Recours contre une suspension de procédure civile: irrecevabilité faute de préjudice irréparable ou question de compétence (Art. 93 al. 1 let. a LTF)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 138 III 190 · BGE 138 III 190 · DTF 138 III 190
- Date
- 09.03.2012
- Numéro de dossier
- 4A_63/2012
- Cour
- I. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Art. 90 LTF Art. 92 LTF Art. 93 LTF Art. 29 Cst Art. 36 LFors
Résumé
X.________ SA a ouvert action contre A.________ SA, B.________ SA et C.________ SA devant le Tribunal de première instance genevois pour obtenir des dommages-intérêts liés à l'inexécution d'une promesse relative à la cession conditionnelle d'actions. Une action connexe était pendante devant le Tribunal cantonal vaudois entre Y.________ SA et les mêmes défenderesses, avec une demande d'appel en cause de X.________ SA. Les défenderesses ont obtenu la suspension de la procédure genevoise jusqu'à droit connu sur cette demande d'appel en cause. La Cour de justice a confirmé cette ordonnance de suspension. X.________ SA a recouru au Tribunal fédéral pour annuler cet arrêt et ordonner la continuation de l'instruction.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable. Il examine d'abord la nature de la décision attaquée: l'ordonnance de suspension n'étant pas une décision finale, l'art. 90 LTF ne permet pas le recours. Concernant l'exception pour les décisions relatives à la compétence (art. 92 al. 1 LTF), le Tribunal précise que la suspension fondée sur l'art. 36 al. 1 LFors vise uniquement à prévenir des décisions divergentes sur des questions connexes et n'anticipe pas un refus de compétence ou un dessaisissement; la compétence n'étant pas en cause, cette voie de recours est fermée. Quant à l'exception pour préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), la recourante invoque le principe de la célérité garanti par l'art. 29 al. 1 Cst., mais échoue à rendre vraisemblable que la suspension différera le jugement final au-delà de ce qui est raisonnable. Elle ne démontre aucun préjudice juridique irréparable, se limitant à un inconvénient matériel lié à la durée de la procédure. Le recours est donc irrecevable.
Regeste
Art. 36 Abs. 1 GestG; Art. 92 Abs. 1 und Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG; Zwischenentscheid über die Sistierung des Verfahrens. Bei der auf Art. 36 Abs. 1 GestG gestützten Anordnung der Sistierung des Verfahrens bis zum Entscheid über eine in einem sachlichen Zusammenhang stehende Klage, die bereits bei einem anderem Gericht rechtshängig gemacht worden ist, handelt es sich nicht um einen Entscheid über die Zuständigkeit im Sinne von Art. 92 Abs. 1 BGG (E. 5). Der Sistierungsentscheid kann auch dann selbständig angefochten werden, wenn er keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil nach Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG bewirkt, falls die beschwerdeführende Partei geltend macht, die Sistierung führe zu einer Verletzung des Beschleunigungsgebots und dieses Vorbringen hinreichend begründet wird (E. 6). Regeste Art. 36 al. 1 LFors; art. 92 al. 1 et art. 93 al. 1 let. a LTF; décision incidente ordonnant la suspension de la cause. La décision de suspendre la cause jusqu'à droit connu sur une action connexe déjà introduite devant un autre tribunal, fondée sur l'art. 36 al. 1 LFors, n'est pas une décision portant sur la compétence aux termes de l'art. 92 al. 1 LTF (consid. 5). La décision de suspendre la cause peut être attaquée séparément même s'il n'en résultera pas de préjudice irréparable selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF, lorsque la partie recourante fait valoir que la suspension entraînera une violation du principe de la célérité et que ce moyen est suffisamment motivé (consid. 6). Regesto Art. 36 cpv. 1 LForo; art. 92 cpv. 1 e art. 93 cpv. 1 lett. a LTF; decisione incidentale che ordina la sospensione della causa. La decisione, fondata sull'art. 36 cpv. 1 LForo, di sospendere la causa fino al giudizio di un'azione connessa già introdotta innanzi a un altro tribunale non è una decisione concernente la competenza nel senso dell'art. 92 cpv. 1 LTF (consid. 5). La decisione di sospendere la causa può essere impugnata separatamente anche se non ne risulterà un pregiudizio irreparabile secondo l'art. 93 cpv. 1 lett. a LTF, qualora la parte ricorrente faccia valere che la sospensione provoca una violazione del principio della celerità e questa censura sia sufficientemente motivata (consid. 6).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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