Mesures provisionnelles pour violation de marque tridimensionnelle Nespresso: validité vraisemblable, recours rejeté (art. 261 CPC)

Normes déterminantes

Art. 93 LTF Art. 106 LTF Art. 9 Cst Art. 30 LPM Art. 59 LPM Art. 261 CPC Art. 265 CPC Art. 268 CPC

Résumé

Nestlé et Nespresso ont obtenu des mesures superprovisionnelles interdisant la commercialisation de capsules de café concurrentes compatibles avec leurs machines, au motif d'une atteinte à leur marque tridimensionnelle enregistrée. Les sociétés Ethical Coffee Company (ECC) ont contesté cette interdiction devant le Tribunal fédéral après que la cour cantonale vaudoise eut maintenu ces mesures par une ordonnance qualifiée de superprovisionnelle, tout en augmentant les sûretés exigées de Nestlé/Nespresso à deux millions de francs. Le litige portait sur la qualification procédurale de cette décision intermédiaire, la recevabilité du recours, ainsi que sur la vraisemblance de la validité de la marque et l'existence d'un préjudice irréparable justifiant le maintien de l'interdiction de vente pendant la durée de la procédure provisionnelle.

Le Tribunal fédéral rejette le recours des sociétés ECC dans la mesure où il est recevable.

Sur le plan procédural, la Cour qualifie l'ordonnance attaquée de décision de mesures provisionnelles susceptible de recours, et non de mesures superprovisionnelles insusceptibles de recours. Elle retient que lorsque le juge statue à titre intermédiaire sur le maintien de mesures superprovisionnelles réactivées par l'annulation d'une précédente décision provisionnelle, avant d'avoir pu rendre sa décision définitive sur les mesures provisionnelles (notamment en attendant une expertise), cette décision intervient après audition des parties et peut rester en vigueur un certain temps. Dès lors, elle échappe à l'exclusion de recours prévue pour les mesures superprovisionnelles pures. Le préjudice irréparable est admis car la date de clôture de la procédure provisionnelle dépend de l'expertise technique et reste incertaine.

Sur le fond, la Cour examine la décision sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Elle confirme que le juge précédent n'a pas agi arbitrairement en considérant la marque tridimensionnelle de Nespresso comme vraisemblablement valable. L'enregistrement de la marque par l'IPI implique une présomption de validité; il appartient à la partie qui requiert la levée des mesures de rendre vraisemblable l'invalidité. Les recourantes n'ont pas démontré, par des éléments concrets du dossier, que la forme des capsules était techniquement nécessaire au point de rendre l'invalidité vraisemblable avant l'expertise. Le fait que d'autres juges aient rendu des décisions divergentes dans d'autres procédures ne prouve pas l'arbitraire ici, surtout si les motifs sont inconnus.

Enfin, concernant la pesée des intérêts, la Cour précise qu'il n'y a pas lieu de comparer rigoureusement le préjudice subi par les recourantes avec celui encouru par les intimées. Il suffit que les intimées risquent un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 let. b CPC). Ce risque est établi par la violation potentielle de la marque (art. 59 let. d LPM). La protection de la partie adverse est assurée par les sûretés élevées à deux millions de francs, montant que les recourantes n'ont pas critiqué spécifiquement.

Regeste

a Art. 261 ff. ZPO. Gesuch um superprovisorische und vorsorgliche Massnahmen. Rechtsmittel gegen eine "Zwischenentscheidung", die nach Anhörung der Parteien (Art. 265 Abs. 2 ZPO) ergangen ist, aber bevor der Richter - vorbehalten neuer Umstände - über alle notwendigen Grundlagen verfügt, um über die beantragten Massnahmen eine endgültige Entscheidung zu treffen, die das vorsorgliche Verfahren abschliesst (E. 1). Regeste b Art. 261 Abs. 1 ZPO. Eingetragene Marke; Glaubhaftigkeit der Gültigkeit (E. 4). Gefahr eines nicht leicht wieder gutzumachenden Nachteils für die gesuchstellende Partei (E. 5). Regeste a Art. 261 ss CPC. Requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. Voie de recours à l'encontre d'une décision "intermédiaire", rendue après l'audition des parties (art. 265 al. 2 CPC), mais avant que le juge ne dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer définitivement - sauf circonstances nouvelles - sur les mesures requises et mettre fin à la procédure provisionnelle (consid. 1). Regeste b Art. 261 al. 1 CPC. Marque enregistrée; vraisemblance de validité (consid. 4). Risque d'un préjudice difficilement réparable pour la partie requérante (consid. 5). Regesto a Art. 261 segg. CPC. Istanza di provvedimenti superprovvisionali e cautelari. Via di ricorso contro una decisione "intermedia", resa dopo aver sentito le parti (art. 265 cpv. 2 CPC), ma prima che il giudice disponga di tutti gli elementi necessari per statuire definitivamente - fatte salve nuove circostanze - sui provvedimenti richiesti e terminare la procedura cautelare (consid. 1). Regesto b Art. 261 cpv. 1 CPC. Marchio registrato; verosimiglianza della validità (consid. 4). Rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile per la parte istante (consid. 5).

Décisions apparentées

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