Articles de loi
Art. 29 Cst – Garanties générales de procédure
296 décisions dans lesquelles Art. 29 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Contribuables genevois réclament des déductions fiscales pour charges de famille au Pérou : preuve insuffisante des versements et de l'indigence, refus des déductions sociales et générales (art. 213 al. 1 let. b LIFD)
- Initiative constitutionnelle vaudoise « Immigration libre » déclarée nulle pour incompatibilité avec l’ALCP: priorité d’embauche et taxe sur les travailleurs étrangers constituent des discriminations interdites (art. 2 ALCP)
- Étranger né et ayant toujours vécu en Suisse condamné pour brigandage: expulsion obligatoire annulée car situation personnelle grave et intérêt privé à rester l'emporte sur l'intérêt public (art. 66a al. 2 CP)
- Mère refuse le suivi pédopsychiatrique et la médiation parentale malgré le conflit de loyauté de l'enfant : attribution de la garde au père confirmée (art. 176 al. 3 CC)
- Assuré français résidant en France demande une rente d'invalidité suisse sur la base d'une aggravation de névralgies pudendales chroniques et d'un syndrome dépressif sévère : instruction incomplète, renvoi pour expertise pluridisciplinaire (art. 87 al. 2 et 3 RAI)
- Employeur licencie un chef de cuisine pour harcèlement sexuel répété sur son apprentie : licenciement immédiat justifié malgré trente ans de service (art. 337 al. 1 CO)
- Société norvégienne poursuit une société panaméenne pour pertes liées à des opérations boursières: action en contestation de revendication rejetée car absence de lien probatoire entre les biens séquestrés et le patrimoine de la société débitrice (art. 2 al. 2 CC)
- Débiteur conteste la validité de poursuites après fusion de la créancière : opposition tardive dépourvue de portée et délais respectés (art. 77 et 88 al. 2 LP)
- Époux licencié le 22 décembre 2017 demande la suppression de sa pension alimentaire dès avril 2018 : production tardive d’un fait nouveau irrecevable en appel (art. 317 al. 1 let. a CPC)
- Propriétaire foncier réclame une indemnisation pour retard de la commune dans l'élaboration d'un plan d'affectation: la violation de l'art. 29 al. 1 Cst. constitue un acte illicite engageant la responsabilité de l'Etat (art. 4 LRECA/VD)
- Recourant condamné pour brigandage qualifié après avoir apposé une lame de couteau sur le cou de la victime à deux reprises et infligé des violences graves (Art. 140 ch. 4 CP)
- Retrait de la carte d'identité aéroportuaire par l'Aéroport international de Genève: compétence décisionnelle reconnue en vertu de l'ordonnance sur les mesures de sûreté dans l'aviation (art. 4 al. 1 et 3 OMSA)
- Tiers touché par une perquisition et un séquestre dans une procédure pénale demande l'assistance judiciaire gratuite: refus confirmé car la demande de restitution n'est pas juridiquement complexe (art. 105 al. 2 CPP)
- Époux condamné à assumer la charge fiscale de son épouse dans le cadre de mesures provisionnelles de divorce : motivation suffisante et montant plausible retenu (art. 29 al. 2 Cst.)
- Poursuivi oppose une opposition à une sommation de payer des cotisations AVS/AI/APG : la cour cantonale omet de statuer sur l’existence d’un sursis au paiement, violation du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst)
- Locataire refuse d’évacuer deux logements après fin de prolongation judiciaire du bail : recours rejeté pour violation non démontrée du droit d’être entendu et absence de demande de sursis (art. 29 al. 1 Cst.)
