Recours du Ministère public contre le retrait de pièces au dossier pénal: irrecevable faute de préjudice irréparable démontré (Art. 93 al. 1 let. a LTF)

BGE / ATF / DTF: ATF 141 IV 284 · BGE 141 IV 284 · DTF 141 IV 284
Date: 12.05.2015
Numéro de dossier: 1B_363/2013
Cour: I. Öffentlich-rechtliche Abteilung
Issue: Irrecevable

Normes déterminantes

Art. 42 LTF Art. 93 LTF Art. 140 CPP Art. 141 CPP

Résumé

Dans une procédure pénale fribourgeoise concernant des infractions économiques et de blanchiment d'argent, le Ministère public a contesté devant le Tribunal fédéral une décision cantonale ordonnant le retrait de certaines pièces du dossier pénal concernant un banquier intimé. Ces pièces, issues d'une dénonciation au MROS signée par l'intimé lui-même, avaient été jugées incompatibles avec son droit de ne pas s'auto-incriminer. Le Ministère public soutenait que ce retrait vidait la procédure de sa substance.

Le Tribunal fédéral déclare le recours du Ministère public irrecevable.

La Cour examine si le retrait de preuves illicites dans la procédure préliminaire, ordonné par l'autorité cantonale de recours conformément à l'article 141 alinéa 5 CPP, cause un préjudice irréparable au Ministère public, condition nécessaire à la recevabilité du recours en matière pénale selon l'article 93 alinéa 1 lettre a LTF. Elle rappelle que le seul maintien ou retrait d'un moyen de preuve ne constitue généralement pas un tel préjudice, car la question peut être soulevée ultérieurement devant le juge du fond.

En l'espèce, le Ministère public n'a pas démontré, comme l'exige l'article 42 alinéa 1 LTF, que la continuation de la procédure était rendue impossible ou particulièrement difficile sans les pièces retirées. Les juges relèvent que d'autres sources d'information existent: la plainte déposée par la FINMA, les éléments contenus dans la plainte pénale des victimes, ainsi que la possibilité d'obtenir directement les documents bancaires auprès de l'établissement concerné. De plus, les procédures jointes permettent d'utiliser les renseignements recueillis contre le client principal de la banque. Par conséquent, l'accusation n'est pas entravée au point de rendre le classement inévitable immédiat.

Regeste

Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG; Art. 140 und 141 StPO; Strafverfahren; Zulässigkeit der Beschwerde gegen Zwischenentscheide über die Verwertbarkeit von Beweisen. Zwischenentscheide, welche die Verwertung von Beweisen zulassen, bewirken in der Regel keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG (E. 2.2). Ausnahmen von dieser Regel (E. 2.3). Entscheide, welche die Verwertung von Beweisen verbieten und ihre Entfernung aus den Strafakten anordnen, bewirken für die Staatsanwaltschaft einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil, wenn sie ohne diesen Beweis das Strafverfahren einstellen muss. Dies trifft nicht zu, wenn sie das Strafverfahren gestützt auf andere Beweise oder Beweismassnahmen weiterführen kann (E. 2.4 und 2.5). Regeste Art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 140 et 141 CPP; procédure pénale; recours contre les décisions incidentes relatives à l'exploitation de moyens de preuve. Les décisions incidentes autorisant l'exploitation de moyens de preuve ne causent en général pas de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (consid. 2.2). Exceptions à cette règle (consid. 2.3). Les décisions qui interdisent l'exploitation de moyens de preuve et ordonnent leur retrait du dossier causent un préjudice irréparable au ministère public lorsque, sans ces preuves, celui-ci devrait classer la procédure. Tel n'est pas le cas lorsque la procédure peut être poursuivie sur la base d'autres moyens de preuve (consid. 2.4 et 2.5). Regesto Art. 93 cpv. 1 lett. a LTF; art. 140 e 141 CPP; procedura penale; ricorso contro le decisioni incidentali concernenti l'utilizzabilità di mezzi di prova. Le decisioni incidentali che autorizzano l'utilizzazione di mezzi di prova di principio non causano un pregiudizio irreparabile ai sensi dell'art. 93 cpv. 1 lett. a LTF (consid. 2.2). Eccezioni a questa regola (consid. 2.3). Le decisioni che vietano l'utilizzazione di prove e ordinano la loro estromissione dall'incarto causano un pregiudizio irreparabile al pubblico ministero quando esso, senza queste prove, dovrebbe abbandonare il procedimento. Ciò non è il caso quando il procedimento può essere continuato sulla base di altri mezzi di prova (consid. 2.4 e 2.5).

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

Recours du Ministère public contre le retrait de pièces au dossier pénal: irrecevable faute de préjudice irréparable démontré (Art. 93 al. 1 let. a LTF)

Normes déterminantes

Résumé

Regeste

Décisions apparentées