Société conteste le montant d'une avance de frais de 475'000 fr. devant le Tribunal fédéral: recours irrecevable faute de preuve d'impécuniosité (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 142 III 798 · BGE 142 III 798 · DTF 142 III 798
- Date
- 15.11.2016
- Numéro de dossier
- 4A_14/2016
- Cour
- II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
X.________ SA a intenté une action en responsabilité contre plusieurs défendeurs devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine et s'est vu imposer une avance de frais de 475'000 fr. Elle a formé un recours cantonal contre cette ordonnance, puis un recours au Tribunal fédéral afin d'obtenir une réduction de ce montant à 95'000 fr. La question centrale était de savoir si ce recours était recevable, compte tenu de la jurisprudence sur le préjudice irréparable dans les affaires d'avance de frais.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable. Il a jugé que la recourante n'avait pas démontré qu'elle était financièrement incapable de verser l'avance de frais de 475'000 fr. exigée, condition essentielle pour établir un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. La Cour a rappelé que, depuis l'arrêt 4A_356/2014, la jurisprudence exige que la partie recourante prouve concrètement son impécuniosité, et non pas simplement invoquer le risque d'irrecevabilité de sa demande. Or, X.________ SA s'était bornée à affirmer, sans aucun élément probatoire, qu'elle risquait de ne pas pouvoir faire valoir ses droits en justice. Le Tribunal fédéral a confirmé que le simple fait de devoir verser une somme élevée, même injustifiée, ne constitue pas un préjudice juridique irréparable lorsque la partie dispose des moyens financiers nécessaires, car l'accès à la justice n'en est pas bloqué et un recours ultérieur contre la décision finale reste possible pour contester la légalité du montant des frais. En conséquence, le recours ne remplissait pas la condition de recevabilité posée à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, et il a été rejeté comme irrecevable. Les frais judiciaires ont été mis à la charge de la recourante, qui succombe, et une indemnité de dépens a été accordée à l'intimé D.________ qui avait produit une réponse. La Cour a invité la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine à fixer un nouveau délai pour le versement de l'avance de frais, sous déduction de tout montant déjà versé. Cette décision confirme la consolidation de la jurisprudence exigeant une preuve substantielle d'impécuniosité pour les recours contre les décisions relatives aux avances de frais.
Regeste
Beschwerde in Zivilsachen gegen einen Zwischenentscheid betreffend einen Kostenvorschuss oder Sicherheit für die Parteientschädigung (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG). Der Beschwerdeführer, der einen Entscheid bezüglich eines Kostenvorschusses oder einer Sicherheit für die Parteientschädigung anficht, die im Gesetz vorgesehen sind, und der sich darauf beruft, der Zugang zum Gericht sei ihm verwehrt, muss in der Beschwerdebegründung aufzeigen, dass ihm dieser Nachteil tatsächlich droht, da er finanziell nicht in der Lage ist, den Kostenvorschuss oder die Sicherheiten zu leisten (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 2). Regeste Recours en matière civile contre une décision incidente concernant une avance de frais ou des sûretés en garantie des dépens (art. 93 al. 1 let. a LTF). Le recourant, qui attaque une décision relative à une avance de frais ou aux sûretés en garantie des dépens prévue(s) par la loi et qui se dit empêché d'accéder à la justice, doit démontrer, dans les motifs, que ce préjudice le menace effectivement parce qu'il n'est financièrement pas en mesure de fournir l'avance de frais ou les sûretés (précision de la jurisprudence; consid. 2). Regesto Ricorso in materia civile contro una decisione incidentale concernente un anticipo spese o una cauzione per spese ripetibili (art. 93 cpv. 1 lett. a LTF). La ricorrente, che impugna una decisione relativa a un anticipo spese o a una cauzione per spese ripetibili previsti dalla legge e che afferma di non poter accedere a un tribunale, deve dimostrare, nella motivazione, che questo pregiudizio la minacci effettivamente perché non è finanziariamente in grado di fornire l'anticipo o la cauzione (precisazione della giurisprudenza; consid. 2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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