- Épouse renonce expressément à l’attribution de l’immeuble familial après le jugement de divorce: recours fédéral rejeté pour défaut d’intérêt actuel (Art. 7b al. 1 et Art. 122 CC)
- Ministère public classe une procédure pénale sur la base de l'art. 53 CP après réparation du dommage: mise à la charge de l'intéressé des frais de procédure justifiée (art. 426 al. 2 CPP)
- Société conteste la mainlevée définitive de son opposition en poursuite : absence de réaction à la sommation mentionnant le bordereau fiscal permet de déduire la notification valable (art. 80 al. 1 et 2 ch. 2 LP)
- Voisins s'opposent à une halle industrielle avec ateliers et stations de lavage : autorisation confirmée car les degrés de sensibilité au bruit III et IV sont valablement fixés et l'effet anticipé positif est exclu (art. 27 LAT)
- Condamnation pour simple violation des règles de la circulation et non-respect des obligations en cas d'accident après heurt d'un véhicule garé : appréciation des preuves non arbitraire malgré absence de témoignage contradictoire (art. 389 al. 1 et 3 CPP, art. 398 al. 4 CPP)
- Société requiert un sursis concordataire mais ne produit ni comptes 2016 ni plan d'assainissement : prononcé de faillite confirmé (art. 293 LP)
- Victime d'une erreur médicale agit directement contre l'assureur de l'établissement disparu : engagement contractuel valable fondé sur l'offre et l'acceptation du 16 et 19 avril 2002 (art. 1 CO, art. 5 et 10 CO)
- Propriétaires contestent le plan de quartier Montenailles pour absence de coordination et violation du moratoire sur les zones à bâtir : coordination suffisante et statut de zone à bâtir depuis 1993 confirmés (art. 25a LAT et art. 15 LAT)
- Recours contre un jugement pénal pour escroquerie, gestion déloyale et blanchiment d'argent: annulation partielle pour défaut de motivation sur la peine et la compétence (art. 105 al. 1 LTF)
- Société successorale d'une entreprise tchèque victime d'escroquerie et de gestion déloyale ne remplit pas les conditions de qualité pour recourir comme partie plaignante en procédure pénale (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Père demande la réduction de la contribution d'entretien pour ses trois enfants après avoir accepté un emploi moins bien rémunéré en France : nouvelle réglementation sur l'entretien de l'enfant non applicable faute de changement notable de la situation (art. 13c al. 2 CC)
- Époux demande la suppression de sa contribution d'entretien fixée en 2014 : modification des mesures protectrices refusée faute de changement essentiel et durable des circonstances (art. 179 al. 1 CC)
- Administratrice d'une société en faillite tenue de réparer le préjudice causé par le non-paiement des cotisations AVS/AI/APG de 2011 à 2015 en raison de négligence grave (art. 52 al. 1 LAVS)
- Mère domiciliée en Autriche conteste l’attribution de la garde de son fils de 14 ans à son père résidant en Suisse : le Tribunal fédéral retarde le transfert de garde jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire pour éviter un changement scolaire préjudiciable (art. 133 CC)
- Propriétaire demande la radiation d'une servitude de passage à pied et pour tous véhicules car son bâtiment est désormais ouvert sur son propre fonds : extinction de la servitude pour perte d'utilité (Art. 736 al. 1 CC)
- Fonctionnaire licencié pour avoir rédigé un message injurieux et menaçant contre une apprentie : manquement grave aux devoirs de service et proportionnalité du licenciement confirmée (art. 336 CO)
- Propriétaire d’un garage-atelier en zone artisanale voit ses horaires restreints pour protéger les voisins du bruit : interdiction partielle du travail le week-end jugée économiquement supportable et proportionnée (art. 11 al. 2 LPE)
- Assuré accidenté ne retire l'ordonnance de régularisation que le 30 mai 2016: délai supplémentaire non prolongeable erronément refusé, recours partiellement irrégulier recevable (art. 61 let. b LPGA)
- Assuré résidant à l'étranger victime d'un traumatisme crânien en 2001: droit à la rente d'invalidité partiellement reconnu pour la période postérieure au 22 juin 2011 en raison d'une instruction incomplète (art. 59 al. 2 LAI)
- Française résidant en France et travaillant dans le canton de Vaud revendique le statut de quasi-résidente pour obtenir des déductions fiscales supplémentaires : refus car elle n’a pas fourni les avis d’impôt français requis pour 2010-2012 (art. 8 CC)
- Deux sociétés poursuivent une personne pour escroquerie après avoir fourni des prestations de luxe non payées : absence d'astuce démontrée et formalisme excessif du rejet du recours de l'une d'elles (art. 146 CP)
- Etat de Vaud verse une indemnité pour détention injustifiée sur le compte de l'avocat puis requiert un séquestre sur cette créance: abus manifeste de droit car contournement de l'interdiction de compensation (art. 2 al. 2 CC)
- Bailleresse conteste la réduction de loyer pour chaleur excessive, décoloration des sols, manque de propreté des parties communes et défauts du box (art. 259d al. 1 CO)
- Enfants de victime de meurtre réclament 30'000 fr. de réparation morale LAVI : instance cantonale autorisée à écarter le montant pénal et à appliquer un facteur de réduction (art. 22 ss LAVI)
- Agent de police fédéral licencié pour 78 faux-timbrages répétés sur un an : rupture du lien de confiance justifiant la résiliation immédiate (art. 10 al. 4 LPers)
- Communauté de copropriétaires conteste la facturation en régie des travaux sur les fers à béton dans un contrat d'entreprise à forfait partiel : interprétation de la volonté commune et ratification implicite confirmées (art. 373 CO)
- Recours constitutionnel subsidiaire contre l'inscription d'une servitude de passage modifiée par la volonté réelle des parties en 1988 : rejet pour absence de pertinence des moyens de preuve demandés et irrecevabilité des griefs nouveaux (art. 29 Cst., art. 317 al. 1 CPC)
- Mère conteste la réduction des pensions alimentaires pour ses deux enfants mineurs après la baisse durable du revenu du père : imputation d’un revenu hypothétique refusée car l’activité indépendante du débirentier n’est pas déficitaire et le revenu antérieur de 4'200 fr. était exceptionnel (art. 129 CC, art. 286 al. 2 CC)
- Assuré atteint de VIH/SIDA et pneumocystose voit sa rente entière réduite en demi-rente : instruction incomplète sur l'aggravation postérieure à mai 2014 et sur la réadaptation progressive (art. 88a al. 2 RAI)
- Directeur d'établissement cantonal privé de l'indemnité de 8,3 % pour cadres supérieurs: distinction entre médecins hospitaliers et autres cadres justifiée, absence de droits acquis (art. 8 al. 1 Cst.)
