Recourants demandent la suspension de la procédure de séquestre en raison d’un litige français sur la cession de créance : absence de préjudice juridique irréparable rend le recours irrecevable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Date
- 17.01.2017
- Numéro de dossier
- 5A 821/2016
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Art. 72 LTF Art. 74 LTF Art. 75 LTF Art. 76 LTF Art. 93 LTF Art. 100 LTF
Résumé
A.________ et B.________, opposants au séquestre ordonné à la demande de C.________, ont formé une requête de suspension de la procédure d’opposition au séquestre, invoquant un litige pendante en France entre C.________ et D.________ SA concernant la cession de la créance litigieuse. Le Juge unique de l’Autorité de recours en matière de poursuite et faillite du Tribunal cantonal du Valais a rejeté cette requête. A.________ et B.________ ont alors interjeté un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral, demandant l’annulation de cette décision et la suspension de la procédure jusqu’à droit connu en France. La question centrale était de savoir si le refus de suspension constituait une décision susceptible de recours immédiat en vertu de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable, car la décision attaquée — qui rejette la requête de suspension fondée sur l’art. 126 CPC — constitue une décision incidente non couverte par les cas d’ouverture du recours prévus aux art. 90, 91 et 92 LTF, et ne remplit pas les conditions strictes de l’art. 93 al. 1 LTF pour un recours immédiat contre une telle décision. En effet, les recourants n’ont pas démontré qu’un préjudice juridique irréparable résulterait du maintien de la procédure, notamment parce que leur allégation repose sur des éléments non établis dans la décision attaquée (comme l’insolvabilité « présumée » de l’intimé), sur des considérations théoriques relatives à une procédure française encore pendante, et sur le seul risque d’une réclamation pécuniaire, ce qui, selon une jurisprudence constante (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1), ne constitue pas un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF. Par ailleurs, ils n’ont pas allégué que l’admission du recours permettrait d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, condition requise par l’art. 93 al. 1 let. b LTF. Les normes portant sur la recevabilité du recours — notamment l’art. 93 al. 1 let. a et b LTF — sont ainsi décisives pour conclure à l’irrecevabilité. Les frais judiciaires, fixés à 2'000 francs, sont mis solidairement à la charge des recourants, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le Tribunal fédéral applique les conditions d’ouverture du recours contre des décisions incidentes en matière de poursuite, exigeant une démonstration concrète et étayée du préjudice irréparable, et non des allégations spéculatives ou hypothétiques.
Regeste
procédure de séquestre, suspension | Droit des poursuites et faillites
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Copropriétaires contestent la suppression de droits d'usage privatif sur jardins communs octroyés par décision d'assemblée : le droit de veto de l'art. 712g al. 4 CC ne s'applique qu'aux droits inscrits dans le règlement, mais la cour cantonale a violé le droit d'être entendues sur les dépens
- Ex-époux conteste la contribution d'entretien post-divorce et le refus de partage des avoirs de prévoyance professionnelle de son ex-épouse : le Tribunal fédéral confirme la contribution d'entretien mais annule le refus de partage et renvoie la cause (art. 125 al. 1 CC et art. 124b CC)
- Père présumé conteste l'ordonnance d'une expertise ADN dans une action en constatation de paternité: la preuve directe est admise même sans cohabitation préalablement établie (art. 261 ss CC)
- Père suisse condamné à verser une pension alimentaire indexée à sa fille majeure poursuivant des études universitaires : avis aux débiteurs et exigence de sûretés validées (art. 291 et 292 CC)
- Époux demande la suppression totale de la contribution d'entretien post-divorce: mariage de 25 ans marquant durablement la situation économique de l'épouse justifie le maintien du standard de vie antérieur (art. 125 CC)
- Poursuivie ne produit pas de justificatifs de ses charges pour le calcul du minimum vital lors d'une saisie de salaire : recours rejeté pour violation du devoir de collaboration (art. 20a al. 2 ch. 2 LP)
- Mère conteste la désignation d'une curatrice de représentation pour sa fille mineure: recours irrecevable car décision incidente sans préjudice juridique irréparable (art. 314a bis CC)
- Poursuivi conteste la mainlevée définitive d'une opposition fiscale pour défaut de preuve d'envoi malgré un rapport sur les dysfonctionnements postaux : recours irrecevable pour valeur litigieuse insuffisante et absence de question juridique de principe (art. 74 al. 1 let. b et art. 74 al. 2 let. a LTF)