation de l’expert C.________ et ordonné le retrait du rapport d’expertise du 4 septembre 2014, mais avait refusé de retrancher d’autres actes de procédure. A.________ conteste devant le Tribunal fédéral cette limitation du retrait, demandant l’élimination d’une série de pièces supplémentaires, notamment des déterminations d’avocats, des courriers d’experts et des actes d’accusation et de jugement. La question centrale est de savoir si le recours est recevable malgré le caractère incident de la décision attaquée.

Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable. Il constate que la décision attaquée porte uniquement sur les suites de la récusation d’un expert — à savoir le retrait du rapport d’expertise — et non sur la récusation elle-même, qui avait déjà été admise. En conséquence, l’article 92 LTF, qui permet un recours immédiat contre les décisions de récusation, ne s’applique pas. Le recours doit donc être examiné sous l’angle de l’article 93 al. 1 let. a LTF, qui exige la démonstration d’un préjudice irréparable. Or, le recourant n’a fourni aucune argumentation à cet égard et n’a pas montré que le maintien des pièces litigieuses dans le dossier serait susceptible de causer un dommage juridique non réparable ultérieurement. Le Tribunal fédéral souligne que le rapport d’expertise litigieux a déjà été retiré du dossier, qu’un jugement sur appel ne pourrait donc pas s’y fonder, et que le recourant aurait pu soulever l’inexploitabilité des autres éléments devant l’autorité d’appel ou dans un recours ultérieur, notamment en vertu de l’article 141 al. 4 CPP. En outre, le recourant n’a pas précisé ses conclusions sur le retrait des pièces avant le recours devant le Tribunal fédéral, bien que les documents concernés lui étaient connus depuis juillet 2017. Ces circonstances rendent le recours irrecevable en vertu des articles 60 al. 1 CPP, 59 al. 3 CPP, 93 al. 1 let. a LTF et 92 LTF. Le recourant supporte les frais judiciaires de 2'000 fr. et verse une indemnité de dépens de 1'000 fr. à l’intimé. La décision est notable car elle confirme la stricte exigence du préjudice irréparable pour les recours contre les décisions incidentes sur les suites de la récusation, en particulier lorsque l’expert — et non une autorité centrale comme le procureur — est concerné.

Regeste

Art. 92, 93 Abs. 1 lit. a BGG; Art. 60 Abs. 1 StPO; Zulässigkeit der Beschwerde an das Bundesgericht gegen die Ablehnung, bestimmte Amtshandlungen aufzuheben, an welchen ein abgelehnter Experte mitgewirkt hat. Ein ablehnender Entscheid über ein Ausstandsbegehren kann sofort beim Bundesgericht angefochten werden (Art. 92 BGG). Dies ist auch der Fall, wenn im gleichen Entscheid das Ausstandsgesuch und der Antrag um Aufhebung von Amtshandlungen, an welchen die abgelehnte Person mitgewirkt hat, abgewiesen wurden (E. 1.1.1). Art. 60 Abs. 1 StPO erlaubt, die Aufhebung und Wiederholung von Amtshandlungen zu verlangen, an denen eine zum Ausstand verpflichtete Person mitgewirkt hat, sofern dies eine Partei innert 5 Tagen verlangt, nachdem sie - in Übereinstimmung mit dem deutschen und dem italienischen Gesetzestext - vom Entscheid über den Ausstand Kenntnis erhalten hat (E. 1.1.2). Ist hingegen nur noch die Frage der Aufhebung von Amtshandlungen umstritten, handelt es sich im Grundsatz um eine Frage der Verwertbarkeit von Beweismitteln, womit die Beschwerde nur zulässig ist, wenn der Entscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG; E. 1.1.1 und 1.1.3). Dies gilt unabhängig davon, ob die Gutheissung des Ausstandsgesuchs in einem früheren Entscheid als demjenigen über die Aufhebung von Amtshandlungen oder in ein und demselben Entscheid erfolgte (E. 1.1.2). Regeste Art. 92, 93 al. 1 let. a LTF; art. 60 al. 1 CPP; recevabilité au Tribunal fédéral d'un recours contre le refus d'annuler certains des actes auxquels un expert récusé a participé. Une décision rejetant une requête de récusation peut être immédiatement portée devant le Tribunal fédéral (art. 92 LTF). Tel est également le cas du rejet, dans un même prononcé, de la demande de récusation et de celle relative à l'annulation des actes auxquels la personne visée par la requête a participé (consid. 1.1.1). L'art. 60 al. 1 CPP permet de demander l'annulation et la répétition des actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser si une partie le demande au plus tard cinq jours après qu'elle a eu connaissance du "motif de la récusation", ce par quoi il faut entendre - en accord avec les textes allemand et italien - la "décision de récusation" (consid. 1.1.2). En revanche, lorsque seule est encore contestée la question des actes à annuler, il s'agit en principe d'une question d'exploitabilité des moyens de preuve et le recours n'est recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; consid. 1.1.1 et 1.1.3). Peu importe que l'admission de la requête de récusation ait été rendue dans un prononcé antérieur à celui statuant sur l'annulation des actes ou dans une même et seule décision (consid. 1.1.2). Regesto Art. 92, 93 cpv. 1 lett. a LTF; art. 60 cpv. 1 CPP; ammissibilità del ricorso al Tribunale federale avverso il rifiuto di annullare determinati atti ai quali ha partecipato un perito ricusato. Una decisione che respinge una domanda di ricusazione può essere impugnata immediatamente dinanzi al Tribunale federale (art. 92 LTF). Ciò è pure il caso quando con la stessa sentenza viene respinta la domanda di ricusazione e quella relativa all'annullamento di atti ai quali ha partecipato la persona oggetto dell'istanza (consid. 1.1.1). L'art. 60 cpv. 1 CPP permette di chiedere l'annullamento e la ripetizione di atti di procedura ai quali ha partecipato una persona tenuta a ricusarsi se una parte lo domanda al più tardi entro cinque giorni da quello - in corrispondenza al testo tedesco e italiano - in cui è venuta a conoscenza della decisione di ricusazione (consid. 1.1.2). Per converso, quando è ancora contestata unicamente la questione degli atti da annullare, in principio si tratta di un quesito relativo all'utilizzabilità delle prove, per cui il ricorso è ammissibile soltanto qualora si sia in presenza di un pregiudizio irreparabile (art. 93 cpv. 1 lett. a LTF; consid. 1.1.1 e 1.1.3). Poco importa che l'accoglimento della domanda di ricusazione sia stato pronunciato con una decisione anteriore a quella inerente all'annullamento degli atti o nella stessa e unica sentenza (consid. 1.1.2).

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