Recours contre une décision sur l'exploitabilité des preuves obtenues lors d'une recherche secrète prétendument illicite déclaré irrecevable faute de préjudice irréparable (art. 93 cpv. 1 lett. a LTF)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 148 IV 82 · BGE 148 IV 82 · DTF 148 IV 82
- Date
- 19.10.2021
- Numéro de dossier
- BGE 148 IV 82
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
A., prévenu pour trafic de stupéfiants et séjour illégal, a formé un recours devant le Tribunal fédéral contre une décision du Ministère public cantonal qui avait déclaré exploitables les preuves recueillies lors d'une recherche secrète. Il contestait notamment la licéité de cette mesure et demandait que toutes les preuves soient retirées du dossier pénal. La question centrale était de savoir si ce recours était recevable au regard de l'exigence de préjudice irréparable prévue par la loi fédérale sur la procédure devant le Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable, car il ne créait pas de préjudice irréparable au sens de l'article 93 alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur la procédure devant le Tribunal fédéral (LTF). En effet, la décision attaquée ne prévoyait ni la restitution immédiate ni la destruction immédiate des preuves recueillies dans le cadre de la recherche secrète, ce qui excluait tout dommage non réparable. Le Tribunal a précisé que, en l’absence de disposition spécifique dans le code de procédure pénale (CPP) régissant le sort des preuves obtenues lors d’une recherche secrète illicite, les dispositions générales sur l’exploitation des preuves illégales s’appliquent — et qu’il appartient au juge de fond d’apprécier leur admissibilité au cas par cas. Le recours n’a donc pas été examiné sur le fond quant à la licéité de la recherche secrète ou à l’exploitabilité des preuves.
Le Tribunal fédéral a ainsi fondé son refus d’entrer en matière exclusivement sur l’exigence procédurale de préjudice irréparable, telle que posée par les articles 93 alinéa 1 lettres a et 93 de la LTF. Aucune autre question de fond — notamment celle de la conformité de la recherche secrète aux règles du CPP ou de la valeur probante des preuves — n’a été tranchée.
Cette décision est notable car elle confirme que, contrairement à l’investigation secrète illicite (régie par l’article 289 alinéa 6 CPP), l’illégalité d’une recherche secrète ne conduit pas automatiquement à l’inexploitabilité absolue des preuves, mais ouvre la voie à une appréciation souple par le juge de fond selon les principes généraux de l’article 141 CPP.
Regeste
Art. 298a ff. StPO; Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG; Zulässigkeit der Beschwerde in Strafsachen gegen einen Entscheid über die Verwertbarkeit von Beweisen, die im Rahmen einer angeblich rechtswidrigen verdeckten Fahndung erhoben wurden. Gesetzliche Regelung und Definition der verdeckten Fahndung, der Observation und der verdeckten Ermittlung gemäss StPO (E. 5.1). Mangels einer lex specialis zur Behandlung von Beweismitteln, die im Rahmen einer rechtswidrigen verdeckten Fahndung bzw. rechtswidrigen Observation erhoben wurden, sind diesbezüglich die allgemeinen Bestimmungen zur Erhebung und Verwertbarkeit von Beweisen anwendbar (E. 5.3). Da die in diesem Zusammenhang erhobenen Beweise laut angefochtenem Entscheid weder zurückgegeben noch sofort vernichtet werden sollen, droht kein nicht wieder gutzumachender Nachteil (E. 5.4). Regeste Art. 298a ss CPP; art. 93 al. 1 let. a LTF; recevabilité d'un recours en matière pénale contre une décision relative à l'exploitabilité des moyens de preuves recueillis dans le cadre de recherches secrètes prétendument illicites. Bases légales et définitions des recherches secrètes, de l'observation et de l'investigation secrète au sens du CPP (consid. 5.1). Faute de disposition légale spécifique quant au sort réservé aux preuves obtenues au cours de recherches secrètes illicites ou d'observation illicite, les dispositions générales sur l'administration et l'exploitation des moyens de preuves s'appliquent dans les deux cas (consid. 5.3). Dès lors que les preuves recueillies dans ce cadre n'ont pas à être restituées, respectivement détruites immédiatement, la décision litigieuse ne crée pas de préjudice irréparable (consid. 5.4). Regesto Art. 298a segg. CPP; art. 93 cpv. 1 lett. a LTF; ammissibilità di un ricorso in materia penale contro una decisione relativa all'utilizzabilità dei mezzi di prova raccolti nel quadro di indagini in incognito asseritamente illecite. Basi legali e definizioni di indagini in incognito, dell'osservazione e dell'inchiesta mascherata ai sensi del CPP (consid. 5.1). In assenza di disposizioni legali specifiche riguardo alla sorte riservata alle prove ottenute nell'ambito di indagini in incognito illecite o d'osservazione illecita, le disposizioni generali sull'assunzione e l'utilizzabilità dei mezzi di prova si applicano nei due casi (consid. 5.3). Nella misura in cui le prove raccolte in questo ambito non devono essere restituite, rispettivamente distrutte immediatamente, la decisione litigiosa non implica un pregiudizio irreparabile (consid. 5.4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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