- Concubine refuse de quitter la villa du concubin après une convention judiciairement ratifiée : indemnité pour occupation illicite due sur fondement de l’enrichissement sans cause ou de la responsabilité délictuelle (art. 41 CO, art. 62 CO)
- Promettante-venderesse conteste la réduction d'une clause pénale de 20 % à 10 % du prix de vente pour inexécution d'une promesse de vente immobilière (art. 163 al. 3 CO)
- Époux soudanais conteste l'attribution de la garde de leur fille et la jouissance du domicile conjugal à l'épouse : recours partiellement admis pour réduction de la contribution d'entretien (art. 172 CC)
- Actionnaire non inscrit au registre du commerce tente de contester la dissolution d'une SA pour carences organisationnelles: recours irrecevable pour défaut de qualité et délai expiré (art. 731b CO)
- Père privé de l'autorité parentale exclusive en raison de violences attestées par ses trois enfants mineurs : attribution conforme à l'art. 298 al. 1 CC
- Demandeur d'assistance judiciaire pour action en dommages-intérêts suite à un accident de 1971: absence de chances de succès démontrée par les polices d'assurance et la réglementation applicable (art. 117 let. b CPC)
- Père demande la garde exclusive des deux enfants mineurs après séparation : attribution à la mère confirmée car le père implique l’aînée dans le conflit conjugal et ne parvient pas à prioriser son intérêt (art. 176 al. 3 CC)
- Société débitrice ne conteste pas formellement le refus du sursis définitif et la révocation du sursis provisoire : faillite prononcée d'office comme corollaire, recours rejeté (art. 294 al. 3 LP)
- Société conteste la modération d'honoraires notariaux: annulation pour composition irrégulière de la Chambre des notaires et arbitraire (art. 29 al. 1 Cst)
- Recours contre une décision d'assistance administrative fiscale internationale: rejet pour absence de violation du droit d'être entendu et du principe de spécialité (art. 26 CDI-NL)
- Banque licencie un cadre après avoir dénoncé faussement des infractions: contrat de travail partiellement simulé pour dissimuler les rétrocessions (art. 18 al. 1 CO)
- Refus d'un certificat de capacité matrimoniale pour un mariage en Tunisie: absence d'éléments suffisants sur l'intention de s'établir en Suisse après le mariage (art. 97a CC)
- Propriétaire d'étage obtient partiellement gain de cause contre la communauté : violation du droit d'être entendu sur la répartition interne des frais de procédure (art. 29 al. 2 Cst.)
- Procureure fédérale suppléante non reconduite après suppression de sa fonction: refus du poste de procureure assistante suivi de résiliation des rapports de travail rend le recours sans objet (art. 34b al. 1 let. a BPG)
- Père belge privé de droit de visite en Suisse pour violence avérée : maintien de la suspension malgré demande d'expertise pédopsychiatrique (art. 274 al. 2 CC)
- Société débiteuse recourt contre prononcé de faillite sans poursuite préalable: recours irrecevable pour défaut de motivation suffisante malgré usage du formulaire de l'Office des faillites (art. 174 al. 1 LP)
- Épouse demande une pension alimentaire de 80'000 fr. après séparation : absence de preuve concrète du train de vie antérieur et méthode de calcul arbitraire (art. 163 CC)
- Contribuables roumains domiciliés dans le canton de Vaud utilisent des sociétés écran au Liechtenstein et en Roumanie pour dissimuler des bénéfices : rappel d'impôt et amende pour soustraction fiscale partiellement annulés pour prescription (art. 152 al. 3 LIFD)
- Administration fédérale accorde l’assistance administrative à la France sans respecter le délai minimum de dix jours pour la prise de position des contribuables concernés (art. 15 al. 1 LAAF)
- Époux demande la réduction de sa pension alimentaire après divorce: absence de modification essentielle et durable des circonstances constatée, maintien de la contribution de 5'500 fr. (art. 179 CC)
- Directeur d’un centre d’addictologie engagé par une fondation privée réclame une qualification de fonction publique: rapport de droit privé confirmé, recours rejeté (art. 83 let. g LTF)
- Père refuse de verser la pension alimentaire à sa fille majeure en formation: avis aux débiteurs valable malgré la majorité de l'enfant, violation du droit d'être entendu réparée en appel (art. 291 CC)
