Recours contre refus d'assistance juridique en procédure AI: décision incidente sans préjudice irréparable, recours irrecevable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 139 V 600 · BGE 139 V 600 · DTF 139 V 600
- Date
- 02.12.2013
- Numéro de dossier
- 9C_486/2013
- Cour
- IIe Cour de droit social
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Un assuré invalidité conteste devant le Tribunal fédéral le jugement cantonal lui refusant l'assistance gratuite d'un conseil juridique pour la procédure administrative auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud. Le litige porte sur la recevabilité du recours en matière de droit public contre cette décision incidente relative à l'octroi d'une assistance juridique.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable car la décision attaquée constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF et ne cause pas de préjudice irréparable.
Le Tribunal qualifie le jugement cantonal portant uniquement sur le droit à l'assistance juridique en procédure administrative de décision incidente, car la procédure principale sur le droit aux prestations reste ouverte ou distincte. En l'espèce, la procédure administrative pour laquelle l'assistance était demandée est terminée et l'avocat du recourant a déjà accompli sa mission. Par conséquent, le risque de ne pouvoir faire valoir ses droits est écarté; seule la question du règlement des honoraires subsiste, ce qui ne constitue pas un préjudice irréparable justifiant l'entrée en matière immédiate selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Le Tribunal note que le recourant pourra contester le refus d'assistance juridique dans un recours contre la décision finale sur le fond, ou directement si la juridiction cantonale lui donne entièrement raison sur le fond, rendant alors la voie directe ouverte.
À titre subsidiaire, le Tribunal indique que le recours aurait été rejeté au fond même s'il avait été recevable. Il confirme que les difficultés linguistiques et le faible niveau de formation ne suffisent pas à rendre nécessaire l'assistance d'un avocat si le cas n'est pas objectivement complexe. L'argument tiré de l'âge (atteinte des 60 ans pendant la procédure) est jugé non pertinent, l'âge étant un critère parmi d'autres que l'office doit examiner d'office, et non une circonstance procédurale spécifique exigeant un avocat.
Regeste
Art. 90 und 93 Abs. 1 lit. a BGG; Natur eines kantonalen Gerichtsentscheids betreffend die unentgeltliche Rechtsverbeiständung im Verwaltungsverfahren. Der Entscheid, mit welchem das kantonale Versicherungsgericht ausschliesslich über den Anspruch der versicherten Person auf einen unentgeltlichen Rechtsbeistand im Verwaltungsverfahren eines Sozialversicherungsträgers (Art. 37 Abs. 4 ATSG) befindet, ist eine Zwischenverfügung im Sinne von Art. 93 BGG (E. 2). Regeste Art. 90 et 93 al. 1 let. a LTF; nature incidente de la décision judiciaire cantonale relative à l'assistance juridique en procédure administrative. La décision du tribunal cantonal des assurances portant uniquement sur le droit de l'assuré à l'assistance gratuite d'un conseil en procédure administrative opposant l'intéressé à un organe d'exécution des assurances sociales (art. 37 al. 4 LPGA) constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF (consid. 2). Regesto Art. 90 e 93 cpv. 1 lett. a LTF; natura incidentale della decisione giudiziaria cantonale relativa all'assistenza giuridica nella procedura amministrativa. La decisione del tribunale cantonale delle assicurazioni avente per solo oggetto il diritto dell'assicurato all'assistenza gratuita di un patrocinatore nella procedura amministrativa opponente l'interessato a un organo esecutivo delle assicurazioni sociali (art. 37 cpv. 4 LPGA) costituisce una decisione incidentale ai sensi dell'art. 93 LTF (consid. 2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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