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Justizze. Art. 93 LTF

Tribunal fédéral

Assuré victime d’un accident du travail revendique des prestations pour troubles psychiques post-traumatiques : reconnaissance prématurée du lien de causalité adéquat sans expertise psychiatrique annulée (art. 11 LAA)

BGE / ATF / DTF
ATF 147 V 207 · BGE 147 V 207 · DTF 147 V 207
Date
17.02.2021
Numéro de dossier
8C_289/2020
Cour
Ire Cour de droit social
Issue
Partiellement admis

Normes déterminantes

Art. 93 LTF Art. 97 LTF Art. 105 LTF

Résumé

La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a refusé d'accorder des prestations pour des troubles psychiques à un maçon victime d'un accident du travail le 18 juin 2012, faute de lien de causalité adéquat. L'assuré a formé un recours devant le Tribunal cantonal de Neuchâtel, qui a annulé la décision de la CNA et renvoyé la cause pour complément d'instruction, en reconnaissant déjà l'existence d'un lien de causalité adéquat entre l'accident et ses troubles psychiques. La CNA a interjeté un recours devant le Tribunal fédéral contre ce jugement, contestant notamment cette reconnaissance anticipée du lien adéquat.

Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de la CNA. Il a annulé le dispositif du jugement cantonal qui renvoyait la cause après avoir déjà reconnu un lien de causalité adéquat entre l'accident du 18 juin 2012 et les troubles psychiques de l'assuré. Le Tribunal fédéral a jugé que cette reconnaissance était prématurée, car la CNA n'avait procédé à aucune instruction médicale psychiatrique préalable et que les juges cantonaux avaient statué sur le lien de causalité adéquat sans disposer d'une expertise psychiatrique concluante établissant la nature des troubles (diagnostic, caractère invalidant) et leur lien de causalité naturelle avec l'accident. Selon la Cour, la logique du système exige d'établir d'abord le lien de causalité naturelle, et une reconnaissance anticipée du lien adéquat risque de biaiser l'expertise psychiatrique ultérieure. La cause a donc été renvoyée à la CNA pour qu'elle procède à une instruction complémentaire globale, notamment une expertise psychiatrique, afin d’établir la nature des troubles psychiques, leur lien de causalité naturelle avec l'accident et leur influence sur la capacité résiduelle de travail et l'indemnité pour atteinte à l'intégrité. Les normes déterminantes sont l'art. 93 et l'art. 93 al. 1 let. a LTF pour l'admissibilité du recours contre la décision incidente, l'art. 100 et l'art. 42 LTF pour la forme et le délai, l'art. 97 al. 2 et l'art. 105 al. 3 LTF pour le pouvoir d'appréciation des faits, et surtout l'art. 11 LAA (appliqué via la jurisprudence citée, notamment ATF 135 V 465), qui impose le cumul des liens de causalité naturelle et adéquate pour l'octroi des prestations. Les frais judiciaires ont été répartis par moitié entre les parties, et l'assuré a obtenu une indemnité de dépens réduite de 1400 francs. Cette décision confirme le principe selon lequel la reconnaissance d’un lien de causalité adéquat en matière d’assurance-accidents ne peut intervenir qu’après l’établissement préalable, par expertise médicale fiable, de l’existence, de la gravité et de la causalité naturelle des troubles psychiques allégués.

Regeste

Art. 6 UVG; Kausalitätsbeurteilung bei psychischen Unfallfolgen. Die Anerkennung der adäquaten Kausalität allfälliger psychischer Beschwerden eines Versicherten ist unzulässig, wenn die sich in tatsächlicher Hinsicht stellenden Fragen bezüglich der Natur dieser Beschwerden (Diagnostik, invalidisierender Charakter) und ihres natürlichen Kausalzusammenhangs mit dem Unfall noch nicht geklärt sind (E. 6.1). Regeste Art. 6 LAA; examen de la causalité en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident. Il n'est pas admissible de reconnaître le caractère adéquat d'éventuels troubles psychiques d'un assuré avant que les questions de fait relatives à la nature de ces troubles (diagnostic, caractère invalidant) et à leur causalité naturelle avec l'accident en cause soient élucidées (consid. 6.1). Regesto Art. 6 LAINF; esame della causalità in caso di disturbi psichici conseguenti a un infortunio. Non è ammissibile riconoscere il carattere adeguato di eventuali disturbi psichici di un assicurato prima che le questioni di fatto relative alla natura di questa affezione (diagnostica, carattere invalidante) e alla causalità naturale con l'infortunio in rassegna siano chiarite (consid. 6.1).

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

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