- Entrepreneur total résilie unilatéralement le contrat d'entreprise avant achèvement: obligation de payer le travail fait et d'indemniser complètement l'entrepreneur selon l'art. 377 CO
- Administrateur et réviseur d'une société anonyme ne signalent pas le surendettement manifeste au juge : action en responsabilité rejetée faute de preuve du dommage (art. 754 CO et art. 755 CO)
- Propriétaires demandent l'agrandissement d'une habitation en zone agricole par construction d'une annexe hors du volume bâti existant : autorisation refusée car le projet ne remplit aucun des critères alternatifs de l'article 24c alinéa 4 LAT
- Divorce: Violation du droit d'être entendu car aucun délai de réponse accordé sur les nouvelles conclusions de l'époux; renvoi (Art. 29 al. 2 Cst)
- Recours tardif contre approbation de plans ferroviaires: notification fictive lors d'une absence avec demande de garde (Art. 20 al. 2bis PA)
- Exclusion d'un médecin double-titre du modèle 'médecin de famille': tâche étatique de la caisse, refus arbitraire faute de preuve de coûts supérieurs (Art. 41 al. 4 LAMal)
- Limitation du salaire assuré par accord employeur-caisse: inapplicable aux statuts de droit public sans révision législative (Art. 50 al. 2 LPP)
- Haute surveillance parlementaire et secret fiscal: exclusion de la voie judiciaire admise pour actes politiques (Art. 29a Cst., Art. 86 al. 3 LTF)
- Recours tardif contre une suspension de cause: délai de dix jours applicable, protection de la bonne foi refusée (art. 321 al. 2 CPC)
- Expropriation pour chemin pédestre: moins-value refusée car servitude préexistante et mesures compensatoires (art. 23 LEx/FR)
- Refus de transmettre une demande de regroupement familial pour admission provisoire: violation du droit d'être entendu et arbitraire (Art. 85 al. 7 LEtr, Art. 74 OASA)
- Couple genevois invalide privé d'allocation logement car cumulant avec les prestations complémentaires: exclusion légale fondée sur le régime intégral (art. 39A al. 4 LGL)
- Refus de renouvellement de permis de séjour après divorce: omission d'examiner l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, cause renvoyée (Art. 29 Cst., Art. 50 LEtr)
- Droit d'être entendu violé par la caisse LPP: recours rejeté car l'assuré n'a pas allégué ses faits devant le juge (art. 29 al. 2 Cst.)
- Réduction de traitement d'un préposé aux poursuites fondée sur le statut cantonal: annulation pour violation de la force dérogatoire du droit fédéral (Art. 49 al. 1 Cst.)
- Curatelle: choix du curateur et blocage des comptes bancaires d'une personne âgée fragile; renvoi sur la nomination (art. 401 CC)
- Soustraction fiscale: prescription IFD 1997 non acquise mais violation du droit à l'audition orale pour les amendes (Art. 6 CEDH)
- Frais d'expertise judiciaire IVG: mise à charge de l'assurance invalidité refusée faute de lacunes administratives (art. 69 al. 1bis LAI)
- Accès au dossier pénal limité aux avocats jugé inadéquat face au risque de fuite vers l'État étranger lié à la partie plaignante (art. 65a al. 3 EIMP)
- Retrait d'extensions d'instructeur pilote: refus de restitution de l'effet suspensif confirmé (art. 55 PA)
- Détention pour sûreté: motivation écrite tardive violant le droit d'être entendu, mais risque de fuite justifiant le maintien (Art. 226 al. 2 CPP)
- Séquestre basé sur une sentence arbitrale étrangère non-Lugano: examen incident de l'exequatur admis, recours rejeté (Art. 271 al. 1 ch. 6 LP)
- Congé pour besoin personnel sans notification à l'époux: nullité écartée faute de preuve du logement familial et abus de droit (art. 266n CO)
- Litige entre caisses-maladie sur restitution de prestations indues: application du CO et renvoi pour complément d'instruction (Art. 62 ss CO; Art. 1 al. 2 let. d LAMal)
- Société coopérative italienne reconnue comme société de capitaux pour la procédure de déclaration de l'impôt anticipé (Art. 15 AFisE)
- Mesures protectrices: révision du revenu de l'époux agriculteur, charges immobilières déduites de manière arbitraire (art. 9 Cst.)
- Détention pour sûreté ordonnée dans un dispositif non motivé: violation du droit d'être entendu, mais risque de fuite confirmé (art. 226 al. 2 CPP)
- Recours contre une suspension de procédure civile: irrecevabilité faute de préjudice irréparable ou question de compétence (Art. 93 al. 1 let. a LTF)
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