Employée licenciée ne produit pas sa lettre d'opposition écrite dans le délai légal: indemnité pour congé abusif refusée (art. 336b al. 1 CO)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 149 III 304 · BGE 149 III 304 · DTF 149 III 304
- Date
- 11.05.2023
- Numéro de dossier
- 4A_412/2022
- Cour
- I. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Art. 74 LTF Art. 93 LTF Art. 100 LTF Art. 336b CO Art. 229 CPC
Résumé
Une employée licenciée a intenté une action contre son ancienne employeuse pour obtenir une indemnité pour congé abusif. Elle a affirmé avoir envoyé une lettre d'opposition écrite le 27 novembre 2018, mais n’a pas produit ce courrier au dossier lors de la procédure devant le tribunal cantonal. Le tribunal prud’homal a initialement rejeté sa demande pour absence de preuve d’opposition, mais la Cour de justice genevoise a annulé cette décision, estimant que la non-péremption du droit constituait un fait implicite. L’employeuse a ensuite interjeté un recours au Tribunal fédéral contre l’arrêt de la Cour de justice qui avait réduit l’indemnité à 10'000 francs.
Le Tribunal fédéral a admis le recours de l’employeuse et rejeté entièrement la demande d’indemnité pour congé abusif. Il a jugé que l’opposition écrite au licenciement, prévue à l’art. 336b al. 1 CO, constitue une condition constitutive du droit à l’indemnité et non un simple fait implicite. L’employée, assistée d’un avocat dès le début de la procédure, avait l’obligation d’alléguer et de prouver cette opposition dans les délais, conformément aux art. 55 al. 1 CPC et 56 CPC. Or, elle n’a ni allégué ni prouvé avoir envoyé la lettre du 27 novembre 2018 avant la fin du délai de congé, et ce courrier n’était pas versé au dossier. Sa production tardive a été déclarée irrecevable selon l’art. 229 al. 1 CPC. Le Tribunal fédéral a donc conclu que le droit à l’indemnité n’existait pas, car la condition fondamentale de l’opposition valable n’était pas remplie. En conséquence, l’arrêt cantonal a été réformé et la demande rejetée. L’intimée supporte les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et verse une indemnité de 2'500 francs pour les frais d’avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Cette décision clarifie que, contrairement à certains délais de prescription, le délai d’opposition prévu à l’art. 336b al. 1 CO est un délai de péremption dont le respect incombe au demandeur et doit être allégué et prouvé de manière autonome.
Regeste
Einsprache gegen die missbräuchliche Kündigung (Art. 336b OR). Der Kläger muss die Tatsachen behaupten und beweisen, gestützt auf welche das Gericht schliessen kann, dass er gegen die angeblich missbräuchliche Kündigung Einsprache erhoben hat (E. 4). Regeste Opposition au congé abusif (art. 336b CO). Le demandeur doit alléguer et prouver les circonstances factuelles dont le juge peut inférer qu'il a formé opposition au congé prétendument abusif (consid. 4). Regesto Opposizione a una disdetta abusiva (art. 336b CO). L'attore deve allegare e provare le circostanze fattuali dalle quali il giudice può desumere che egli ha fatto opposizione alla disdetta asseritamente abusiva (consid. 4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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