Locataire demande remboursement frais avocat via responsabilité contractuelle: action irrecevable car exclusion légale des dépens en bail (art. 97 CO)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 139 III 190 · BGE 139 III 190 · DTF 139 III 190
- Date
- 26.02.2013
- Numéro de dossier
- 4A_646/2011
- Cour
- I. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Partiellement admis
Normes déterminantes
Art. 51 LTF Art. 72 LTF Art. 74 LTF Art. 75 LTF Art. 76 LTF Art. 90 LTF Art. 93 LTF Art. 41 CO Art. 97 CO Art. 115 CPC Art. 310 CPC Art. 311 CPC Art. 318 CPC Art. 405 CPC
Résumé
Un locataire a intenté plusieurs actions contre sa bailleresse concernant son appartement à Carouge, obtenant gain de cause mais sans pouvoir récupérer ses honoraires d'avocat en raison de la gratuité spécifique de la procédure de bail à Genève. Il a ensuite engagé une nouvelle action fondée sur la responsabilité contractuelle pour obtenir le remboursement de 30'160 francs de frais juridiques engagés lors des procès précédents. La bailleresse a contesté cette demande, arguant que le droit procédural genevois excluait déjà toute allocation de dépens dans ce type de litige.
Le Tribunal fédéral admet le recours de la défenderesse et rejette celui du demandeur, annulant ainsi les décisions cantonales qui avaient partiellement accordé des dommages-intérêts au locataire.
La Cour examine d'abord la recevabilité des appels cantonaux. Elle confirme que les appels dirigés contre le jugement de renvoi étaient irrecevables car les parties n'avaient pas motivé leur critique selon l'article 311 alinéa 1 CPC, se contentant de contester des points déjà tranchés par l'arrêt de renvoi précédent. Le Tribunal précise que l'autorité d'appel est liée par les considérants de sa propre décision antérieure de renvoi, conformément à l'article 318 alinéa 1 let. c CPC et à la jurisprudence applicable aux renvois.
Sur le fond, la question centrale est celle du remboursement des frais d'avocat par le biais de la responsabilité contractuelle (article 97 alinéa 1 CO) alors que le droit procédural genevois (article 447 LPC) exclut spécifiquement l'allocation de dépens dans les litiges relatifs aux baux à loyer. Le Tribunal fédéral pose un principe de coordination entre le droit de la responsabilité civile et le droit de la procédure civile. Il juge qu'une action en dommages-intérêts séparée est exclue pour tous les frais qui s'incorporent aux dépens selon l'article 95 alinéa 3 CPC. Les articles 41 et 97 CO ne peuvent être utilisés pour contourner les règles procédurales spécifiques qui tiennent certaines réparations pour inappropriées. Ainsi, puisque le législateur genevois a prévu que la partie victorieuse n'obtiendrait pas de dépens, l'article 97 CO ne permet pas d'exiger des dommages-intérêts destinés à remplacer ces dépens exclus. Cette règle s'applique même si le code de procédure civile unifié (articles 105, 106, 107, 113, 115, 116 CPC) offre désormais un cadre différent, car les procès concernés étaient régis par l'ancien droit cantonal.
En conséquence, l'action en dommages-intérêts du locataire est rejetée. Les demandes d'assistance judiciaire sont également rejetées car les conclusions paraissaient vouées à l'échec (article 64 alinéa 1 LTF). Le demandeur doit verser une indemnité de 2'500 francs à la défenderesse à titre de dépens, tandis que les émoluments judiciaires sont supprimés à titre exceptionnel (article 66 alinéa 1 LTF).
Regeste
Art. 97 Abs. 1 OR; Klage auf Erstattung der im Rahmen eines Zivilprozesses angefallenen Prozesskosten; Koordination der haftpflichtrechtlichen Regeln mit den zivilprozessualen Bestimmungen über die Parteientschädigung. Eine separate oder nachträgliche Schadenersatzklage ist ausgeschlossen für alle Prozesskosten, die von der Parteientschädigung nach Art. 95 Abs. 3 ZPO erfasst sind, selbst wenn die obsiegende Partei nach dem gemäss Art. 116 Abs. 1 ZPO vorbehaltenen kantonalen Recht keine Parteientschädigung erhält (E. 4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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